Introduction au droit de la transmission des entreprises familiales

Code UE : DRA121

  • Cours
  • 4 crédits

Responsable(s)

Philippe REIGNE

Public, conditions d’accès et prérequis

Il est conseille? d’avoir le niveau des unite?s d’enseignement DRA001 et DRA002 ainsi que des unite?s d’enseignement DRA103 et DRA113 ou d’avoir de bonnes connaissances de base en droit des contrats.

Objectifs pédagogiques

Préparer la transmission d’une entreprise familiale
Anticiper les conse?quences du de?ce?s du chef d’entreprise sur la transmission d’une entreprise familiale
Choisir l’organisation patrimoniale la mieux adapte?e à la situation du chef d’entreprise eu égard à sa situation familiale
Transmettre l’entreprise familiale

Compétences visées

Mai?triser les bases de l’organisation patrimoniale et matrimoniale des couples, mariés ou non
Comprendre le fonctionnement des re?gimes matrimoniaux et les re?gles gouvernant les libe?ralite?s et les successions
Comprendre les techniques de transmission des entreprises

Mots-clés

Contenu

Situation matrimoniale du chef d’entreprise
Mariage – Pacte civil de solidarité – Concubinage
Régime matrimoniaux : régime primaire, régime légal, régimes conventionnels, changement de régime
Donation et testament
Séparation des patrimoines professionnel et personnel - cession du patrimoine professionnel
Entreprise individuelle ou entreprise sociétaire
Family Buy Out
Donation-partage
Pacte Dutreil (droits d’enregistrement)
Apport des droits sociaux à une holding de reprise
Imposition des plus-values

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Contact

EPN 14 - Droit
2 rue Conté
75003 Paris
Roza Ait medri

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