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Règlement de litiges en matière de consommation

Code UE : DRA202

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable(s)

Maria-Beatriz SALGADO

Public, conditions d’accès et prérequis

  • Élèves du certificat de spécialisation Droit de la consommation ;
  • Agents commerciaux, franchiseurs, distributeurs ;
  • Professionnels en relation avec les consommateurs ;
  • Collaborateurs d'avocats et  responsables juridiques ;
  • Collaborateurs des associations de consommateurs ;
De manière générale, toute personne intéressée par le droit de la consommation.

Objectifs pédagogiques

  • Savoir gérer le contentieux en matière de droit de la consommation.
  • Maîtriser l'action de groupe et la mise en place les mesures préventives de cette action.
  • Identifier les modes alternatifs de règlement des litiges.

Compétences visées

Les enseignements dispensés dans le cadre de cette unité d’enseignement fournissent à l’élève l’ensemble des éléments lui permettant de maîtriser la résolution d’un différend né de la pratique du droit de  la consommation. A l’issue de la formation il sera en mesure d’appréhender l’enjeu représenté par la responsabilité contractuelle en matière de consommation, afin de limiter les risques. L’élève sera capable de proposer des modes alternatifs à la juridiction étatique pour la résolution de litiges.

Mots-clés

Contenu

I. L'action de la DGCCR 
  • Pouvoirs de la DGCCR
  • Sanctions pénales aux infractions au Code de la consommation
  • La transaction dans le cadre de la contravention au Code de la consommation
II. Autres actions
  • Les actions de droit commun
    Les conditions procédurales
    Déroulement de la procédure
  • L'action individuelle des associations de consommateurs
    Rôle des associations de défense de consommateurs
    Procédure
  • L'action de groupe dans le cadre des associations de consommateurs
    Définition du groupe
    Juridiction compétente
    Déroulement de la procédure
    Sanctions et mesures
    Mesures préventives : programme conformité, contrat produits, suivi des réclamations...
III. Modes alternatifs de règlement des litiges
  • Identification des entités
    Dans le cadre de la législation européenne
    Dans le cadre de la législation française
  • Cadre légal de la résolution alternative de litiges (directive n° 2013/11 UE du 21 mai 2013)
    Clauses de médiation et de conciliation
    Arbitrage

Modalité d'évaluation

Le contrôle des connaissances de cette unité d’enseignement est organisé dans le cadre d’un examen final d’une durée de deux heures portant sur un cas pratique.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Intitulé de la formation Certificat droit de la consommation
Type Certificat d'établissement
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Lieu(x) Paris
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

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Enseignement non programmé s'il s'agit d'un diplôme, d'un certificat ou d'une UE ou enseignement qui ne fait jamais l'objet d'une programmation s'il s'agit d'une UA ou d'une US (le code formation commence alors par UA ou US).