Présentation générale et typologie des montages opérationnels

Code UE : USDR04

  • Cours
  • 2 crédits

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

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Objectifs pédagogiques

Cette unité d'enseignement constitue l'introduction du master Droit de l'immobilier, spécialité Montage d'opérations immobilières. Elle propose une présentation générale et synthétique
- des différents types de montages juridiques susceptibles d'être mis en oeuvre par un promoteur,
- des grandes problématique à prendre en charge pour réaliser une opération immobilière. 

Contenu

Introduction - Définition du promoteur et sources du droit de la promotion immobilière
I. MAÎTRISE D'OUVRAGE DE L'OPÉRATION DE PROMOTION IMMOBILIÈRE
  • Réalisation de l'opération en qualité de propriétaire: l'acquisition du foncier (offre, promesse, acte de vente)
  • Réalisation de l'opération en qualité de prestataire de service: contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD) et contrat de promotion immobilière (CPI)
  • Réalisation de l'opération en qualité de locataire: bail à construction, bail emphytéotique, bail réel solidaire...
 
II. COMMERCIALISATION DES BÂTIMENTS À CONSTRUIRE
  • Commercialisation en cas d'opération relevant du secteur réglementé (logements): contrat de réservation, contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)...
  • Commercialisation en cas d'opération relevant du secteur libre (locaux d'activité): le bail en l'état futur d'achèvement (BEFA) au coeur du montage opérationnel
  • Commercialisation via la la constitution d'une structure juridique ad hoc: substitution, société civile de construction-vente (SCCV), société en nom collectif (SNC), société d'économie mixte à opération unique (SEMOP)...
 
III. CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
  • Principaux actes et intervenants à l'acte de construire: le marché de travaux en entreprise générale ou en corps d'état séparés, la sous-traitance, la réception, la livraison, la déclaration d'achèvement des travaux...
  • Protection des bâtiments construits et des bâtiments avoisinants: la protection du concepteur (architecte), la protection des voisins (référé préventif, troubles de voisinage)
  • Garanties reçues ou données: garanties à la promesse de vente, garantie financière d'achèvement (GFA), garanties de paiement lors de la construction

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 heures.
Pour valider une UE du master, il faut en principe obtenir une note d'au moins 10/20. Toutefois, une note égale ou supérieure à 9/20 et inférieure à 10/20 peut être validée par l'effet d'une compensation annuelle des notes. La compensation des notes est opérée au terme de chaque année du master et suppose :
-que la note de chaque UE soit d'au moins 9/20,
-que la note moyenne des UE de l'année soit d'au moins 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 24 41
Virginia Mateus

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