Marchés privés de travaux et de maîtrise d'oeuvre
Code UE : DRM131
- Cours
- 3 crédits
Responsable(s)
François COLONNA D ISTRIA
Gilles GODFRIN
Public, conditions d’accès et prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit des marchés privés de travaux,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles et les pratiques de passation et d’exécution des marchés privés de travaux.
Compétences visées
Participer (rédaction, conseil) à la conclusion de marchés privés de travaux. Suivre l'exécution des marchés jusqu’à l’achèvement et la réception des travaux.
Contenu
- Observations préliminaires : théorie générale des contrats
- Nature du contrat d’entreprise : définition, distinction avec d’autres contrats, distinction entre marchés privés et publics de travaux
- Parties contractantes : maître d’ouvrage et maître d’ouvrage délégué, maître d’œuvre, entrepreneurs, contrôleur technique, fournisseur et fabricant de matériaux, coordonnateur S.P.S.
- Formation du contrat : consentement, capacité, objet, licéité et ordre public, statut des offres, preuve et interprétation, pièces contractuelles, clauses particulières de la norme NF P 03-001
- Procédures de passation du marché : régime de droit commun (appel d’offres)
- Différents types de marchés : marché unique et marchés en lots séparés, cotraitance ou groupement momentané d’entreprises
- Prix des travaux : marchés à forfait ou au métré
- Prix des travaux : réglementation, révision
- Paiements : acomptes et avances, retenue de garantie, refus de paiement, retard de paiement
- Garanties de paiement et privilèges spécifiques des entrepreneurs
- Délais d’exécution : durée des délais, prolongation des délais, inobservation des délais
- Sous-traitance des marchés et garanties de paiement du sous-traitant
- Obligations des parties : les obligations du maître d’ouvrage, obligations des entrepreneurs et des maître d’œuvre, clauses particulières de solidarité, prescription
- Risques et assurances avant la réception des travaux (aperçu)
- Fin anticipée des travaux et sanctions contractuelles : abandon de chantier, résiliation et la résolution , procédures collectives
- Fin normale par réception des travaux : définition, étapes de la réception, formes de réception, effets de la réception
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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Intitulé de la formation |
Type |
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
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Lieu(x)
Alternance
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
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Lieu(x)
Alternance
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Lieu(x)
Pays de la Loire
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Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
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UE
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Paris
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Centre Cnam Paris
- 2021-2022 1er semestre : Présentiel soir ou samedi
- Année 2021 / 2022 : Présentiel jour
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Centre Cnam Paris
-
Paris
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Auvergne-Rhône-Alpes
- Auvergne-Rhône-Alpes
-
Auvergne-Rhône-Alpes
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Languedoc-Roussillon
-
Languedoc-Roussillon
- 2021-2022 1er semestre : Présentiel jour
-
Languedoc-Roussillon
-
Languedoc-Roussillon
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