Certificat de spécialisation Délégué à la protection des données (DPO/CIL) Délégué à la protection des données (DPO / CIL)

Code diplôme/certificat: CS5200A

10 crédits

Niveau d'entrée

  • Sans niveau spécifique

Niveau de sortie

  • Sans niveau spécifique

Responsable national

Responsable opérationnel

La fonction de CIL est un nouveau métier innovant, en fort développement et qui constitue un nouveau débouché dans les métiers du droit en entreprise, en administration, collectivité locale ou association.

Publics / conditions d'accès

Prérequis :
Le certificat de spécialisation est ouvert aux auditeurs :
- Justifiant au moins d'un diplôme reconnu de niveau bac + 3/4 et  d'une expérience professionnelle  dans le domaine si possible
- Justifiant de bonnes connaissances juridiques de base, d'un niveau au minimum équivalent aux enseignements dispensés par les UE DRA001 (présentation générale du droit) et DRA002 (initiation aux techniques juridiques fondamentales) du CNAM.
- Disposant d'une bonne sensibilisation aux outils des technologies de l'information et de la communication.

Objectifs

- Permettre à l'auditeur de prétendre à l'exercice de la fonction de DPO / CIL interne ou externe, à temps plein ou partiel, au sein d'entreprises, organismes publics ou associations, professions réglementées ou activités de consulting externe. 
- Anticiper sur la réforme européenne du droit à la protection des données (applicable en France en mai 2018) et identifier les nouvelles contraintes opérationnelles pour les professionnels ainsi que les chantiers "métiers" à mettre en oeuvre à court et moyen terme 
 

Mentions officielles

Intitulé officiel figurant sur le diplôme : Certificat de spécialisation Délégué à la protection des données (DPO/CIL)

Inscrit RNCP : Non-inscrit

Codes NSF : -

Code ROME : -

Organisation

L'obtention du certificat est conditionnée par l'obtention des UE DNT 104 (DRA104 droit des technologies de l'information et de la communication) et DNT 105 (DRA 105 métier du correspondant "informatique et libertés") ainsi que la validation d'un cas pratique (UA). 

Stage / missions

- Souhaitable

Projet / mémoire

- Réalisation d'un cas cas pratique

Modalités d'évaluation

- Validation des deux UE DNT 104 (DRA1014) et DNT 105 (DRA105) ainsi que d'un cas pratique (UA)

Description

Cliquez sur l'intitulé d'un enseignement ou sur Centre(s) d'enseignement pour en savoir plus.

Centre(s) d'enseignement
  • Grand Est
    • 2nd semestre : présentiel, formation hybride
  • Midi-Pyrénées
    • 1er semestre : FOD nationale
  • Paris
    • 1er et 2nd semestre : FOD nationale
    • 1er semestre : présentiel, FOD nationale
  • Pays de la Loire
    • 1er semestre : présentiel, formation hybride
  • Provence -Alpes- Côte d'Azur
    • 2nd semestre : formation hybride
 
Centre(s) d'enseignement
  • Paris
    • 2nd semestre : présentiel, FOD nationale
 

Compétences

 
- Acquérir les connaissances juridiques (droit français et européen) et techniques nécessaires sur les missions du DPO / CIL.
- Comprendre les enjeux de la réforme européenne de protection des données (applicable en France en mai 2018) et intégrer les conséquences opérationnelles pour les professionnels 
- Acquérir les savoir-faire nécessaire à l'accomplissement des missions du DPO / CIL en entreprise, organisme public ou associatif.
- Garantir la conformité à la réglementation "informatique et libertés" en interne et vis à vis des autorités publiques (CNIL, régulateurs sectoriels).
- Comprendre les aspects juridiques des problèmes suscités par le développement des technologies de l'information et de l'internet (droit à la protection des données, droit du commerce électronique, droit de la propriété intellectuelle, droit de l'informatique sur le lieu de travail).
- Connaître les droits et obligations dans l'usage des technologies de l'information et de la communication.
- Maitriser les risques juridiques encourus par le représentant légal d'un organisme, l'employeur et les salariés.
- Appréhender les moyens de protection des ressources et des données informatiques de l'entreprise, de l'organisme public ou associatif.

Débouchés professionnels

La fonction de CIL est un nouveau métier innovant, en fort développement et qui constitue un nouveau débouché dans les métiers du droit en entreprise, en administration, collectivité locale ou association. 
A compter de 2018, l'ensemble des administrations françaises ainsi que de nombreuses structures privées devront obligatoirement désigner un correspondant à la protection des données (délégué à la protection des données). 
La fonction de CIL peut être exercées à titre salarié ou à titre de prestataire de services. 

Lorsqu'elle est exercée à temps partiel (c'est-à-dire en complément d'une autre fonction), les professions généralement concernées sont les suivantes : juristes d'entreprise, juristes en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation.

Voir aussi

Les diplomes et les stages préparant aux métiers :

Contact

EPN14 - Métiers du droit
EPN14, 37 3 38, 2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 79
Sylvie Molina
Voir les sites

Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation

Diplôme ou certificat

    • Paris
      • Paris
        • Stage de formation
        • Parcours imposé
        • UE à la carte