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Initiation aux études juridiques immobilières

Code UE : DRM001-NAQ

  • Cours
  • 6 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 50 heures

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

Melanie PAINCHAUX

Public, conditions d’accès et prérequis

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2022-2023 :

  • Nombre d'inscrits : 244
  • Taux de présence à l'évaluation : 61%
  • Taux de réussite parmi les présents : 79%

Objectifs pédagogiques

Connaître et savoir mettre en oeuvre les principes et les mécanismes juridiques fondamentaux nécessaires à toute activité immobilière.

Compétences visées

Maîtriser les bases juridiques nécessaires à toute activité dans le domaine de l'immobilier.

Mots-clés

Le droit, système de règles
  • Notion de règle juridique
  • Typologie des règles juridiques
  • Droit positif et droit naturel
  • Droit objectif et droits subjectifs
  • Branches du droit et place du droit immobilier
 
Les sources internes du droit : les règles constitutionnelles
 
Les sources internes du droit : les lois
  • Notion de loi
  • Parlement
  • Élaboration des lois
  • Contrôle de constitutionnalité des lois
  • Ordonnances
 
Les sources internes du droit : les règlements
  • Notion de règlement
  • Autorités détentrices du pouvoir réglementaire
  • Élaboration des règlements
  • Contrôle de légalité des règlements
 
Les sources internes du droit : la jurisprudence
  • Notion de jurisprudence
  • Juridictions
  • Formation de la jurisprudence
 
Les sources internes du droit : la coutume
 
Les sources internationales du droit
  • Droit international
  • Droit de l’Union européenne
  • Droit du Conseil de l’Europe
 
L’application des règles de droit dans le temps
  • Principe de non-rétroactivité des lois et règlements
  • Exceptions : effet immédiat des lois civiles nouvelles
 
Le raisonnement juridique
  • Syllogisme juridique
  • Qualification juridique des faits
  • Interprétation de la règle de droit
 
Les personnes juridiques
  • Personnes physiques
  • Personnes morales de droit privé
  • Personnes morales de droit public
 
Les contrats : formation
  • Offre de contracter
  • Rencontre des volontés
  • Classification des contrats
  • Consensualisme et règles formelles
  • Validité du contrat : les vices de consentement
  • Validité du contrat : le déséquilibre
  • Validité du contrat : les règles d’ordre public
  • Sanction du défaut de validité du contrat
 
Les contrats : effet obligatoire
  • Obligations essentielles
  • Obligation de sécurité et d’information
  • Terme suspensif et terme extinctif
  • Sanction de l'inexécution contractuelle : l’indemnisation
  • Sanction de l'inexécution contractuelle : la résolution,
  • Sanction de l'inexécution contractuelle : l’exception d'inexécution
  • Effet relatif des contrats
 
La responsabilité civile extracontractuelle
  • Origine de la responsabilité : le dommage
  • Conséquence de la responsabilité : la réparation du dommage
  • Responsabilité du fait personnel (caractères de la faute)
  • Responsabilité du fait personnel : la faute
  • Responsabilité du fait d'autrui
  • Responsabilité du fait des choses
 
Le patrimoine de la famille : régime primaire
  • Notions fondamentales
  • Entretien du ménage
  • Protection du logement familial
  • Indépendance des époux
 
Le patrimoine de la famille : régime de la communauté conjugale
  • Distinction des biens communs et des biens propres
  • Gestion des biens commun
  • Détermination du passif
 
Le patrimoine de la famille : dévolution successorale
  • Dévolution successorale sans conjoint survivant
  • Dévolution successorale en présence d'un conjoint survivant
  • Rapport des libéralités
  • Réduction des libéralités : quotité disponible
 

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle d'une durée de 3 à 4 heures.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20, mais une compensation des notes est opérée entre les UE du bloc de compétences. Les notes inférieure à 8/20 ne sont cependant pas compensables. Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 ou 8 crédits d'un coefficient 2.
 

    Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

    Contact

    ICH
    2 rue Conté
    75003 Paris
    Tel :01 40 27 25 79
    Sylvie Molina
    Voir le site

    Centre(s) d'enseignement proposant cette formation

    • Nouvelle Aquitaine
      • 2024-2025 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi
      Comment est organisée cette formation ?
      2024-2025 1er semestre : Formation Hybride soir ou samedi

      Précision sur la modalité pédagogique

      • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.