Métier du correspondant informatique et libertés

Publics et conditions d'accès

Public concerné : juristes d'entreprise, juristes en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, CIL ou référent "informatique et libertés",  professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation, personnes en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle

Prérequis pédagogique (très conseillé) : avoir préalablement suivi l'UE DRA104 (DNT104), sauf pour les auditeurs disposant déjà d'une connaissance particulière de la réglementation " informatique et libertés " et, plus largement, une sensibilisation au droit des technologies de l'information et de la communication.

Prérequis professionnel (très conseillé) : disposer d'une expérience professionnelle en droit des technologies de l'information ou en droit à la protection des données dans le cadre de l'une des fonctions suivantes : juriste d'entreprise, juriste en collectivités locales ou en administration, juriste d'association, CIL ou référent "informatique et libertés" profession réglementée, responsable conformité, déontologue, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultant externe en informatique ou en organisation.

Objectifs

Acquisition de compétences métier

Programme


1. Présentation du statut du CIL, ses missions et son niveau de responsabilité tels qu'ils sont définis dans les textes applicables.
2. Identification des grands "chantiers" opérationnels à engager par le CIL (mise en place d'un registre des traitements, définition de procédures internes, gestion des réclamations adressées par les personnes fichées, rédaction du bilan annuel, sensibilisation des opérationnels, etc.) et présentation, pour chacun d'entre eux, d'une méthodologie particulière ainsi qu'un plan d'actions afin de permettre au CIL de mettre l'organisme en conformité avec la réglementation et limiter ainsi son risque juridique et son risque d'image. 
3. Identification des chantiers à engager sur le plan opérationnel dans le contexte de la réforme européenne du droit à la protection des données (applicable en France en 2018) 
4. Présentation de mises en situation professionnelle (cas pratiques) sur les situations / questionnements auxquels la majorité des CIL sont confrontés et les éléments de réponse / recommandations opérationnelles associés (notions-clé, droits et obligations, acteurs de la régulation, modalités de déclaration d'un traitement à la CNIL, règles applicables en matière de prospection commerciale, gestion du risque et transferts de données en dehors de l'Espace Economique Européen).
Les enseignements consisteront pour moitié en un enseignement théorique et pour l'autre moitié à la réalisation de mises en situation professionnelle.
 
La coordination des enseignements de l'UE DRA 105 (DNT 105) est assurée par Guillaume Desgens-Pasanau, magistrat, maître de conférences au CNAM,  ancien directeur juridique de la CNIL et ancien avocat. Les cours sont assurés par Guillaume DESGENS-PASANAU ainsi que par une avocate spécialisée et une juriste de la CNIL spécialisée dans le domaine "informatique et libertés". 
L'UE DRA 105 (DNT 105) est ouverte en cours du soir, en FOD (cours à distance par vidéo) et en formation continue (cours en journée). 
 

Contact

Métiers du droit
1D4P10, 2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 79
Guillaume Desgens

Centre(s) d'enseignement