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Droit de la propriété immobilière

Code UE : DRM002

  • Cours
  • 8 crédits

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

Public et conditions d'accès

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
  • soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la propriété,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et une bonne culture générale sont utiles.

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles fondamentales et les pratiques relatives à la propriété des biens immobiliers, privés et publics.
 

Compétences visées

Identifier le propriétaire d’un bien immobilier et les différents titulaires de droits réels sur ce bien. Déterminer les droits et contraintes de chacun. Savoir prévenir ou résoudre les principaux litiges entre eux ainsi qu’avec les tiers (voisins notamment).

Mots-clés

Contenu


La propriété immobilière privée
  • objet de la propriété immobilière : immeuble élémentaire ou  volume immobilier
  • prérogatives du propriétaire et limites
  • propriété immobilière collective : indivision ordinaire ou forcée, mitoyenneté, copropriété...
  • droits réels immobiliers : servitude, usufruit, emphytéose, droits réels de jouissance spéciale...
  • protection judiciaire de la propriété et des droits réels immobiliers
La propriété immobilière publique
  • consistance du domaine public
  • utilisation du domaine public : agents et usagers, public, occupants exclusifs
  • protection du domaine public : inaliénabilité, contraventions domaniales
  • consistance et régime du domaine privé
Les modes d'acquisition de la propriété immobilière
  • modes d'acquisition de droit commun : succession, vente, usucapion..
  • préemption d'intérêt privé ou d'intérêt général
  • expropriation et autre procédés de cession forcée

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Intitulé de la formation
Type
Modalité(s)
Lieu(x)
Intitulé de la formation Diplôme d'établissement Certificat d'études juridiques immobilières
Type Diplôme d'établissement
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Guadeloupe, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme d'établissement Certificat d'études juridiques immobilières
Type Diplôme d'établissement
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Occitanie
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Évaluateur immobilier
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Guadeloupe, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paris, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Évaluateur immobilier
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Occitanie
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Évaluateur immobilier
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) Package
Lieu(x) Grand-Est
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Guadeloupe, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paris, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Grand-Est, Hauts-de-France, Occitanie, Pays de la Loire
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) Package
Lieu(x) Grand-Est
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Responsable de programme immobilier
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Guadeloupe, La Réunion, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paris, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Responsable de programme immobilier
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France (sans Paris), Occitanie, Pays de la Loire
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Responsable de programme immobilier
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) Package
Lieu(x) Grand-Est
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

Contact

ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 79
Sylvie Molina
Voir le site

Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation

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