Fondamentaux du droit
Code UE : TEC111
- Cours
- 0 crédits
Responsable(s)
Marielle MARTIN
Public, conditions d’accès et prérequis
Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- baccalauréat ou diplôme équivalent ;
- titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;
- diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (https://www.francecompetences.fr/) ;
- diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles (https://www.francecompetences.fr/) ;
- Accès dérogatoire par une VAPP prononcée par l'INTEC au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2020-2021 :
- Nombre d'inscrits : 1373
- Taux de présence à l'évaluation : 79%
- Taux de réussite à l'évaluation : 24%
Objectifs pédagogiques
Objectifs pédagogiques : UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT
- distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale ;
- identifier les branches du droit applicables à une situation donnée.
- identifier et distinguer les différentes sources du droit ;
- repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donné ; - différencier les principales catégories de loi ;
- schématiser les étapes du processus de l’élaboration d’une loi ordinaire ;
- identifier les contrôles de constitutionnalité d’une loi.
- établir sur qui pèse la charge de la preuve ;
- identifier les moyens de preuve ;
- apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve.
- distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et déterminer leurs compétences ;
- déterminer la juridiction compétente dans un litige donné ;
- vérifier les conditions de recevabilité de l’action en justice ;
- déterminer les voies de recours possibles dans une situation donnée ;
- vérifier le respect des principes directeurs du procès énoncés dans le code de procédure civile et dans la convention européenne des droits de l’homme ;
- identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et du ministère public.
- justifier l’exigence du recours aux Mard avant toute procédure contentieuse ;
- distinguer les effets de chacun des Mard ;
- montrer la spécificité de l’arbitrage comme mode de résolution des conflits.
- justifier l’existence d’une personne juridique ;
- identifier et caractériser les attributs de la personnalité juridique ;
- analyser la capacité d’une personne à accomplir un acte juridique ;
- identifier un régime de protection adapté à la situation d’un majeur dans une situation donnée.
- identifier le commerçant ;
- vérifier qu’une personne remplit les conditions pour exercer le commerce, dans une situation donnée ;
- distinguer les différents actes de commerce et présenter leur régime juridique ;
- analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant ;
- sélectionner un statut pour le conjoint en fonction d’une situation donnée et en mesurer les conséquences juridiques.
- identifier et analyser les principes juridiques applicables aux catégories professionnelles suivantes : artisan, agriculteur, professionnel libéral.
- identifier l’existence d’un avant-contrat à travers le pacte de préférence et la promesse unilatérale ;
- vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans une situation donnée ;
- expliquer l’intérêt que présente une clause contractuelle donnée pour les parties ;
- analyser la validité d’un contrat dans son ensemble et d’une clause particulière ;
- proposer des sanctions adaptées en cas d’inexécution d’un contrat.
- différencier les notions de responsabilité civile et pénale ;
- différencier responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité civile contractuelle ;
- apprécier le respect des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d’exonération dans une situation juridique donnée ;
- identifier les caractéristiques du préjudice réparable dans une situation juridique donnée ;
- vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale, pour une situation juridique donnée ; - identifier les actions en responsabilité possibles dans une situation juridique donnée
- distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale ;
- identifier les branches du droit applicables à une situation donnée.
- identifier et distinguer les différentes sources du droit ;
- repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donné ; - différencier les principales catégories de loi ;
- schématiser les étapes du processus de l’élaboration d’une loi ordinaire ;
- identifier les contrôles de constitutionnalité d’une loi.
- établir sur qui pèse la charge de la preuve ;
- identifier les moyens de preuve ;
- apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve.
- distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et déterminer leurs compétences ;
- déterminer la juridiction compétente dans un litige donné ;
- vérifier les conditions de recevabilité de l’action en justice ;
- déterminer les voies de recours possibles dans une situation donnée ;
- vérifier le respect des principes directeurs du procès énoncés dans le code de procédure civile et dans la convention européenne des droits de l’homme ;
- identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et du ministère public.
- justifier l’exigence du recours aux Mard avant toute procédure contentieuse ;
- distinguer les effets de chacun des Mard ;
- montrer la spécificité de l’arbitrage comme mode de résolution des conflits.
- justifier l’existence d’une personne juridique ;
- identifier et caractériser les attributs de la personnalité juridique ;
- analyser la capacité d’une personne à accomplir un acte juridique ;
- identifier un régime de protection adapté à la situation d’un majeur dans une situation donnée.
- identifier le commerçant ;
- vérifier qu’une personne remplit les conditions pour exercer le commerce, dans une situation donnée ;
- distinguer les différents actes de commerce et présenter leur régime juridique ;
- analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant ;
- sélectionner un statut pour le conjoint en fonction d’une situation donnée et en mesurer les conséquences juridiques.
- identifier et analyser les principes juridiques applicables aux catégories professionnelles suivantes : artisan, agriculteur, professionnel libéral.
- identifier l’existence d’un avant-contrat à travers le pacte de préférence et la promesse unilatérale ;
- vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans une situation donnée ;
- expliquer l’intérêt que présente une clause contractuelle donnée pour les parties ;
- analyser la validité d’un contrat dans son ensemble et d’une clause particulière ;
- proposer des sanctions adaptées en cas d’inexécution d’un contrat.
- différencier les notions de responsabilité civile et pénale ;
- différencier responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité civile contractuelle ;
- apprécier le respect des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d’exonération dans une situation juridique donnée ;
- identifier les caractéristiques du préjudice réparable dans une situation juridique donnée ;
- vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale, pour une situation juridique donnée ; - identifier les actions en responsabilité possibles dans une situation juridique donnée
Contenu
1ère PARTIE DU COURS ANNUEL: Le droit et sa genèse. Le droit processuel.Partie 1. Le droit et sa genèse.
Chapitre 1. Notions introductives fondamentales (les branches du droit ; les droits subjectifs et les obligations ; ...).
Chapitre 2. Les sources du droit : étude des différentes sources du droit (Constitution ; traités internationaux ; lois ; ...) et leur hiérarchie.
Partie 2 . Le droit processuel.
Chapitre 1. Le fonctionnement de la justice (l'action en justice ; l'organisation des juridictions ; les voies de recours ; les voies d'exécution ; les modes alternatifs de règlement des différends ; ...).
Chapitre 2. La preuve (les modes de preuve ; l'administration de la preuve ; ...).
2ème PARTIE DU COURS ANNUEL : Le droit des personnes. Le droit des biens.Partie 1. Le droit des personnes.
Chapitre 1. La personnalité juridique (les personnes physiques ; les personnes morales)
Chapitre 2. La capacité juridique (principe et exceptions ; régimes de protection des personnes physiques juridiquement incapables mineures et majeures ; modalités de représentation des personnes morales ; ...).
Partie 2. Le droit des biens.
Chapitre 1. Les classifications des biens (biens meubles ; biens immeubles ; importance de la distinction quant aux régimes juridiques applicables...).
Chapitre 2. La propriété et ses démembrements (définition, caractères, attributs et étendue du droit de propriété ; modalités d'acquisition de la propriété ; usufruit et servitudes ; limites à l'exercice du droit de propriété ; ...).
Chapitre 3. Le patrimoine (nature juridique ; théorie classique du patrimoine ; patrimoine d'affectation et EIRL ; ...).
3ème PARTIE DU COURS ANNUEL : La théorie générale du contrats. Les contrats de l'entreprise.Partie 1. La théorie générale du contrat.
Chapitre 1. Propos introductifs (nature juridique et définition légale du contrat ; principales classifications des contrats ; fondement du droit des contrats ; ...).
Chapitre 2. La formation des contrats (conditions de validité de formation des contrats ; sanctions du non-respect des conditions de validité de la formation des contrats ; clauses contractuelles particulières : clause de réserve de propriété, clause compromissoire... ; ...).
Chapitre 3. L'exécution des contrats (effets du contrat entre les parties ; effets du contrat à l'égard des tiers ; effets du contrat à l'égard du juge).
Partie 2. Les contrats de l'entreprise.
Chapitre 1. Les contrats de fourniture de biens ou de services (contrat de vente ; contrat de prestation de services ; contrat de sous-traitance ; ...).
Chapitre 2. Les contrats de consommation (contrats de fourniture de biens ou de services au consommateur ; contrat de crédit à la consommation).
Chapitre 3. Les conventions relatives aux mouvements de fonds (convention de compte de dépôt bancaire ; contrats de crédit aux entreprises).
4ème PARTIE DU COURS ANNUEL : L'activité commerciale et non commerciale. Le droit de la responsabilité.Partie 1. L'activité commerciale et non commerciale.
Chapitre 1. L'entrepreneur individuel (le commerçant : sa définition, son statut, le régime juridique des actes de commerce ; le non-commerçant : définitions et statuts de l'artisan, de l'agriculteur et du professionnel libéral).
Chapitre 2. Le fonds de commerce (nature juridique ; condition d'existence ; éléments constitutifs : clientèle, droit au bail, droits de propriété intellectuelle, marchandises... ; modalités d'exploitation : location-gérance... ; opérations portant sur le fonds de commerce : nantissement et vente ; ...).
Partie 2. Le droit de la responsabilité.
Chapitre 1. L'entreprise et la responsabilité extra-contractuelle (étude des différents régime de responsabilité ; causes exonératoires de responsabilité ; action en justice ; ...).
Chapitre 2. L'entreprise et la responsabilité pénale (les sortes d'infractions ; éléments constitutifs d'une infraction ; les degrés d'implication : notions d'action, de complicité, de tentative ; la procédure pénale : juridictions compétentes, personnes pouvant agir, délais pour agir en justice ; les peines encourues : échelle des peines prévue par la loi ; facteurs d'augmentation des peines : récidive, circonstances aggravantes : préméditation... ; facteurs de diminution des peines : sursis, prescription de peines,... ; les causes de limitation de responsabilité pénale : légitime défense...).
Chapitre 1. Notions introductives fondamentales (les branches du droit ; les droits subjectifs et les obligations ; ...).
Chapitre 2. Les sources du droit : étude des différentes sources du droit (Constitution ; traités internationaux ; lois ; ...) et leur hiérarchie.
Partie 2 . Le droit processuel.
Chapitre 1. Le fonctionnement de la justice (l'action en justice ; l'organisation des juridictions ; les voies de recours ; les voies d'exécution ; les modes alternatifs de règlement des différends ; ...).
Chapitre 2. La preuve (les modes de preuve ; l'administration de la preuve ; ...).
2ème PARTIE DU COURS ANNUEL : Le droit des personnes. Le droit des biens.Partie 1. Le droit des personnes.
Chapitre 1. La personnalité juridique (les personnes physiques ; les personnes morales)
Chapitre 2. La capacité juridique (principe et exceptions ; régimes de protection des personnes physiques juridiquement incapables mineures et majeures ; modalités de représentation des personnes morales ; ...).
Partie 2. Le droit des biens.
Chapitre 1. Les classifications des biens (biens meubles ; biens immeubles ; importance de la distinction quant aux régimes juridiques applicables...).
Chapitre 2. La propriété et ses démembrements (définition, caractères, attributs et étendue du droit de propriété ; modalités d'acquisition de la propriété ; usufruit et servitudes ; limites à l'exercice du droit de propriété ; ...).
Chapitre 3. Le patrimoine (nature juridique ; théorie classique du patrimoine ; patrimoine d'affectation et EIRL ; ...).
3ème PARTIE DU COURS ANNUEL : La théorie générale du contrats. Les contrats de l'entreprise.Partie 1. La théorie générale du contrat.
Chapitre 1. Propos introductifs (nature juridique et définition légale du contrat ; principales classifications des contrats ; fondement du droit des contrats ; ...).
Chapitre 2. La formation des contrats (conditions de validité de formation des contrats ; sanctions du non-respect des conditions de validité de la formation des contrats ; clauses contractuelles particulières : clause de réserve de propriété, clause compromissoire... ; ...).
Chapitre 3. L'exécution des contrats (effets du contrat entre les parties ; effets du contrat à l'égard des tiers ; effets du contrat à l'égard du juge).
Partie 2. Les contrats de l'entreprise.
Chapitre 1. Les contrats de fourniture de biens ou de services (contrat de vente ; contrat de prestation de services ; contrat de sous-traitance ; ...).
Chapitre 2. Les contrats de consommation (contrats de fourniture de biens ou de services au consommateur ; contrat de crédit à la consommation).
Chapitre 3. Les conventions relatives aux mouvements de fonds (convention de compte de dépôt bancaire ; contrats de crédit aux entreprises).
4ème PARTIE DU COURS ANNUEL : L'activité commerciale et non commerciale. Le droit de la responsabilité.Partie 1. L'activité commerciale et non commerciale.
Chapitre 1. L'entrepreneur individuel (le commerçant : sa définition, son statut, le régime juridique des actes de commerce ; le non-commerçant : définitions et statuts de l'artisan, de l'agriculteur et du professionnel libéral).
Chapitre 2. Le fonds de commerce (nature juridique ; condition d'existence ; éléments constitutifs : clientèle, droit au bail, droits de propriété intellectuelle, marchandises... ; modalités d'exploitation : location-gérance... ; opérations portant sur le fonds de commerce : nantissement et vente ; ...).
Partie 2. Le droit de la responsabilité.
Chapitre 1. L'entreprise et la responsabilité extra-contractuelle (étude des différents régime de responsabilité ; causes exonératoires de responsabilité ; action en justice ; ...).
Chapitre 2. L'entreprise et la responsabilité pénale (les sortes d'infractions ; éléments constitutifs d'une infraction ; les degrés d'implication : notions d'action, de complicité, de tentative ; la procédure pénale : juridictions compétentes, personnes pouvant agir, délais pour agir en justice ; les peines encourues : échelle des peines prévue par la loi ; facteurs d'augmentation des peines : récidive, circonstances aggravantes : préméditation... ; facteurs de diminution des peines : sursis, prescription de peines,... ; les causes de limitation de responsabilité pénale : légitime défense...).
Modalité d'évaluation
Examen final d'une durée de 3 heures (coefficient 1) organisé dans les académies ainsi qu'à l'étranger (dans les centres associés qui ont conclu une convention avec le Cnam-Intec)
La réussite à cette UE permet l'acquisition du bloc de compétences correspondant.
La réussite à cette UE permet l'acquisition du bloc de compétences correspondant.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
Chargement du résultat...
Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
Lieu(x) |
|
|---|---|---|---|---|
Intitulé de la formation
Diplôme d'établissement Diplôme de gestion et de comptabilité (DGC)
|
Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Diplôme d'établissement Diplôme de gestion et de comptabilité (DGC)
|
Lieu(x)
Initial
|
Lieu(x)
Paris, Pays de la Loire
|
||
Intitulé de la formation
Diplôme d'établissement Diplôme de gestion et de comptabilité (DGC)
|
Lieu(x)
Alternance
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|||
| Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
EPN10 - CCA - Intec
40 rue des jeûneurs
75002 Paris
Tel :01 40 27 25 38
Service accueil-orientation
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- Année 2023 / 2024 : Présentiel soir ou samedi
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