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Techniques juridiques de la transmission d'entreprise

Code UE : DRA204

  • Cours
  • 4 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 40 heures

Responsable(s)

Maria-Beatriz SALGADO

Public, conditions d’accès et prérequis

Prérequis:
Il est indispensable d'avoir validé l'ensemble des UE de la première année du Master Droit de l'entreprise.
Avoir un bon niveau en droit des sociétés, droit des contrats, droit commercial et fiscalité.
Public concerné:
- Auditeurs du Master Droit de l'entreprise.
- Accès uniquement sur agrément

Objectifs pédagogiques

- Maîtriser les techniques et les étapes de la transmission d'une entreprise.
- Comprendre les aspects juridiques et fiscaux des techniques de transmission dans un souci d'optimisation juridique et fiscale.
- Connaître les dispositifs pouvant se combiner entre eux afin d’optimiser la transmission de l’entreprise.  

Compétences visées

Maîtriser les opérations de préparation de la transmission d'entreprise
Connaître l'environnement juridique est fiscal de la transmission d'entreprise 
Optimiser les montages juridiques et fiscaux

Mots-clés

Contenu

I.- La transmission de l'entreprise individuelle. Transmission à titre gratuit et de l'entreprise en difficulté
            1.- Les opérations préparant la transmission de l'entreprise individuelle
            2.- La transmission de l'entreprise individuelle à titre gratuit
                        - Donation, donation-partage
                        - Pacte Dutreil et Family Buy Out
             3.- La transmision de l'entreprise individuelle à titre onéreux
              4.- La transmission de l'entreprise en difficulté
II.- La transmission de l'entreprise en société
            1.- Les opérations préparant la transmission de la société
                        - Transformation, scission
                        - Apport partiel d'actif, création de la holding de contrôle
                        - Clauses statutaires et pactes d'actionnaires
                        - Création d'actions de préférence
            2.- La cession de la société à titre onéreux
                        - Négociations: accord de confidentialité, lettre d'intention, protocole d'accord 
                        - Cessions de parts sociales et d'actions
                        - Fusion de sociétés
                        - Holding de rachat
            3.- Aspects fiscaux de la transmission
                      - Fiscalité de la cession de parts sociales et d'actions
                      - Droits de mutation et exonérations
                      - Optimisation de la transmission
                    

Modalité d'évaluation

Examen final écrit portant sur un cas pratique et/ou des questions en transmission d'entreprise. 

Bibliographie

  • P. Raienbourg : Ingénierie financière, fiscale et juridique
  • Y. de La Villeguerin : Transmission d’entreprise
  • Francis Lefebvre : Memento Transmission d’entreprise
  • Pichard, B. Pichard et Ch. Pichard : La transmission de l'entreprise familiale
  • J-M. Tariant : Guide pratique pour évaluer et céder son entreprise

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Contact

EPN 14 - Droit
2 rue Conté
75003 Paris
Roza Ait medri
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UE

    • Paris
      • Centre Cnam Paris
        • 2025-2026 2nd semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
        • 2026-2027 2nd semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
        • 2027-2028 2nd semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?
        2025-2026 2nd semestre : Formation en présentiel soir ou samedi

        Dates importantes

        • Période des séances du 02/02/2026 au 06/06/2026
        • Période d'inscription : du 02/06/2025 à 10:00 au 06/03/2026 à 18:00
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).