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Règles générales du droit des sociétés

Code UE : DRA112

  • Cours
  • 6 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 50 heures

Responsable(s)

Philippe REIGNE

Corinne BOISMAIN

Public, conditions d’accès et prérequis

Public: 
    Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
    Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
    Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution. 
 
Conditions d'accès:
Avoir le niveau de l’unité d’enseignement « Principales formes de sociétés » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les différentes étapes de la constitution d’une société. 
Etudier les techniques de rapprochement entre les sociétés et l’organisation des groupes de sociétés.

Compétences visées

Le contenu de cette unité d'enseignement fournit à l'élève les outils nécessaires pour maîtriser le régime juridique de l'entreprise en société ainsi que des groupes de sociétés. A l'issue de la formation, il sera en mesure de réaliser les démarches permettant la création et la dissolution de la personne morale. L'auditeur aura également à sa disposition tous les éléments nécessaires pour comprendre le fonctionnement d'une société (droits et obligations des dirigeants et des associés, responsabilité des dirigeants, assemblées...).

Mots-clés

Contenu

Introduction : les éléments constitutifs de la société
La pluralité d’associés
- La pluralité d’associés lors de la constitution de la société
- La pluralité d’associés en cours de vie sociale
La mise en commun d’apports
- La notion d’apport
- Le régime des apports
- Les catégories d’apports
La vocation aux bénéfices et aux pertes
- Définitions
- Répartition entre les associés
- Prohibition des clauses léonines
L’affectio societatis
- La notion d’affectio societatis
- Le rôle de l’affectio societatis
 
I. La constitution de la société
Le choix de la forme sociale
- Critères patrimoniaux
- Critères fiscaux
- Critères sociaux
Les formalités de constitution
- Les formalités antérieures à l’immatriculation
- Les formalités liées à l’immatriculation
- Les engagements des fondateurs
La personnalité morale
- Nom
- Siège social
- Nationalité
- Patrimoine
 
II. Le statut des dirigeants sociaux
La notion de dirigeant social
- La distinction des fonctions sociales et des fonctions salariées
- Les représentants légaux
- La distinction des dirigeants de droit et des dirigeants de fait
Les pouvoirs des dirigeants sociaux
- Dans les rapports avec les associés
- Dans les rapports avec les tiers
La responsabilité des dirigeants sociaux
- La responsabilité civile des dirigeants sociaux
- La responsabilité pénale des dirigeants sociaux
La révocation des dirigeants sociaux
 
 
 
 
III. Les droits fondamentaux des associés
La vocation aux bénéfices et aux pertes (étudiée en introduction)
Le droit de rester associé
- L’interdiction d’exclure un associé
- Les clauses statutaires d’exclusion
La participation à la vie sociale
- Le droit d’information et le droit de critique
- Le droit de vote
L’intangibilité des engagements des associés
- La notion d’intangibilité
- La sanction de l’intangibilité
- Les applications jurisprudentielles
 
IV. Les cessions de contrôle et les pactes d’actionnaires
Les cessions de contrôle
- Critères de la cession de contrôle
- Commercialité de la cession de contrôle
- Garanties d’actif et de passif
Les pactes d’actionnaires
- Typologie
- Durée
- Exécution forcée
- Transmission
 
V. Les groupes de sociétés et les rapprochements entre sociétés
Les groupes de sociétés
- Caractéristiques
- Holding et filiales
- Confusion de patrimoines et fictivité
- Participations réciproques et autocontrôle
Les modes de rapprochement
- Fusion
- Scission
- Dissolution sans liquidation
- Apport partiel d’actif

Modalité d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code civil et du Code de commerce.

Bibliographie

  • M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY : Droit des sociétés, éd. Litec
  • M. GERMAIN : Traité de droit commercial, t. 1, vol. 2, éd. L.G.D.J.
  • J. MESTRE ET M.-E. TIAN-PANCRAZI : Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
  • P. LE CANNU : Droit des sociétés, éd. Montchrestien
  • B. MERCADAL et autres : Mémento pratique des sociétés commerciales, éd. F. Lefebvre
  • P. MERLE et A. FAUCHON : Sociétés commerciales, éd. Dalloz

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Intitulé de la formation
Type
Modalité(s)
Lieu(x)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion mention contrôle de gestion et audit organisationnel
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Paris
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Certificat en droit des affaires
Type Certificat d'établissement
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Bretagne, Centre - Val de Loire, Ile-de-France (sans Paris), Nouvelle-Aquitaine, Paris, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Master Finance d'entreprise et ingénierie financière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Package
Lieu(x) Paris
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie et gestion mention Finance Parcours Finance de marché et gestion des capitaux
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Package
Lieu(x) Paris
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Gestion de patrimoine
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Package
Lieu(x) Paris
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Licence Droit appliqué à l'entreprise (Licence DAE)
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Bretagne, Centre - Val de Loire, Grand-Est, Guadeloupe, Ile-de-France (sans Paris), Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paris
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation DEUST Comptabilité - Contrôle - Audit (CCA)
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Package
Lieu(x) Hauts-de-France
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation DEUST Comptabilité - Contrôle - Audit (CCA)
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Paris
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Responsable comptable
Type Diplôme d'établissement
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Master Droit, économie et gestion mention Finance Parcours Finance numérique et Fintech
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Package
Lieu(x) Paris
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

Contact

EPN 14 - Droit
2 rue Conté
75003 Paris
Roza Ait medri
Voir le site

Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.

Stage entreprises

UE

    • Paris
      • Centre Cnam Paris
        • 2022-2023 1er semestre : FOAD 100%
        • 2022-2023 2nd semestre : FOAD hybride soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?

        Organisation de la modalité FOAD 100%

        Planning

        1er semestre

        • Date de démarrage : 19/09/2022
        • Date limite d'inscription : 02/11/2022
        • Date de 1ère session d'examen : 23/01/2023
        • Date de 2ème session d'examen : 24/04/2023

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

        Organisation du déploiement de l'unité

        • Nombre d'élèves maximum à distance par classe : 80
        • Nombre d'heures d'enseignement par élève : 50
        • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

        Modes d'animation de la formation

        Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation

        • Documents de cours
        • Enregistrement de cours
        • Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques
        • cours interactifs (vidéo et écrit)

        Activités "jalons" de progression pédagogique prévues sans notation obligatoire à rendre ou en auto-évaluation

        • QCM pour s'entrainer, 2 exercices à faire tous ensemble (Wiki) et 3 exercices et un travail collaboratif permettant d'obtenir des points bonus pour l'examen

        Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)

        • Examens présentiels dans un centre habilité
        :
    • Ile-de-France (sans Paris)
      • Ile-de-France (sans Paris)
        Comment est organisée cette formation ?

        Organisation de la modalité FOAD 100%

        Planning

        2ème semestre

        • Date de démarrage : 20/02/2023
        • Date limite d'inscription : 30/04/2023
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

        Organisation du déploiement de l'unité

        • Nombre d'élèves maximum à distance par classe : 150
        • Nombre d'heures d'enseignement par élève : 60
        • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

        Modes d'animation de la formation

        • Forum
        • Messagerie intégrée à la plateforme
        • Visioconférence
        • Organisation d'une séance de démarrage
        • Evaluation de la satisfaction
        • Hot line technique

        Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation

        • Documents de cours
        • Enregistrement de cours
        • Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques

        Activités "jalons" de progression pédagogique prévues sans notation obligatoire à rendre ou en auto-évaluation

        • 5 exercices

        Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)

        • Examens présentiels dans un centre habilité
        :
    • Centre Val-de-Loire
      • Centre Val-de-Loire
        • 2022-2023 1er semestre : FOAD 100%
        Comment est organisée cette formation ?

        Organisation de la modalité FOAD 100%

        Planning

        1er semestre

        • Date de démarrage : 06/10/2022
        • Date limite d'inscription : 14/11/2022
        • Date de 1ère session d'examen : 25/01/2023
        • Date de 2ème session d'examen : 19/04/2023

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

        Organisation du déploiement de l'unité

        • Nombre d'élèves maximum à distance par classe : 20
        • Nombre d'heures d'enseignement par élève : 45
        • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

        Modes d'animation de la formation

        • Forum
        • Messagerie intégrée à la plateforme
        • Visioconférence
        • Organisation d'une séance de démarrage
        • Evaluation de la satisfaction
        • Hot line technique

        Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation

        • Documents de cours
        • Bibliographie et Webographie

        Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)

        • Examens présentiels dans un centre habilité
        :
    • Liban
      • Liban
        • 2022-2023 1er semestre : Présentiel soir ou samedi