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Délégation de la maîtrise d'ouvrage

Code UE : USDR06

  • Cours
  • 2 crédits

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

Melanie PAINCHAUX

Public, conditions d’accès et prérequis

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Objectifs pédagogiques

Connaître les différents types de contrats permettant au maître d'ouvrage de confier à un tiers le suivi et le contrôle de la conception et de la réalisation d’opérations de construction.
 

Mots-clés

Contenu

I. DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC MANDAT
  • Le contrat de maitrise d’ouvrage déléguée (MOD)
    • Définition, qualification et champ d’application du contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée
    • Formation du contrat
    • Obligations du maître d’ouvrage
    • Obligations du maître d’ouvrage délégué
    • Prix du contrat
    • Terme du contrat
    • Régime des responsabilités et assurances
    • Crédit-bail immobilier et maîtrise d’ouvrage déléguée
    • Maîtrise d’ouvrage délégué et syndic de copropriété
  • Le contrat de promotion immobilière (CPI) : régime général (secteur libre)
    • Définition, qualification et champ d’application du contrat de promotion immobilière
    • Formation du contrat
    • Obligations du maître d’ouvrage
    • Obligations du promoteur
    • Prix du contrat
    • Terme du contrat
    • Régime des responsabilités et assurances
  • Le contrat de promotion immobilière (CPI) : régime particulier (secteur protégé)
    • Champ d’application du régime particulier
    • Formation du contrat
    • Mentions et documents obligatoires
    • Obligation de notification
    • Encadrement des clauses résolutoires
  • La délégation de maitrise d’ouvrage publique (MOP)
    • Champ d’application de la loi MOP
    • Prérogatives exclusives du maître de l’ouvrage
    • Mentions obligatoires
    • Exécution du contrat
    • Responsabilités
 
II. DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE SANS MANDAT
  • Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) avec fourniture de plans
    • Définition et champ d’application du contrat de construction de maisons individuelles
    • Formation du contrat
    • Obligations du constructeur de maisons individuelles
    • Obligations du maître d’ouvrage
    • Garantie de livraison
  • Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) sans fourniture de plans
    • Formation du contrat
    • Obligations du constructeur de maisons individuelles
    • Obligations du maître d’ouvrage
    • Garantie de livraison
  • Le contrat de conducteur d’opération (droit public)
  • Le contrat d’assistance à la maitrise d’ouvrage (droit public)

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 heures.
Pour valider une UE du master, il faut en principe obtenir une note d'au moins 10/20. Toutefois, une note égale ou supérieure à 9/20 et inférieure à 10/20 peut être validée par l'effet d'une compensation annuelle des notes. La compensation des notes est opérée au terme de chaque année du master et suppose :
-que la note de chaque UE soit d'au moins 9/20,
-que la note moyenne des UE de l'année soit d'au moins 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Contact

ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 24 41
Virginia Mateus
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