Se perfectionner en droit de la protection des données

C’est pour répondre à ce besoin que le Cnam organise un stage de perfectionnement sur le droit de la protection des données. Il est organisé sur quatre vendredis consécutifs, de la mi-janvier à la mi-février 2025. Ce stage s’adresse aux délégués à la protection des données, aux référents « informatique et libertés », aux professionnels impliqués dans des projets « informatique et libertés » ainsi qu’à tout juriste, responsable de la conformité, des RH ou du marketing dès lors qu’ils disposent de bonnes connaissances en droit de la protection des données personnelles (ex : certificat de spécialisation Délégué à la protection des données du Cnam/certification des compétences Délégué à la protection des données (DPO)/formation au RGPD, ou avec une solide expérience en entreprise et/ou en administration).

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser les derniers développements juridiques de la protection des données (doctrine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL, dernières jurisprudences françaises et européennes) ;
• Approfondir sa pratique de la réglementation « informatique et libertés » (anonymisation des données, techniques marketing, contentieux) ;
• Appréhender les nouveaux enjeux de la protection des données (numérique en santé, intelligence artificielle, RSE et numérique responsable).

Compétences visées

• Mettre à jour et approfondir ses connaissances (réglementation) ;
• Acquérir les bons réflexes opérationnels en matière de protection des données (analyse d'impact relative à la protection des données, réutilisation des données) ;
• Contextualiser la protection des données (IA, RSE).

Le stage est porté par l’expérience et la pratique d’experts reconnus : agent ou ex-agent de la CNIL, avocat, directeur, consultant. Les cours, dispensés en présentiel et en petit comité, offrent une importante interactivité avec les intervenants mais également entre auditeurs. Ils permettent ainsi de maintenir le niveau d’expertise nécessaire à l’exercice des missions de délégué à la protection des données (DPD) et de renforcer l’impact de cette fonction au sein de l’organisation.

3 QUESTIONS À ALEXANDRA GUÉRIN-FRANCOIS, CO-AUTEUR DU CODE DE LA PROTECTION DES DONNÉES* ET FONDATRICE D’AG PRIVACY**, RESPONSABLE PÉDAGOGIQUE DU STAGE DE PERFECTIONNEMENT AU DROIT DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Qu’est-ce que ce stage apportera aux professionnels qui connaissent déjà bien le RGPD ?

Ce stage apporte des mises à jour réglementaires et jurisprudentielles indispensables telles que les derniers arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ou au sujet des derniers développements européens sur l’hébergement des données de santé. Il aborde aussi des problématiques telles que l’anonymisation, la réalisation d’une analyse d’impact, la pratique des plaintes et des contrôles ou celles des nouvelles techniques de marketing. Le stage vise non seulement à transmettre des connaissances, mais aussi à partager des pratiques. Le nombre limité d’inscrits permet des échanges avec les experts qui interviennent, mais également entre les auditeurs. Enfin, la spécificité de ce programme est d’ouvrir le dernier jour vers des thèmes transverses tels que l’intelligence artificielle (IA) ou la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), incluant le numérique responsable. Ces thématiques spécifiques sont abordées par des experts non-juristes offrant un regard complémentaire.

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Pour vous, qu’est-ce que se perfectionner en protection des données personnelles ?

En tant que co-auteur du Code de la protection des données, je mesure à quel point les changements jurisprudentiels et réglementaires sont nombreux et à quel point il est ardu de suivre ces développements. Se perfectionner, c’est connaître ces évolutions, les comprendre, mais également les remettre en perspective d’un point de vue opérationnel. Les professionnels ont souvent déjà suivi des cours leur transmettant les notions théoriques essentielles. Ce stage leur permet d’aller plus loin en confrontant leurs propres pratiques à ces concepts pour lesquels ils ont désormais plus de recul. Par ailleurs, se perfectionner, c’est aussi comprendre dans quel écosystème réglementaire, mais aussi technique, les organisations évoluent. En l’occurrence, aujourd’hui, l’intelligence artificielle se développe de manière exponentielle. Examiner ces enjeux est crucial. Il est également indispensable aujourd’hui de connaître les bases de la RSE, et une de ces variantes : le numérique responsable. Il s’agit d’appréhender ces nouveaux enjeux pour pouvoir communiquer, échanger avec des interlocuteurs qui agissent sur des sujets « voisins », et ainsi pouvoir envisager des stratégies d’alliés.

Une étude commandée par le ministère du Travail*** en 2024 indiquait que de nombreux DPO étaient « peu ou pas formés » et « relativement isolés ». Ce stage peut-il contribuer à améliorer cette situation ?

Tout à fait, ce stage répond à cette double problématique puisqu’il permet aux délégués à la protection des données (ceux formellement nommés, mais également ceux qui exercent sans qualification particulière) d’améliorer leurs connaissances, mais aussi de rencontrer d’autres professionnels. Pendant 4 jours pleins, en petit comité, les auditeurs ont le temps de faire connaissance, d’échanger sur leurs interrogations, mais aussi de se confronter à d’autres approches. Ce stage permet, par ailleurs, de répondre en partie à l’exigence posée par l’article 38 (2) du RGPD visant à ce que le DPO puisse « entretenir [ses] connaissances spécialisées ». Il offre aussi à ceux qui renouvellent leur certification de compétences DPO une opportunité de remettre à jour leurs connaissances. Être professionnel de la protection des données aujourd’hui implique de connaître le droit, d’intégrer les besoins opérationnels et d’appréhender d’autres tendances et contraintes qu’elles soient liées à la conformité, aux nouvelles technologiques ou au développement durable. C’est bien la vocation de ce stage.

*Code de la protection des données personnelles publié chez Dalloz
**AG PRIVACY accompagne les entreprises dans leur adaptation au Règlement général sur la protection des données (RGPD)
***https://www.cnil.fr/fr/observatoire-dpo-enquete-2024