Droit du travail S1

Code UE : TEC437

  • Cours
  • 2 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 22 heures

Responsable(s)

Denis SIBONY

Public, conditions d’accès et prérequis

Sont autorisés à s'inscrire les candidats titulaires d'un niveau bac+2 en comptabilité: L2 économie-gestion, DUT GEA,  BTS CG. Le Score IAE-Message est demandé.
La sélection des candidats est réalisée sur dossier de candidature à constituer en ligne depuis notre site internet : intec.cnam.fr (avec CV, lettre de motivation) et entretien.
Les dossiers peuvent être déposés à partir de février 2022.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2022-2023 :

  • Nombre d'inscrits : 285
  • Taux de présence à l'évaluation : 68%
  • Taux de réussite parmi les présents : 70%

Objectifs pédagogiques

UE constitutive de l'année L3 de la licence générale en droit-économie-gestion, mention gestion, parcours comptabilité-contrôle-audit (CCA), formation dispensée par la voie de l'apprentissage ou en distanciel avec cours en ligne interactifs.
- identifier les principales évolutions récentes du droit du travail et les illustrer ;
- repérer les sources du droit applicables à la relation de travail ;
 - régler un conflit de normes en droit du travail ;
- qualifier un contrat de travail ;
 - distinguer le contrat de travail d’autres situations de travail (bénévolat, entreprise individuelle, soustraitance, etc.) et en tirer les conséquences juridiques ;
- analyser l’interaction entre le droit du travail et l’évolution des contextes économiques.
- caractériser l’infraction de travail dissimulé et ses conséquences.
- identifier les missions et moyens d’action des agents de contrôle de l’inspection du travail et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
- déterminer la juridiction compétente à l’occasion d’un litige du travail.
- schématiser la procédure prud’homale.
- informer sur la nature et les caractéristiques des modes alternatifs de règlement des différends dans le cadre d’un litige individuel prud’homal.
- vérifier la légalité d’un recrutement ;
- distinguer pourparlers, offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail ;
 - vérifier la formation du contrat de travail et les formalités liées à l’embauche ;
- déterminer les principales obligations légales des parties à un contrat de travail ;
- qualifier les clauses spécifiques d’un contrat de travail et en apprécier la validité ;
- rédiger une clause du contrat de travail et en apprécier l’intérêt.
- justifier le choix d’un contrat de travail dans un contexte donné ;
 - vérifier la légalité du motif de recours au CDD ou au CTT ;
- comparer le régime juridique du CDD et du CTT ;
- identifier les spécificités du portage salarial, du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation ;
- apprécier l’intérêt du recours au temps partiel pour l’employeur.
- identifier les cas de suspension du contrat de travail et en déduire les principaux effets ;
- qualifier une modification du contrat de travail et une modification des conditions de travail ; en tirer les conséquences juridiques ;
- repérer, dans une situation donnée, une modification de la situation juridique de l’employeur et en tirer les conséquences juridiques pour l’une ou l’autre des parties.
- Qualifier le temps de travail effectif.
- Préciser le cadre légal et conventionnel du recours aux heures supplémentaires et les obligations de l’employeur en termes de repos et de rémunération, dans une situation donnée.
- Préciser les conditions et les effets du recours à l’aménagement du temps de travail, au travail de nuit et aux conventions de forfait.
- Établir le cadre légal des droits à congés payés.
 - Identifier les dérogations au repos dominical et leur régime à partir d’une documentation.
- Évaluer les marges de manœuvre de l’employeur pour faire varier le temps de travail d’un salarié.
- Préciser les limites légales et conventionnelles encadrant la fixation de la rémunération.
- Analyser un bulletin de salaire au regard des règles de droit étudiées.
- Identifier les différentes contributions de l’employeur au financement de la formation.
 - Préciser les obligations de l’employeur en matière d’adaptation de ses salariés aux évolutions de l’emploi et leurs conséquences juridiques.
 - Repérer les différents types d’actions de formation inscrites dans un plan de formation et comprendre son intérêt pour l’employeur.
- Vérifier les conditions de mobilisation du compte personnel de formation ou d’obtention d’un congé individuel de formation.
- Établir le rôle des différents acteurs de la formation selon le dispositif de formation.
- Vérifier la validité du règlement intérieur.
- Caractériser le degré de gravité d’une faute, déterminer les sanctions associées et la procédure disciplinaire adéquate.
 - Apprécier l’étendue du pouvoir de contrôle du juge sur la mise en œuvre du pouvoir de sanction de l’employeur.
- Vérifier le respect par l’employeur des libertés individuelles et fondamentales du salarié dans l’exercice de ses pouvoirs.
- Repérer un cas de discrimination dans le cadre de la relation de travail et en tirer les conséquences juridiques
- Identifier les instances chargées de la protection de la santé du salarié, et exposer leurs attributions. - Vérifier la possibilité pour un salarié d’exercer son droit de retrait et/ou son droit d’alerte, dans une situation donnée.
- Analyser l’étendue de l’obligation de sécurité de l’employeur et les sanctions
- Analyser la validité d’un licenciement pour motif personnel.
- Apprécier la possibilité pour l’employeur d’avoir recours au licenciement pour motif économique dans un contexte donné.
- Exploiter une documentation juridique relative aux obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.
- Décrire la procédure de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et ses conséquences.
 - Déterminer le mode de rupture adapté à une situation donnée.
 - Préciser les conséquences financières d’une rupture du contrat de travail dans une situation donnée.
- Identifier les principales institutions représentatives du personnel et leurs principales attributions.
- Repérer les situations où l’employeur est tenu de mettre en place une institution représentative du personnel.
- Caractériser les syndicats représentatifs et les syndicats non représentatifs et distinguer leurs prérogatives.
- Identifier les salariés protégés et les moyens de leur protection.
- Caractériser le délit d’entrave et ses sanctions.
- Déterminer le champ d’application de l’accord ou de la convention ordinaire, élargi ou étendu.
- Articuler les normes conventionnelles entre elles et par rapport à la loi.
- Identifier les personnes habilitées à négocier des accords d’entreprise en l’absence de délégué syndical.
- Vérifier les conditions de validité de l’accord ou de la convention aux différents niveaux de négociation.
- Analyser la légalité et les effets d’une procédure de dénonciation d’un accord collectif.
- Distinguer participation et intéressement.
- Repérer les situations où l’employeur est tenu de mettre en place la participation.
- Distinguer plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
- Différencier un mouvement illicite et une grève licite.
- Identifier les effets de l’exercice normal du droit de grève.
- Caractériser l’exercice anormal du droit de grève et en tirer les conséquences.
- Identifier une situation contraignante pouvant fonder un lock-out et préciser son régime.
 - Caractériser conciliation, médiation et arbitrage.
- Repérer les grandes étapes et principes de la construction du droit de la protection sociale.
 - Schématiser l’organisation de la protection sociale : les grands acteurs de la protection sociale et les risques couverts.
- Repérer les sources du droit de la protection sociale.
- Identifier les différents régimes sociaux.

Contenu

Partie 1. Introduction au droit du travail
Titre 1. Evolutions et sources du droit du travail
Titre 2. Les contrôles de l'application du droit du travail et le contentieux de la relation de travail

Partie 2. Aspects individuels du droit du travail
Titre 1. La formation et l'exécution du contrat de travail
Titre 2. La diversité des contrats de travail
Titre 3. L'évolution du contrat de travail
Titre 4. Le temps de travail
Titre 5. La rémunération
Titre 6. La formation du salarié
Titre 7. Pouvoirs de l'employeur et libertés des salariés
Titre 8. Pouvoirs de l'employeur et protection de la santé des salariés
Titre 9. La rupture du contrat de travail
Partie 3. Aspects collectifs du droit du travail
Titre 1. La représentation collective
Titre 2. La négociation collective
Titre 3. L'association des salariés aux performances de l'entreprise
Titre 4. Les conflits collectifs
Partie 4. La protection sociale
Titre 1. Introduction au droit de la protection sociale
Titre 2. Contrôles et contentieux social
Titre 3. Le régime général de la Sécurité sociale
Titre 4. La protection en cas de chômage
Titre 5. La protection sociale complémentaire
Titre 6. Notions sur d'autres régimes

Modalité d'évaluation

Examen semestriel.
Coefficient 1

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Contact

EPN10 - CCA - Intec
292 rue saint martin
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 38
Service accueil-orientation

Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.

UE

    • Paris
      • Paris
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 1er semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi

        Dates importantes

        • Période des séances du 12/09/2024 au 10/01/2025
        • Période d'inscription : du 03/06/2024 à 17:28 au 15/03/2025 à 17:28
        • Date de 1ère session d'examen : 14/01/2025
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation à distance planifiée est une formation dispensée 100% à distance avec des regroupements 100% en ligne planifiés.
        • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

        Organisation du déploiement de l'unité

        • Nombre d'élèves maximum à distance par classe : 50
        • Nombre d'heures d'enseignement par élève : 30
        • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

        Modes d'animation de la formation

        • Forum
        • Messagerie intégrée à la plateforme
        • Visioconférence
        • Organisation d'une séance de démarrage
        • Evaluation de la satisfaction
        • Hot line technique

        Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation

        • Documents de cours
        • Enregistrement de cours
        • Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques

        Activités "jalons" de progression pédagogique prévues sans notation obligatoire à rendre ou en auto-évaluation

        • 3 exercices

        Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)

        • Examens présentiels dans un centre habilité
        • Contrôle continu (travaux à rendre)
        2024-2025 1er semestre : Formation en présentiel journée

        Dates importantes

        • Période des séances du 12/09/2024 au 10/01/2025
        • Période d'inscription : du 03/06/2024 à 17:25 au 19/03/2025 à 17:26
        • Date de 1ère session d'examen : 14/01/2025
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).