Marchés privés de travaux

Code UE : USDR11

  • Cours
  • 2 crédits

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

François COLONNA D ISTRIA

Objectifs pédagogiques

Connaître le contenu et les modalités d’exécution des contrats conclus entre le maître de l’ouvrage et les entreprises de travaux, ainsi qu’entre les entreprises entre elles (sous-traitance).

Contenu

I. MARCHÉ ENTRE ENTREPRISE ET MAITRE D’OUVRAGE
  • La formation et fin du contrat d’entreprise
    • Règles de forme applicables a? la formation du marche?.
    • Règles de fond applicables a? la formation du marche?
    • La fin du contrat d’entreprise
  • Nature juridique spécifique du contrat d’entreprise
    • Le contrat d’entreprise n’est pas un mandat
    • Le contrat d’entreprise n’est par une vente
    • Le contrat d'entreprise n’est pas un contrat de travail
    • Le contrat d'entreprise n’est pas un louage de choses
  • La détermination du prix du marche? d’entreprise
    • L’accord sur le prix n’est pas une condition de validité du contrat
    • Le respect de l’accord sur le prix et le marche? a? forfait
    • Principe d’intangibilité du prix du marche? forfaitaire
    • Conséquences du caractère forfaitaire du marche? sur le sort du contrat
    • Obligation de conseil de l’entrepreneur envers le maître d’ouvrage
    • Obligation de l’entrepreneur de respecter les « règles de l’art »
    • Obligations aux stipulations et aux instructions reçues et liberté d’exécution
    • Obligation de sécurité et « clause molie?re »
 
II. MARCHÉ ENTRE ENTREPRISES
  • Un contrat de louage d’ouvrage particulier
    • Rapports du sous-traitant avec le maitre d’ouvrage
    • Rapports du sous-traitant avec les autres entreprises
    • Acceptation et agrément du maitre d’ouvrage
    • Obligations du maitre d’ouvrage professionnel vis-à-vis du sous-traitant
    • Obligation du maitre d’ouvrage et de l’entrepreneur vis-à-vis du sous-traitant (travail dissimule?)
  • Des garanties particulières
    • Cautionnement personnel et solidaire
    • Délégation simple du sous-traitant au maitre d’ouvrage
    • Action directe en paiement

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 heures.
Pour valider une UE du master, il faut en principe obtenir une note d'au moins 10/20. Toutefois, une note égale ou supérieure à 9/20 et inférieure à 10/20 peut être validée par l'effet d'une compensation annuelle des notes. La compensation des notes est opérée au terme de chaque année du master et suppose :
-que la note de chaque UE soit d'au moins 9/20,
-que la note moyenne des UE de l'année soit d'au moins 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 24 41
Virginia Mateus

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Enseignement non programmé s'il s'agit d'un diplôme, d'un certificat ou d'une UE ou enseignement qui ne fait jamais l'objet d'une programmation s'il s'agit d'une UA ou d'une US (le code formation commence alors par UA ou US).