Droit des sociétés S2
Code UE : TEC442-BFC
- Cours
- 1 crédits
Responsable(s)
Laetitia TOMASINI
Public, conditions d’accès et prérequis
Sont admis en Licence sur dossier les candidats titulaires d'un niveau bac+2 en comptabilité de l'un des diplômes suivants :
Les dossiers peuvent être déposés à partir du 24 février 2025.
- L2 économie-gestion, DUT GEA, Bachelor ;
- BTS CG ; ces candidats devront apporter une preuve d’un niveau très satisfaisant en comptabilité et fiscalité ;
- Le Score IAE-Message est demandé.
Les dossiers peuvent être déposés à partir du 24 février 2025.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2022-2023 :
- Nombre d'inscrits : 286
- Taux de présence à l'évaluation : 58%
- Taux de réussite parmi les présents : 34%
Objectifs pédagogiques
- identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ;
- différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ;
- analyser les conséquences d’un acte pris par une société en formation ;
- analyser le fonctionnement interne d’une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ;
- différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ;
- analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale et pour les associés ;
- distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ;
- schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ;
- repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption et clause d’exclusion) et les corriger ;
- analyser les opérations de contrôle au sein d’une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d’alerte ;
- différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ;
- distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ;
- analyser les opérations d’augmentation et de réduction de capital ;
- analyser les conditions et les conséquences d’une transformation pour chaque type de sociétés ;
- identifier les causes et les conséquences d’une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ;
- caractériser l’économie sociale et solidaire.
- identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives.
- identifier la personne pénalement responsable, l’auteur et le complice ;
-connaitre les infractions du Code de commerce.
- différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ;
- analyser les conséquences d’un acte pris par une société en formation ;
- analyser le fonctionnement interne d’une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ;
- différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ;
- analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale et pour les associés ;
- distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ;
- schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ;
- repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption et clause d’exclusion) et les corriger ;
- analyser les opérations de contrôle au sein d’une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d’alerte ;
- différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ;
- distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ;
- analyser les opérations d’augmentation et de réduction de capital ;
- analyser les conditions et les conséquences d’une transformation pour chaque type de sociétés ;
- identifier les causes et les conséquences d’une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ;
- caractériser l’économie sociale et solidaire.
- identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives.
- identifier la personne pénalement responsable, l’auteur et le complice ;
-connaitre les infractions du Code de commerce.
Compétences visées
Qualifier les faits
Poser un problème de droit
Résoudre un cas pratique
Analyser une décision de justice
Poser un problème de droit
Résoudre un cas pratique
Analyser une décision de justice
- Partie 5 La société par actions simplifiée
- Chapitre 1. La constitution d’une SAS
- Chapitre 2. Le fonctionnement de la SAS
- Chapitre 3. Les associés de la SAS
- Chapitre 4. La SAS unipersonnelle
- Partie 6 Les valeurs mobilières
- Chapitre 1. Les règles générales applicables aux valeurs mobilières
- Chapitre 2. Les actions
- Chapitre 3. Les obligations
- Chapitre 4. Les valeurs mobilières composées
- Partie 7 Les sociétés en commandite
- Chapitre 1. La société en commandite simple
- Chapitre 2. La société en commandite par actions
- Partie 8 Les sociétés civiles
- Chapitre 1. La société civile de droit commun
- Chapitre 2. Les sociétés civiles particulières
- Chapitre 3. Les groupements du secteur agricole
- Partie 9 Les sociétés d’exercice libéral
- Chapitre 1. Les dispositions communes à toutes les SEL
- Chapitre 2. Les dispositions particulières applicables aux différentes formes de SEL
- Partie 10 Les sociétés sans personnalité morale
- Chapitre 1. La société en participation
- Chapitre 2. La société créée de fait
- Partie 11 Le groupement d’intérêt économique
- Chapitre 1. La constitution d'un GIE
- Chapitre 2. Le fonctionnement du GIE
- Chapitre 3. Les membres du GIE
- Chapitre 4. La transformation et la dissolution du GIE
- Partie 12 L’économie sociale et solidaire
- Chapitre 1. Les principes de l’économie sociale et solidaire
- Chapitre 2. L’association
- Chapitre 3. La société coopérative
- Partie 13 Droit pénal général, les principes fondamentaux
- Chapitre 1. Les faits punissables
- Chapitre 2. Les personnes responsables
- Chapitre 3. Les procédures applicables
- Chapitre 4. Les sanctions
- Partie 14 Droit pénal spécial, les incriminations
- Chapitre 1. Les incriminations de droit commun visant la protection des biens et de la morale des affaires
- Chapitre 2. Le droit pénal des sociétés
- Deux examens finaux par année universitaire (une session normale d'examen par semestre en janvier et mai, une session de rattrapage en juin).
- Épreuve écrite d'une durée de 3 heures, 70% de la note finale
- Contrôle continu : 30% de la note finale. La moyenne du contrôle continu s’annule en cas de rattrapage.
- Coefficient : 1
- L'UE TEC442 est validée si la note obtenue à chaque examen semestriel est au moins égale à 10/20 sans note inférieure à 6/20.
- L'UE TEC442 fait partie d'un bloc d'enseignement qui regroupe les 12 UE composant de la Licence CCA, effectuée en 1 ou 2 ans.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
Lieu(x) |
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Intitulé de la formation
Licence comptabilité, contrôle, audit
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Lieu(x)
Alternance
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| Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
Centre(s) d'enseignement proposant cette formation
-
Bourgogne-Franche-Comté
- 2024-2025 2nd semestre : Formation en présentiel journée
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 2nd semestre : Formation en présentiel journée
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
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Responsable(s)
Laetitia TOMASINI