Principaux contrats de l'entreprise
Code UE : DRA106-NAQ
- Cours + travaux pratiques
- 4 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 40 heures
Responsable(s)
Cecile CHABAS-LAQUIEZE
Public, conditions d’accès et prérequis
Public:
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises.
Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
Conditions d'accès:
Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Règles générales du droit des contrats" (DRA103) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des contrats et des obligations.
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises.
Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
Conditions d'accès:
Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Règles générales du droit des contrats" (DRA103) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des contrats et des obligations.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2022-2023 :
- Nombre d'inscrits : 225
- Taux de présence à l'évaluation : 72%
- Taux de réussite parmi les présents : 85%
Objectifs pédagogiques
- Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
- Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
- Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.
- Présentation de la vie d’un contrat (pourparlers, consensualisme, formation/nullité, force obligatoire, effet relatif, inexécution/résolution, responsabilité contractuelle) et application aux contrats de l’entreprise.
- Rappel de la classification des contrats : CDD, CDI ; contrat à exécution successive ou instantanée ; contrat d’adhésion et contrat de gré à gré ; les spécificités du contrat entre professionnels ; les spécificités entre professionnels et consommateur.
- La preuve des principaux contrats de l’entreprise. Rappel des spécificités de la preuve entre commerçants (tous moyens mais lesquels ; comptabilité, livres de compte, témoignages, présomption de l’homme…).
- Les clauses abusives dans les principaux contrats de l’entreprise. Les clauses abusives dans les contrats d’adhésion ; dans les contrats commerciaux et dans les contrats de consommation (code civil, code de commerce et code de la consommation).
- Les contrats préparatoires à un autre contrat (pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique). L’exécution forcée et les dommages et intérêts compensatoires. Le terme et la condition.
- La classification des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété = Vente, Donation, Echange ; contrats translatifs de jouissance ; contrats de livraison, contrat de service…).
- FOCUS sur les contrats contrats translatifs de propriété = Vente, Donation, Echange. Enjeux du transfert solo consensu de la propriété (par le seul échange des consentements). Les vente en ligne (droit de la consommation). Comparaison avec les contrats internationaux (convention de Vienne et DIP).
- Les principaux contrats de distribution : Les contrats reposant sur la technique du mandat (représentation civile ou commerciale) ; contrats de fourniture, concession exclusive, franchise, distribution sélective, contrat de référencement…
Examen final écrit de deux heures (questions de cours et cas pratiques)
Code civil autorisé
Code civil autorisé
- P.-H. ANTONMATTEI : Droit civil, Contrats spéciaux, éd. litec
- F. COLLART-DUTILLEUL et P. DELEBECQUE : Contrats civils et commerciaux, éd. Dalloz
- P. MALAURIE, L. AYNES et P.-Y. GAUTIER : Droit civil, Les contrats spéciaux, éd. Defrénois
- P. PUIG : Contrats spéciaux, Hypercours Dalloz
- A. BENABENT : les contrats spéciaux civils et commerciaux
- B. FAGES : Droit des obligations, LGDJ
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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Contact
Centre(s) d'enseignement proposant cette formation
-
Nouvelle Aquitaine
- 2024-2025 2nd semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 2nd semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi
Dates importantes
- Période des séances du 24/02/2025 au 14/06/2025
- Période d'inscription : du 15/05/2024 à 07:00 au 31/05/2025 à 07:00
- Date de 1ère session d'examen : 16/06/2025
- Date de 2ème session d'examen : 01/09/2025
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation à distance planifiée est une formation dispensée 100% à distance avec des regroupements 100% en ligne planifiés.
- Regroupements physiques facultatifs : Aucun
Organisation du déploiement de l'unité
- Nombre d'élèves maximum à distance par classe : 40
- Nombre d'heures d'enseignement par élève : 36
- Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)
Modes d'animation de la formation
- Forum
- Messagerie intégrée à la plateforme
- Visioconférence
- Organisation d'une séance de démarrage
- Evaluation de la satisfaction
- Hot line technique
Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation
- Documents de cours
- Enregistrement de cours
- Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques
Activités "jalons" de progression pédagogique prévues sans notation obligatoire à rendre ou en auto-évaluation
- définis par l'enseignant
Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)
- Examens présentiels dans un centre habilité
Code UE : DRA106-NAQ
- Cours + travaux pratiques
- 4 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 40 heures
Responsable(s)
Cecile CHABAS-LAQUIEZE