Vente d'immeuble à construire ou à rénover

Code UE : USDR0X

  • Cours
  • 2 crédits

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

Melanie PAINCHAUX

Objectifs pédagogiques

Connaître les particularités des contrats de vente par lesquels le maître de l’ouvrage commercialise des bâtiments ou locaux avant leur construction ou leur rénovation.

Contenu

I- LA VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE (VIC)
  • Présentation de la VIC
    • Définition 
    • Champ d'application  
  • Régime général de la VIC
    • Formation du contrat 
    • Droits et obligations du vendeur d'immeuble à construire 
    • Droits et obligations de l'acquéreur 
    • Transfert de propriété  
    • Livraison de l'immeuble  
    • Garanties de défaut de conformité et vices de construction
  • Régime particulier de la VIC secteur protégé 
    • Contrat préliminaire de réservation 
    • Forme et contenu du contrat
    • Protection financière de l'acquéreur 
    • Renforcement des garanties du vendeur
 
II- LA VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER (VIR)
  • Présentation de la VIR
    • Définition 
    • Champ d'application
  • Régime de la VIR
    • Formation du contrat 
    • Droits et obligations du vendeur d'immeuble à rénover 
    • Droits et obligations de l'acquéreur 
    • Transfert de propriété  
    • Livraison de l'immeuble  
    • Garanties de défaut de conformité et vices de construction

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 heures.
Pour valider une UE du master, il faut en principe obtenir une note d'au moins 10/20. Toutefois, une note égale ou supérieure à 9/20 et inférieure à 10/20 peut être validée par l'effet d'une compensation annuelle des notes. La compensation des notes est opérée au terme de chaque année du master et suppose :
-que la note de chaque UE soit d'au moins 9/20,
-que la note moyenne des UE de l'année soit d'au moins 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Contact

ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 24 41
Virginia Mateus

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