Bases du droit

Code UE : USR233

  • Cours
  • 3 crédits

Responsable(s)

Sylvie BALTORA

Objectifs pédagogiques

Connaître les conditions de formation d’un contrat et les obligations qui en découlent
Analyser et mettre en application la responsabilité civile et pénale du citoyen, de l’entreprise, de l’employeur et de l’employé

Contenu

Les contrats : définitions, obligations, classifications, conditions de formation, contenu du contrat, exécution des obligations, conditions de validité, nullité des contrats, consentement, obligations contractuelles d’inexécution du contrat
La responsabilité dans le droit français : responsabilité civile (définition, mise en œuvre, conditions, effets), responsabilité pénale (objet, finalité, fondement), comment établir la responsabilité (civile et pénale), critères pour estimer les dommages, critères pour estimer les sanctions

Modalité d'évaluation

Projet

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Lieu(x) Hauts-de-France
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Cnam Picardie
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80025 Amiens Cedex 01
Tel :03 22 33 65 68
Eicnam Picardie

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