Processus d'acquisition foncière

Code UE : USDR0H

  • Cours
  • 2 crédits

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

François COLONNA D ISTRIA

Objectifs pédagogiques

Comprendre le processus d'acquisition d'un bien immobilier destiné à la réalisation d'une opération de construction, depuis les pourparlers jusqu'à la régularisation de l'acte de vente.

Contenu

INTRODUCTION
  • La promotion
  • La production de terrains à bâtir
  • La maîtrise foncière
 
I. L’AUDIT
  • La capacité
  • La situation hypothécaire
  • Le titre de propriété
  • La délimitation de la propriété
  • Les restrictions au droit de disposer : droit de préemption, de priorité et de préférence
  • Les terrains domaniaux 
  • Les autorisations d’urbanisme
  • L’autorisation environnementale unique
  • Les autorisations ne relevant pas du régime de l’autorisation environnementale unique
 
II. DES POURPARLERS À L’ACQUISITION DU FONCIER
  • Les négociations et pourparlers
  • La formation du contrat ou de l’avant-contrat
  • La promesse unilatérale de vente
  • La promesse synallagmatique ou compromis
  • La circulation de la promesse
  • Le droit de rétractation et de réflexion
  • Le dédit
  • La demande en régularisation forcée de l’acte de vente
  • La régularisation du contrat de vente

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 heures.
Pour valider une UE du master, il faut en principe obtenir une note d'au moins 10/20. Toutefois, une note égale ou supérieure à 9/20 et inférieure à 10/20 peut être validée par l'effet d'une compensation annuelle des notes. La compensation des notes est opérée au terme de chaque année du master et suppose :
-que la note de chaque UE soit d'au moins 9/20,
-que la note moyenne des UE de l'année soit d'au moins 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 24 41
Virginia Mateus

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