Droit du travail : relations individuelles
Code UE : DRS101
- Cours
- 6 crédits
Responsable(s)
Michel MINE
Public, conditions d’accès et prérequis
Connaissances de base en droit conseillées (prérequis souhaitables DRS003).
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Objectifs pédagogiques
Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations individuelles du travail (relation salarié-employeur). Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des situations concrètes rencontrées dans les entreprises.
Compétences visées
Il s'agit dans le domaine du droit des relations individuelles du travail appliqué à la pratique dans les entreprises de développer des compétences, en matière de raisonnement juridique, pour identifier les solutions des situations réelles rencontrées.
Contenu
Droit du travail : objet, champ d'application, nature, fonctions, historique.
Sources du droit du travail (droit international, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel, législation, conventions et accords collectifs, contrat de travail - textes et jurisprudence).
Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux, notamment Conseils de Prud'hommes) - Organisation administrative - Administration du travail (inspection du travail, Direccte, ministère du travail/organismes consultatifs et autorités indépendantes).
Libertés et droits de la personne au travail : liberté dans le travail, du travail, d'expression, etc., droit de mener une vie familiale normale, droit à la santé, etc., égalité de traitement et non discrimination.
Pouvoir de l'employeur : de direction/d'organisation, de contrôle et de sanction, d'évaluation du travail, etc.
1) Formation du contrat de travail
Recrutement : liberté et limites, procédure de recrutement - période d'essai, etc.
Contrat de travail : définition, critère, contenu, obligations, clauses contractuelles, contentieux de la requalification - indépendant/salarié
Contrats de travail atypiques : à durée déterminée, à temps partiel, etc. Prêts de main d'oeuvre (à but lucratif - travail temporaire, portage salarial, etc.; à but non-lucratif)
2) Mise en oeuvre du contrat de travail
Rémunération : salaire et accessoires - primes et indemnités; Smic, RMM; salaire conventionnel (minima de branche,...) et salaire contractuel; égalité de traitement et non-discrimination; paiement et protection de la rémunération
Temps de travail : mesure (définitions), durée et aménagements. Repos hebdomadaire/repos dominical. Jours fériés. Congés annuels payés et autres congés. Le régime exceptionnel lié à la pandémie.
Santé et sécurité au travail : obligation légale de sécurité de l'employeur. Principes de prévention et évaluation des risques. Règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (risques organisationnels/psychosociaux, etc.). Devoir d'alerte/droit de retrait du salarié. Formation à la sécurité. Services de santé du travail.
Suspension du contrat : maladie, accident du travail/maladie professionnelle; maternité
Modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : pouvoir de l'employeur-droits du salarié; qualification/fonctions, rémunération, temps de travail, lieu de travail, etc.
Droit disciplinaire : règlement intérieur (contenu, procédure et recours, application); procédure disciplinaire et droits de la défense (procédure, sanctions, recours)
3) Rupture du contrat de travail
Licenciement : justification-cause réelle et sérieuse, motif personnel/motif économique/autre, procédures, indemnités de rupture, recours et réparations
Autres modes de rupture du contrat : démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite; ruptures conventionnelles - individuelle/collective; mise à la retraite, force majeure
Délivrance de documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi.
Clauses contractuelles : non-concurrence, dédit-formation, garantie d'emploi.
Sources du droit du travail (droit international, droit de l'Union européenne, droit constitutionnel, législation, conventions et accords collectifs, contrat de travail - textes et jurisprudence).
Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux, notamment Conseils de Prud'hommes) - Organisation administrative - Administration du travail (inspection du travail, Direccte, ministère du travail/organismes consultatifs et autorités indépendantes).
Libertés et droits de la personne au travail : liberté dans le travail, du travail, d'expression, etc., droit de mener une vie familiale normale, droit à la santé, etc., égalité de traitement et non discrimination.
Pouvoir de l'employeur : de direction/d'organisation, de contrôle et de sanction, d'évaluation du travail, etc.
1) Formation du contrat de travail
Recrutement : liberté et limites, procédure de recrutement - période d'essai, etc.
Contrat de travail : définition, critère, contenu, obligations, clauses contractuelles, contentieux de la requalification - indépendant/salarié
Contrats de travail atypiques : à durée déterminée, à temps partiel, etc. Prêts de main d'oeuvre (à but lucratif - travail temporaire, portage salarial, etc.; à but non-lucratif)
2) Mise en oeuvre du contrat de travail
Rémunération : salaire et accessoires - primes et indemnités; Smic, RMM; salaire conventionnel (minima de branche,...) et salaire contractuel; égalité de traitement et non-discrimination; paiement et protection de la rémunération
Temps de travail : mesure (définitions), durée et aménagements. Repos hebdomadaire/repos dominical. Jours fériés. Congés annuels payés et autres congés. Le régime exceptionnel lié à la pandémie.
Santé et sécurité au travail : obligation légale de sécurité de l'employeur. Principes de prévention et évaluation des risques. Règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (risques organisationnels/psychosociaux, etc.). Devoir d'alerte/droit de retrait du salarié. Formation à la sécurité. Services de santé du travail.
Suspension du contrat : maladie, accident du travail/maladie professionnelle; maternité
Modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : pouvoir de l'employeur-droits du salarié; qualification/fonctions, rémunération, temps de travail, lieu de travail, etc.
Droit disciplinaire : règlement intérieur (contenu, procédure et recours, application); procédure disciplinaire et droits de la défense (procédure, sanctions, recours)
3) Rupture du contrat de travail
Licenciement : justification-cause réelle et sérieuse, motif personnel/motif économique/autre, procédures, indemnités de rupture, recours et réparations
Autres modes de rupture du contrat : démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite; ruptures conventionnelles - individuelle/collective; mise à la retraite, force majeure
Délivrance de documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi.
Clauses contractuelles : non-concurrence, dédit-formation, garantie d'emploi.
Modalité d'évaluation
Examen final (examen terminal écrit obligatoire) de 2h30 (deux heures trente), sans document, comprenant :
- un ou plusieurs cas pratiques juridiques,
et
- plusieurs questions de cours (pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM).
Contrôle continu - 2 partiels facultatifs en études dirigées (la moyenne des 2 notes est uniquement prise en compte si elle est plus favorable que la note de l'examen final).
- un ou plusieurs cas pratiques juridiques,
et
- plusieurs questions de cours (pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM).
Contrôle continu - 2 partiels facultatifs en études dirigées (la moyenne des 2 notes est uniquement prise en compte si elle est plus favorable que la note de l'examen final).
Bibliographie
- Michel Miné : Droit du travail en pratique, 30ème édition, Éditions Eyrolles (collection Le grand livre)
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Paris
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Centre Cnam Paris
- 2021-2022 1er semestre : Présentiel soir ou samedi
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Centre Cnam Paris
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Paris
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Ile-de-France (sans Paris)
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Ile-de-France (sans Paris)
- 2021-2022 1er semestre : FOAD 100%
- 2021-2022 1er semestre : FOAD hybride soir ou samedi
- 2021-2022 2nd semestre : FOAD 100%
- 2021-2022 2nd semestre : FOAD hybride soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?Organisation de la modalité FOAD 100%
:Planning
1er semestre
- Date de démarrage : 27/09/2021
- Date limite d'inscription : 30/11/2021
- Regroupements facultatifs : 4 pour une totalité de 5 heures
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
2ème semestre
- Date de démarrage : 21/02/2022
- Date limite d'inscription : 30/04/2022
- Regroupements facultatifs : 4 pour une totalité de 5 heures
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Accompagnement
- Plateforme Moodle
- Chat
- Forum
- Messagerie intégrée à la plateforme
- Classe virtuelle
Ressources mises à disposition de l'auditeur
- Documents de cours
- Enregistrement de cours
Modalités de validation
- Examen sur table
-
Ile-de-France (sans Paris)
-
Ile-de-France (sans Paris)
-
-
Auvergne-Rhône-Alpes
- Auvergne-Rhône-Alpes
-
Auvergne-Rhône-Alpes
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Bourgogne-Franche-Comté
- Bourgogne-Franche-Comté
-
Bourgogne-Franche-Comté
-
- Centre Val-de-Loire
-
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Grand Est
-
Grand Est
- 2021-2022 1er semestre : FOAD 100%
- 2021-2022 2nd semestre : FOAD 100%
- 2021-2022 2nd semestre : Présentiel soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?Organisation de la modalité FOAD 100%
:Planning
1er semestre
- Date de démarrage : 11/10/2021
- Date limite d'inscription : 15/08/2022
- Regroupements facultatifs : aucun
- Date de 1ère session d'examen : 07/02/2022
- Date de 2ème session d'examen : 29/08/2022
2ème semestre
- Date de démarrage : 28/02/2022
- Date limite d'inscription : 15/08/2022
- Regroupements facultatifs : aucun
- Date de 1ère session d'examen : 20/06/2022
- Date de 2ème session d'examen : 29/08/2022
Accompagnement
- Plateforme Moodle
- Forum
- Messagerie intégrée à la plateforme
- Classe virtuelle
- Séance de démarrage
Ressources mises à disposition de l'auditeur
- Documents de cours
- Enregistrement de cours
- Documents d'exercices, études de cas activités
- Bibliographie et webographie
Modalités de validation
-
Grand Est
-
Grand Est
-
-
La Réunion
-
Le Port
Comment est organisée cette formation ?
Organisation de la modalité FOAD 100%
:Planning
1er semestre
- Date de démarrage : 06/09/2021
- Date limite d'inscription : 29/10/2021
- Regroupements facultatifs : 7 (cours, exercices) pour une totalité de 9H20 heures
- Date de 1ère session d'examen : 21/02/2022
- Date de 2ème session d'examen : 16/08/2022
Accompagnement
- Plateforme Moodle
- Chat
- Forum
- Messagerie intégrée à la plateforme
- Espace de travail collaboratif
- Séance de démarrage
Ressources mises à disposition de l'auditeur
- Documents de cours
- Enregistrement de cours
- Documents d'exercices, études de cas activités
- Bibliographie et webographie
Modalités de validation
- Examen sur table
-
Le Port
-
La Réunion
-
-
Midi-Pyrénées
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Millau
- Année 2021 / 2022 : Présentiel jour
-
Millau
-
Midi-Pyrénées
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Normandie
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EVREUX
- Année 2021 / 2022 : Présentiel jour
- Année 2022 / 2023 : Présentiel jour
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Rouen
- Année 2021 / 2022 : Présentiel jour
- Année 2022 / 2023 : Présentiel jour
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Caen
- Année 2021 / 2022 : Présentiel jour
- Année 2022 / 2023 : Présentiel jour
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Le Havre
- Année 2021 / 2022 : Présentiel jour
- Année 2022 / 2023 : Présentiel jour
-
EVREUX
-
Normandie
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Nouvelle Aquitaine
-
Nouvelle Aquitaine
Comment est organisée cette formation ?
Organisation de la modalité FOAD 100%
:Planning
1er semestre
- Date de démarrage : 11/10/2021
- Date limite d'inscription : 30/11/2021
- Regroupements facultatifs : aucun
- Date de 1ère session d'examen : 07/02/2022
- Date de 2ème session d'examen : 04/04/2022
2ème semestre
- Date de démarrage : 21/02/2022
- Date limite d'inscription : 15/04/2022
- Regroupements facultatifs : aucun
- Date de 1ère session d'examen : 13/06/2022
- Date de 2ème session d'examen : 05/09/2022
Accompagnement
- Plateforme Moodle
- Chat
- Forum
- Messagerie intégrée à la plateforme
- Classe virtuelle
- Espace de travail collaboratif
- Séance de démarrage
Ressources mises à disposition de l'auditeur
- Documents de cours
- Enregistrement de cours
- Documents d'exercices, études de cas activités
- Bibliographie et webographie
Modalités de validation
- Examen sur table
-
Nouvelle Aquitaine
-
Nouvelle Aquitaine
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-
Pays de la Loire
-
Pays de la Loire
- 2021-2022 1er semestre : FOAD 100%
Comment est organisée cette formation ?Organisation de la modalité FOAD 100%
:Planning
1er semestre
- Date de démarrage : 09/10/2021
- Date limite d'inscription : 13/11/2021
- Regroupements facultatifs : aucun
- Date de 1ère session d'examen : 22/01/2022
- Date de 2ème session d'examen : 26/03/2022
Accompagnement
- Plateforme Moodle
- Chat
- Forum
- Messagerie intégrée à la plateforme
- Classe virtuelle
- Séance de démarrage
Ressources mises à disposition de l'auditeur
- Documents de cours
- Enregistrement de cours
- Documents d'exercices, études de cas activités
Modalités de validation
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Pays de la Loire
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Pays de la Loire
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-
Polynésie Française
-
Papeete
- 2021-2022 1er semestre : Présentiel soir ou samedi
- 2021-2022 2nd semestre : Présentiel soir ou samedi
- 2022-2023 1er semestre : Présentiel soir ou samedi
- 2022-2023 2nd semestre : Présentiel soir ou samedi
- 2023-2024 1er semestre : Présentiel soir ou samedi
- 2023-2024 2nd semestre : Présentiel soir ou samedi
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Papeete
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Polynésie Française
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Provence -Alpes- Côte d'Azur
- Provence -Alpes- Côte d'Azur
-
Provence -Alpes- Côte d'Azur
Code UE : DRS101
- Cours
- 6 crédits
Responsable(s)
Michel MINE