Processus d'acquisition foncière

INTRODUCTION

• La promotion
• La production de terrains à bâtir
• La maîtrise foncière

 
I. L’AUDIT

• La capacité
• La situation hypothécaire
• Le titre de propriété
• La délimitation de la propriété
• Les restrictions au droit de disposer : droit de préemption, de priorité et de préférence
• Les terrains domaniaux 
• Les autorisations d’urbanisme
• L’autorisation environnementale unique
• Les autorisations ne relevant pas du régime de l’autorisation environnementale unique

 
II. DES POURPARLERS À L’ACQUISITION DU FONCIER

• Les négociations et pourparlers
• La formation du contrat ou de l’avant-contrat
• La promesse unilatérale de vente
• La promesse synallagmatique ou compromis
• La circulation de la promesse
• Le droit de rétractation et de réflexion
• Le dédit
• La demande en régularisation forcée de l’acte de vente
• La régularisation du contrat de vente

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 heures.
Pour valider une UE du master, il faut en principe obtenir une note d'au moins 10/20. Toutefois, une note égale ou supérieure à 9/20 et inférieure à 10/20 peut être validée par l'effet d'une compensation annuelle des notes. La compensation des notes est opérée au terme de chaque année du master et suppose :
-que la note de chaque UE soit d'au moins 9/20,
-que la note moyenne des UE de l'année soit d'au moins 10/20.