Marchés privés de travaux et de maîtrise d'oeuvre
Code UE : DRM131
- Cours
- 3 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 30 heures
Responsable(s)
François COLONNA D ISTRIA
Gilles GODFRIN
Public, conditions d’accès et prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit des marchés privés de travaux,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2022-2023 :
- Nombre d'inscrits : 362
- Taux de présence à l'évaluation : 81%
- Taux de réussite parmi les présents : 89%
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles et les pratiques de passation et d’exécution des marchés privés de travaux.
Compétences visées
Participer (rédaction, conseil) à la conclusion de marchés privés de travaux. Suivre l'exécution des marchés jusqu’à l’achèvement et la réception des travaux.
Contenu
- Observations préliminaires : théorie générale des contrats
- Nature du contrat d’entreprise : définition, distinction avec d’autres contrats, distinction entre marchés privés et publics de travaux
- Parties contractantes : maître d’ouvrage et maître d’ouvrage délégué, maître d’œuvre, entrepreneurs, contrôleur technique, fournisseur et fabricant de matériaux, coordonnateur S.P.S.
- Formation du contrat : consentement, capacité, objet, licéité et ordre public, statut des offres, preuve et interprétation, pièces contractuelles, clauses particulières de la norme NF P 03-001
- Procédures de passation du marché : régime de droit commun (appel d’offres)
- Différents types de marchés : marché unique et marchés en lots séparés, cotraitance ou groupement momentané d’entreprises
- Prix des travaux : marchés à forfait ou au métré
- Prix des travaux : réglementation, révision
- Paiements : acomptes et avances, retenue de garantie, refus de paiement, retard de paiement
- Garanties de paiement et privilèges spécifiques des entrepreneurs
- Délais d’exécution : durée des délais, prolongation des délais, inobservation des délais
- Sous-traitance des marchés et garanties de paiement du sous-traitant
- Obligations des parties : les obligations du maître d’ouvrage, obligations des entrepreneurs et des maître d’œuvre, clauses particulières de solidarité, prescription
- Risques et assurances avant la réception des travaux (aperçu)
- Fin anticipée des travaux et sanctions contractuelles : abandon de chantier, résiliation et la résolution , procédures collectives
- Fin normale par réception des travaux : définition, étapes de la réception, formes de réception, effets de la réception
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
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Intitulé de la formation |
Type |
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
Alternance
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
Package
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Lieu(x)
Grand-Est, Martinique
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
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Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.
UE
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Paris
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Centre Cnam Paris
- 2024-2025 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi
- 2025-2026 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 1er semestre : Formation Hybride soir ou samedi
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
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Centre Cnam Paris
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Paris
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La Réunion
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La Réunion
- 2024-2025 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi
- 2025-2026 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 1er semestre : Formation Hybride soir ou samedi
Dates importantes
- Période des séances du 09/09/2024 au 07/02/2025
- Période d'inscription : du 03/06/2024 à 08:30 au 31/10/2024 à 17:00
- Date de 1ère session d'examen : 17/02/2025
- Date de 2ème session d'examen : 18/08/2025
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
-
La Réunion
-
La Réunion
-
-
Languedoc-Roussillon
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Languedoc-Roussillon
- Année 2024 / 2025 : Formation en présentiel journée
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 Annuel : Formation en présentiel journée
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
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Languedoc-Roussillon
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Languedoc-Roussillon
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-
Nouvelle Aquitaine
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Bordeaux
- 2024-2025 1er semestre : Formation en présentiel journée
- 2025-2026 1er semestre : Formation en présentiel journée
- 2026-2027 1er semestre : Formation en présentiel journée
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 1er semestre : Formation en présentiel journée
Dates importantes
- Date de démarrage : 16/11/2024
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
-
Bordeaux
-
Nouvelle Aquitaine
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Pays de la Loire
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Nantes
Comment est organisée cette formation ?
2024-2025 1er semestre : Formation Hybride journée
Dates importantes
- Période d'inscription : du 14/10/2024 à 00:00 au 30/11/2025 à 00:00
- Date de 1ère session d'examen : 28/06/2025
- Date de 2ème session d'examen : 06/09/2025
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
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Nantes
-
Pays de la Loire
Code UE : DRM131
- Cours
- 3 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 30 heures
Responsable(s)
François COLONNA D ISTRIA
Gilles GODFRIN
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