Baux d'habitation
Code UE : DRM133
- Cours
- 3 crédits
Responsable(s)
Melanie PAINCHAUX
Public et conditions d'accès
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :
- soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit des baux d'habitation,
- soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux d’habitation.
Compétences visées
Accompagner – rédaction, conseil – la conclusion de baux d'habitation. Assurer la gestion locative de locaux d'habitation.
Mots-clés
Contenu
La location d'un logement vide
La location d'un logement meublé résidence principale
Les rapports collectifs de location
Loi de 1948: les moyens d'en sortir
- Caractère impératif et champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
- Aspects procéduraux: compétence juridictionnelle, règles de prescription
- Conclusion du bail: forme, contenu, signature, date d'effet, état des lieux
- Garanties du bailleur: privilège du bailleur, dépôt de garantie, garantie autonome, cautionnement, assurances impayés, garanties prohibées
- Obligations du bailleur: délivrance, garantie, entretien, interdiction de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, quittance de loyer
- Obligations du locataire: obligations financières, autres obligations
- Loyer: loyer initial, loyer de renouvellement, révision du loyer
- Charges locatives: notion, caractéristiques et énumération, régime
- Congé donné par le bailleur: auteur et destinataire, forme et délai, reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux, protection des locataires âgés et démunis
- Congé donné par le locataire: auteur et destinataire, absence de motivation, forme et délai,obligations du locataire pendant le préavis
- Résiliation du bail: amiable, de plein droit, judiciaire
La location d'un logement meublé résidence principale
- Caractère impératif et champ d’application de la règlementation
- Régime applicable: dispositions « location vide » applicables, spécificités du régime
Les rapports collectifs de location
- Commissions départementales de conciliation: compétence , fonctionnement
- Concertation et accords collectifs
Loi de 1948: les moyens d'en sortir
- Principales caractéristiques de la loi de 1948: finalité, champ d’application, législations applicables, droit au maintien dans les lieux du locataire, droit de reprise du bailleur, fixation du loyer
- Sortie de la loi de 1948 pour les logements vacants
- Sortie de la loi de 1948 pour les logements occupés
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
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Lieu(x)
Alternance
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
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Lieu(x)
Package
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Lieu(x)
Grand-Est
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Évaluateur immobilier
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Responsable de programme immobilier
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Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation
UE
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Paris
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Centre Cnam Paris
- 2020-2021 2nd semestre : Présentiel soir ou samedi
- 2021-2022 2nd semestre : Présentiel soir ou samedi
- Année 2020 / 2021 : Présentiel jour
- Année 2021 / 2022 : Présentiel jour
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Centre Cnam Paris
-
Paris
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- Auvergne-Rhône-Alpes
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Grand Est
- Grand Est
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Languedoc-Roussillon
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Languedoc-Roussillon
- 2020-2021 1er semestre : Présentiel jour
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Languedoc-Roussillon
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Languedoc-Roussillon
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Nouvelle Aquitaine
- Nouvelle Aquitaine
-
Nouvelle Aquitaine
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- Provence -Alpes- Côte d'Azur
Code UE : DRM133
- Cours
- 3 crédits
Responsable(s)
Melanie PAINCHAUX