Processus d'acquisition foncière

Code UE : USDR0H

  • Cours
  • 2 crédits

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

François COLONNA D ISTRIA

Objectifs pédagogiques

Comprendre le processus d'acquisition d'un bien immobilier destiné à la réalisation d'une opération de construction, depuis les pourparlers jusqu'à la régularisation de l'acte de vente.

Contenu

INTRODUCTION
  • La promotion
  • La production de terrains à bâtir
  • La maîtrise foncière
 
I. L’AUDIT
  • La capacité
  • La situation hypothécaire
  • Le titre de propriété
  • La délimitation de la propriété
  • Les restrictions au droit de disposer : droit de préemption, de priorité et de préférence
  • Les terrains domaniaux 
  • Les autorisations d’urbanisme
  • L’autorisation environnementale unique
  • Les autorisations ne relevant pas du régime de l’autorisation environnementale unique
 
II. DES POURPARLERS À L’ACQUISITION DU FONCIER
  • Les négociations et pourparlers
  • La formation du contrat ou de l’avant-contrat
  • La promesse unilatérale de vente
  • La promesse synallagmatique ou compromis
  • La circulation de la promesse
  • Le droit de rétractation et de réflexion
  • Le dédit
  • La demande en régularisation forcée de l’acte de vente
  • La régularisation du contrat de vente

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 heures.
Pour valider une UE du master, il faut en principe obtenir une note d'au moins 10/20. Toutefois, une note égale ou supérieure à 9/20 et inférieure à 10/20 peut être validée par l'effet d'une compensation annuelle des notes. La compensation des notes est opérée au terme de chaque année du master et suppose :
-que la note de chaque UE soit d'au moins 9/20,
-que la note moyenne des UE de l'année soit d'au moins 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Tel :01 40 27 24 41
Virginia Mateus

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Enseignement non programmé s'il s'agit d'un diplôme, d'un certificat ou d'une UE ou enseignement qui ne fait jamais l'objet d'une programmation s'il s'agit d'une UA ou d'une US (le code formation commence alors par UA ou US).