Copropriété et ensembles immobiliers

Code UE : DRM106

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable(s)

Melanie PAINCHAUX

Gilles GODFRIN

Public, conditions d’accès et prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière – (notamment l'administration d'immeubles bâtis en copropriété) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise…), et qui :
  • soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit de la copropriété,
  • soit a une telle formation ou expérience mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
 

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles et les pratiques relatives à la constitution et à l’administration des immeubles bâtis placés sous le régime de la copropriété et/ ou autre organisation complexe,,.

Compétences visées

Administrer des biens immobiliers en copropriété. Accompagner – rédaction des actes, conseil – la mise en copropriété d'un immeuble  bâti.

Contenu

Vocabulaire de la copropriété

Historique de la copropriété
  • Prémices
  • Loi de 1965
  • Réformes de la loi de 1965
  • Caractère essentiellement d’ordre public de la loi

Les immeubles régis par la copropriété et le régime des ensembles hétérogènes

Naissance et disparition de la copropriété

Parties communes et parties privatives
  • Parties communes
  • Parties privatives
  • parties mitoyennes
  • Droits accessoires aux parties communes
  • Droits accessoires aux parties privatives

Le règlement de copropriété
  • Établissement
  • Contenu
  • Modification
  • Effets
  • Sanctions

Les droits individuels des copropriétaires sur leur lot
  • Cession du lot
  • Location du lot
  • Usage des parties privatives
  • Changement d’affectation des parties privatives
  • Droits sur les parties communes

L'état descriptif de division
  • Origine et caractéristiques
  • Modification dans la consistance des lots
  • Modalités de calcul de la valeur des lots

Les charges de copropriété
  • Répartition des charges
  • Modification conventionnelle de la répartition des charges
  • Modification judiciaire de la répartition des charges

Le recouvrement des charges de copropriété
  • Débiteur
  • Charges dues
  • Privilège du syndicat des copropriétaires
  • Mesures conservatoires en l’absence de mutation
  • procédure de recouvrement

Le syndicat des copropriétaires
  • Avant 1965
  • Nature juridique actuelle
  • Capacité d’ester en justice
  • Responsabilité
  • Syndicats coopératifs
  • Syndicats secondaires
  • Scission
  • Union des syndicats

Les assemblées de copropriétaires
  • Organisation
  • Limites aux pouvoirs
  • Recours en annulation des décisions

Les travaux en copropriété
  • Travaux du syndicat
  • Travaux des copropriétaires

Le syndic
  • Nature juridique
  • désignation, révocation et fin du mandat
  • Unité, pluralité, capacité, rémunération
  • Pouvoirs
  • Responsabilité

Administration judiciaire des copropriétés
  • Dispositions générales
  • Dispositions propres aux copropriétés en difficulté

Le conseil syndical
  • Historique
  • Nature juridique
  • Naissance
  • Fonctionnement

Le syndicat des copropriétaires secondaire

Le syndicat des copropriétaires coopératif

La scission

Les copropriétés en difficulté
 

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

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Contact

ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 79
Sylvie Molina
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