Statut et déontologie des professions immobilières
Code UE : DRM121
- Cours
- 3 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 30 heures
Responsable(s)
Melanie PAINCHAUX
Gilles GODFRIN
Public, conditions d’accès et prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle soumise à la loi Hoguet, et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience spécifique sur le statut et la déontologie des professions immobilières,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2022-2023 :
- Nombre d'inscrits : 193
- Taux de présence à l'évaluation : 79%
- Taux de réussite parmi les présents : 80%
Objectifs pédagogiques
Connaitre les règles statutaires et déontologiques applicables aux professions immobilières visées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).
Compétences visées
Respecter les règles statutaires et déontologiques encadrant l'exercice des professions immobilières régies par la loi Hoguet (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).
Mots-clés
Contenu
Généralités
Incidences de l'économie sur les professions immobilières
Cadre juridique d’exercice des professions immobilières
Statut social des professionnels de l'immobilier
Déontologie des professions immobilières
- Présentation du secteur des services marchands immobiliers
- Définition des termes "statut" et "déontologie"
Incidences de l'économie sur les professions immobilières
- Le bien immobilier
- Approche économique des professions de l'immobilier : l'impact de la mondialisation sur les activités immobilières
- L'émergence de nouvelles professions immobilières
Cadre juridique d’exercice des professions immobilières
- La carte professionnelle
- L’obligation de formation continue
- Le contrat professionnel "loi Hoguet"
- La responsabilité pénale des professionnels de l'immobilier
- La responsabilité civile des professionnels de l'immobilier
Statut social des professionnels de l'immobilier
- Les grands principes du droit social appliqués aux professionnels de l'immobilier
- Le statut conventionnel des professionnels de l'immobilier
Déontologie des professions immobilières
- Sources de la déontologie en immobilier: loi Hoguet, code de déontologie, Tracfin, règles déontologiques de organisations professionnelles, chartes d’entreprise
- Principes généraux d’éthique professionnelle: conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité
- Principes encadrant la relation avec les mandants et autres parties: compétence, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, prévention des conflits d’intérêts
- Principe de confraternité
- Régulation des activités immobilières: autorégulation, sanctions disciplinaires
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
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Intitulé de la formation |
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Alternance
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
Package
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Lieu(x)
Grand-Est, Martinique
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Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
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UE
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Paris
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Centre Cnam Paris
- 2024-2025 2nd semestre : Formation en présentiel journée
- 2025-2026 2nd semestre : Formation en présentiel journée
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 2nd semestre : Formation en présentiel journée
Dates importantes
- Période d'inscription : du 10/06/2024 à 10:00 au 14/03/2025 à 23:59
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
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Centre Cnam Paris
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Paris
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Grand Est
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Grand Est
- 2024-2025 2nd semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 2nd semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
-
Grand Est
-
Grand Est
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La Réunion
-
La Réunion
Comment est organisée cette formation ?
2024-2025 2nd semestre : Formation Hybride soir ou samedi
Dates importantes
- Période des séances du 03/03/2025 au 18/07/2025
- Période d'inscription : du 03/06/2024 à 08:30 au 31/03/2025 à 17:00
- Date de 1ère session d'examen : 28/07/2025
- Date de 2ème session d'examen : 18/08/2025
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
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La Réunion
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La Réunion
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Languedoc-Roussillon
-
Languedoc-Roussillon
- Année 2024 / 2025 : Formation en présentiel journée
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 Annuel : Formation en présentiel journée
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
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Languedoc-Roussillon
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Languedoc-Roussillon
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-
Pays de la Loire
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Nantes
Comment est organisée cette formation ?
2024-2025 2nd semestre : Formation Hybride journée
Dates importantes
- Période d'inscription : du 27/01/2025 à 00:00 au 10/02/2025 à 00:00
- Date de 1ère session d'examen : 23/06/2025
- Date de 2ème session d'examen : 06/09/2025
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
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Nantes
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Pays de la Loire
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Provence -Alpes- Côte d'Azur
-
Provence -Alpes- Côte d'Azur
- 2024-2025 2nd semestre : Formation hybride soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 2nd semestre : Formation Hybride soir ou samedi
Dates importantes
- Date de démarrage : 17/02/2025
- Date limite d'inscription : 31/03/2025 à 17:00
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
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Provence -Alpes- Côte d'Azur
-
Provence -Alpes- Côte d'Azur
Code UE : DRM121
- Cours
- 3 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 30 heures
Responsable(s)
Melanie PAINCHAUX
Gilles GODFRIN
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