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Droit du financement des entreprises

Code UE : DRA118

  • Cours + travaux pratiques
  • 4 crédits

Responsable(s)

Maria-Beatriz SALGADO

Public et conditions d'accès

Public:   
    Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
    Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise.
    Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux.
Conditions d'accès:   
  Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
    Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement. 

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.
  • Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.
  • Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.
  • Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.

Compétences visées

Le contenu de l'unité d'enseignement Droit du financement des entreprises fournit à l'auditeur les outils nécessaires pour maîtriser les instruments juridiques permettant le financement des opérations commerciales ainsi que les moyens de paiement utilisés dans le cadre de l'activité économique. L'enseignement dispensé permet également d'appréhender les connaissances fondamentales en matière de sûretés garantissant souvent l'accès au crédit.

Mots-clés

Contenu

I.- Instruments de paiement et moyens de financement
    - Règles communes aux opérations de crédit
    - Effets de commerce et chèque
    - Crédit à court terme: escompte, affacturage, bordereau Dailly.
    - Crédit-bail mobilier et immobilier
II.- Les sûretés
    - Sûretés personnelles
    - Sûretés réelles mobilières
    - Sûretés réelles immobilières
    - Sûretés portant sur les biens meubles et sur les biens immeubles
III.- Le recouvrement des créances
    - Moyens d'agir face à l'impayé
    - Les actions en justice
    - Mesures conservatoires et sûretés judiciaires

Modalité d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code civil et du Code de commerce.

Bibliographie

  • C. Gavalda et J. Stoufflet : Instruments de crédit et de paiement : effets de commerce, chèque, carte de paiement, transfert de fonds.
  • Ph. Pétel : Instruments de crédit et de paiement, éd. Litec
  • M. Jeantin et Le Cannu P., : Droit commercial : instruments de paiement et de crédit, titrisation, éd. Dalloz
  • M-N. Jobard-Bachelier, M. Bourassin et V. Bremond : Droit des sûretés, éd. Sirey
  • R. Bonhomme : Instruments de crédit et de paiement, éd. LGDJ
  • P. Simler et P. Delebecque : Droit civil : les sûretés, la publicité foncière, éd. Dalloz
  • M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac : Droit des sûretés, éd. Litec

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Intitulé de la formation
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Intitulé de la formation Master droit de l'entreprise
Type Diplôme national (LMD-DUT-diplôme d'Etat)
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Lieu(x) Paris
Entrée Niveau II (bac+3 bac+4)
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

Contact

EPN 14 Droit et immobilier
2 rue Conté
75003 Paris
droit-affaires@cnam.fr
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UE

    • Paris
      • Centre Cnam Paris
        • 2020-2021 2nd semestre : FOAD 100%
        Comment est organisée cette formation ?

        Organisation de la modalité FOAD 100%

        Planning

        2ème semestre

        • Date de démarrage : 15/02/2021
        • Date limite d'inscription : 24/04/2021
        • Regroupements facultatifs : 6 pour une totalité de 12 heures
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Accompagnement

        • Plateforme Moodle
        • Forum
        • Messagerie intégrée à la plateforme
        • Accompagnement téléphonique
        • Séance de démarrage

        Ressources mises à disposition de l'auditeur

        • Documents de cours
        • Documents d'exercices, études de cas activités
        • Bibliographie et webographie

        Modalités de validation

        • Contrôle continu
        • Examen sur table
        • 2 devoirs à rendre
        :