Règlement de litiges en matière de consommation
Code UE : DRA202
- Cours
- 6 crédits
Responsable(s)
Maria-Beatriz SALGADO
Public, conditions d’accès et prérequis
- Élèves du certificat de spécialisation Droit de la consommation ;
- Agents commerciaux, franchiseurs, distributeurs ;
- Professionnels en relation avec les consommateurs ;
- Collaborateurs d'avocats et responsables juridiques ;
- Collaborateurs des associations de consommateurs ;
Objectifs pédagogiques
- Savoir gérer le contentieux en matière de droit de la consommation.
- Maîtriser l'action de groupe et la mise en place les mesures préventives de cette action.
- Identifier les modes alternatifs de règlement des litiges.
Compétences visées
Les enseignements dispensés dans le cadre de cette unité d’enseignement fournissent à l’élève l’ensemble des éléments lui permettant de maîtriser la résolution d’un différend né de la pratique du droit de la consommation. A l’issue de la formation il sera en mesure d’appréhender l’enjeu représenté par la responsabilité contractuelle en matière de consommation, afin de limiter les risques. L’élève sera capable de proposer des modes alternatifs à la juridiction étatique pour la résolution de litiges.
Mots-clés
Contenu
I. L'action de la DGCCR
- Pouvoirs de la DGCCR
- Sanctions pénales aux infractions au Code de la consommation
- La transaction dans le cadre de la contravention au Code de la consommation
- Les actions de droit commun
Les conditions procédurales
Déroulement de la procédure - L'action individuelle des associations de consommateurs
Rôle des associations de défense de consommateurs
Procédure - L'action de groupe dans le cadre des associations de consommateurs
Définition du groupe
Juridiction compétente
Déroulement de la procédure
Sanctions et mesures
Mesures préventives : programme conformité, contrat produits, suivi des réclamations...
- Identification des entités
Dans le cadre de la législation européenne
Dans le cadre de la législation française - Cadre légal de la résolution alternative de litiges (directive n° 2013/11 UE du 21 mai 2013)
Clauses de médiation et de conciliation
Arbitrage
Modalité d'évaluation
Le contrôle des connaissances de cette unité d’enseignement est organisé dans le cadre d’un examen final d’une durée de deux heures portant sur un cas pratique.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
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Intitulé de la formation
Certificat droit de la consommation
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Lieu(x)
À la carte
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Lieu(x)
Paris
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