Autorisations d'urbanisme

Code UE : USDR0U

  • Cours
  • 2 crédits

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

Objectifs pédagogiques

Connaître le champ d'application et la procédure d'obtention des autorisations d'urbanisme requises pour construire ou démolir (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir), ainsi que des autorisations administratives requises pour l’exercice de certaines activités économiques (autorisation d'exploitation commerciale, agrément des locaux d'activité). 

Contenu

I - LE PERMIS DE CONSTRUIRE
  • Le champ d'application respectif du permis de construire et de la déclaration préalable
  • L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire
  • Le contenu du dossier de demande de permis de construire
  • Le dépôt et l’instruction des demandes de permis de construire
  • Les délais d'instruction
  • La notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
  • La consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
  • Le permis de construire soumis à enquête publique
  • Les décisions tacites et expresses
  • Le sursis à statuer
  • L’affichage du permis
  • Les opérations pour lesquelles le permis tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
  • La péremption du permis de construire
  • La prorogation du permis de construire
  • La modification du permis de construire
  • Les dispositions propres aux constructions saisonnières
  • Les dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
II - LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION
  • La spécificité du dossier de PCVD
  • Les modalités d'application des règles d'urbanisme en cas de PCVD
  • Le PCVD et la maison individuelle
III - LE PERMIS DE DÉMOLIR
IIV- LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE
I- L’AGRÉMENT DES LOCAUX D’ACTIVITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 heures.
Pour valider une UE du master, il faut en principe obtenir une note d'au moins 10/20. Toutefois, une note égale ou supérieure à 9/20 et inférieure à 10/20 peut être validée par l'effet d'une compensation annuelle des notes. La compensation des notes est opérée au terme de chaque année du master et suppose :
-que la note de chaque UE soit d'au moins 9/20,
-que la note moyenne des UE de l'année soit d'au moins 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Tel :01 40 27 24 41
Virginia Mateus

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Enseignement non programmé s'il s'agit d'un diplôme, d'un certificat ou d'une UE ou enseignement qui ne fait jamais l'objet d'une programmation s'il s'agit d'une UA ou d'une US (le code formation commence alors par UA ou US).