Baux commerciaux
Code UE : DRM134
- Cours
- 3 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 30 heures
Responsable(s)
François COLONNA D ISTRIA
Gilles GODFRIN
Public, conditions d’accès et prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :
- soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit des baux commerciaux,
- soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2022-2023 :
- Nombre d'inscrits : 270
- Taux de présence à l'évaluation : 73%
- Taux de réussite parmi les présents : 85%
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux commerciaux.
Compétences visées
Accompagner – rédaction, conseil – la conclusion de baux commerciaux. Assurer la gestion locative de locaux d'activité.
Mots-clés
Contenu
Champ d’application du statut des baux commerciaux
- Première condition : existence d’un contrat de bail
- Parties au contrat
- Nature du contrat
- Deuxième condition : existence d’un local
- Caractères matériels du local
- Caractères juridiques du local: vocation et destination commerciale
- Troisième condition : l’exploitation d’un fonds de commerce
- Nature commerciale de l’activité exercée par le preneur
- Caractères du fonds exploité
- Dérogations aux conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Conventions d’occupation précaire
- Application volontaire du statut
- Durée du bail commercial
- Durée statutaire du bail commercial
- Baux dérogatoires
- Obligations des parties
- Obligation financière principale : paiement du loyer (détermination conventionnelle, notion de valeur locative, révision triennale, clause d’indexation
- Obligations financières résiduelles : paiement d’un dépôt de garantie, paiement des charges
- Obligations matérielles des parties : obligation de délivrance, obligation de maintenir la destination commerciale des lieux
- Sanction de la violation des obligations issues du bail commercial : résiliation du contrat de bail commercial, autres sanctions de droit commun
- Destination des lieux
- Déspécialisation partielle
- Déspécialisation totale
- Opérations juridiques sur le bail commercial
- Cession de bail commercial
- Sous-location des locaux
- Congé
- Auteur et destinataire du congé
- Forme du congé et délai de préavis
- Renouvellement du bail commercial
- Droit au renouvellement: conditions
- Fixation du loyer du bail renouvelé : principe du plafonnement, exceptions au plafonnement, lissage de l’augmentation du loyer
- Refus de renouvellement
- Refus avec paiement d’une indemnité d’éviction: conditions du refus, fixation de l'indemnité, maintien dans les lieux, restitution des lieux
- Refus sans paiement d’une indemnité d’éviction : congé pour motif grave et légitime, immeubles insalubres et dangereux, reprise pour habiter, construction d’un local d’habitation sur un terrain nu
- Droit de repentir
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
Lieu(x) |
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Évaluateur conseil en immobilier
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Lieu(x)
À la carte
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Lieu(x)
Guadeloupe
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
Alternance
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
Package
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Lieu(x)
Grand-Est, Martinique
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Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.
UE
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Paris
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Centre Cnam Paris
- 2024-2025 2nd semestre : Formation hybride soir ou samedi
- 2025-2026 2nd semestre : Formation hybride soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 2nd semestre : Formation Hybride soir ou samedi
Dates importantes
- Période d'inscription : du 10/06/2024 à 10:00 au 14/03/2025 à 17:00
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
-
Centre Cnam Paris
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Paris
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Grand Est
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Grand Est
- 2024-2025 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 1er semestre : Formation Hybride soir ou samedi
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
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Grand Est
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Grand Est
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Guadeloupe
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Pointe-à-Pitre
- 2024-2025 1er semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 1er semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
Dates importantes
- Période d'inscription : du 01/07/2024 à 07:00 au 30/09/2025 à 23:59
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
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Pointe-à-Pitre
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Guadeloupe
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Languedoc-Roussillon
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Languedoc-Roussillon
- Année 2024 / 2025 : Formation en présentiel journée
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 Annuel : Formation en présentiel journée
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
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Languedoc-Roussillon
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Languedoc-Roussillon
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Pays de la Loire
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Nantes
Comment est organisée cette formation ?
2024-2025 2nd semestre : Formation Hybride journée
Dates importantes
- Période d'inscription : du 27/01/2025 à 00:00 au 10/02/2025 à 00:00
- Date de 1ère session d'examen : 25/06/2025
- Date de 2ème session d'examen : 02/09/2025
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
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Nantes
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Pays de la Loire
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Provence -Alpes- Côte d'Azur
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Provence -Alpes- Côte d'Azur
- 2024-2025 2nd semestre : Formation hybride soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 2nd semestre : Formation Hybride soir ou samedi
Dates importantes
- Date de démarrage : 17/02/2025
- Date limite d'inscription : 31/03/2025 à 17:00
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
-
Provence -Alpes- Côte d'Azur
-
Provence -Alpes- Côte d'Azur
Code UE : DRM134
- Cours
- 3 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 30 heures
Responsable(s)
François COLONNA D ISTRIA
Gilles GODFRIN
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