Bail d’habitation : dans la tourmente des réformes

Code Stage : FCD109

Tarifs

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Nombre d'heures

7

Equivalence UE

19 novembre 2019 - 19 novembre 2019
Nombre de stagiaires maximum : 25

Responsable

Responsable

Animateur de la formation : Nicolas DAMAS, avocat, maître de conférences à l’Université de Lorraine, Co-rédacteur du Code des baux (Dalloz) et et de l’ouvrage Droit et pratique des baux d’habitation (Dalloz)
Responsable pédagogique : Gilles GODFRIN, maître de conférences en droit immobilier au Cnam, directeur de l’ICH (EPN Droit & immobilier)
Gestionnaire de formation EPN : Sylvie MOLINA, coordinatrice pédagogique, EPN Droit & immobilier

Publics et conditions d'accès

Professionnels de l’immobilier, notamment gestionnaires locatifs

Objectifs

Compétences visées :

  • Identifier les nouveautés jurisprudentielles, législatives et réglementaires depuis le 1er janvier 2016. Un focus particulier sera consacré aux décrets d’application de la loi ALUR et à la loi ELAN du 23 novembre 2018. L’actualité jurisprudentielle, particulièrement riche, sera également détaillée. Des conseils pratiques seront développés tout au long de la journée
  • Gérer des baux d’habitation dans le strict respect des règles les plus récentes

Les + du stage :

Ce stage peut être validé au titre de l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier (décret n° 2016-173 du 18 février 2016) et permet ainsi le renouvellement de la carte professionnelle

Voir aussi les formations en

Programme

Bail d’habitation : dans la tourmente des réformes

I – Les difficultés à résoudre lors de la conclusion du contrat de location

- Critères et enjeux de la distinction location nue/location meublée

- Création d’un bail mobilité

- Les autorisations administratives préalables : changement d'usage/« permis de louer »

- Les documents annexes (état des lieux, diagnostics, cautionnement)

- Les parties au contrat (cotitularité ; colocation)

II – Le contenu du contrat de location

- Le loyer (refonte de l’encadrement des loyers) et les charges

- Les obligations des parties (logement décent/réparations/vétusté)

- La vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire

III – La fin du bail et les aspects procéduraux

- Congé par le bailleur

- Congé par le locataire

- Le dépôt de garantie et sa restitution

- Résiliation judiciaire (procédure – CCAPEX - surendettement)

- Expulsion

Modalités de validation : délivrance d’une attestation de formation

Contact

Posez-nous vos questions via ce formulaire (cliquer ici) ou en appelant le 01 58 80 89 72
Du lundi au vendredi, de 09h30 à 17h00

Centre(s) d'enseignement

Complément lieu

Lieu : Cnam, Paris 3ème

Session(s)

du 19 novembre 2019 au 19 novembre 2019