Techniques juridiques et fiscales de transmission des entreprises

Code UE : DRA200

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable national

Maria-Beatriz SALGADO

Responsable opérationnel

Public et conditions d'accès

Prerequis:
Il est indispensable d'avoir validé les UE de la première année du Master Droit de l'entreprise.
Public concerné:
- Auditeurs du Master Droit de l'entreprise.
- Accès uniquement sur agrément

Objectifs pédagogiques

- Maîtriser les techniques et les étapes de la transmission d'une entreprise.
- Combiner les aspects juridiques et fiscaux des techniques de transmission dans un souci d'optimisation juridique et fiscale.
- Comprendre les dispositifs pouvant se combiner entre eux afin d’optimiser la transmission de l’entreprise.  

Compétences visées

- Maîtriser tous les dispositifs juridiques et fiscaux en faveur de la transmission d'entreprise
- Comprendre quels sont les dispositifs pouvant se combiner entre eux afin d'optimiser la transmission de l'entreprise.
- Mesurez toutes les opportunités patrimoniales des sociétés holdings
- Combiner les techniques de transmission à titre onéreux et à titre gratuit

Contenu

I. - Transmission d'une entreprise individuelle- Choix du régime fiscal de faveur
- Départ à la retraite du cédant
- Combinaison des régimes de faveur
- Choix du régime d'imposition des résultats de l'acquéreur
- Sort de l'immobilier inscrit à l'actif de l'entreprise
- Difficultés juridiques courantes suscitées par la cession

II. - Transmission d'une entreprise sociétaire
Transmission à titre onéreux
- Cession des actifs sociaux ou des droits sociaux
- Transformation de la société par actions avant cession des droits sociaux
- Recours à une holding d'achat
- Donation préalable à la cession
- Apport préalable à la cession
- Déductibilité des droits intérêts d'emprunt chez l'acquéreur
- Difficultés juridiques courantes suscitées par la cession.
- Sort de l'immobilier professionnel

III.- Transmission à titre gratuit
- Modes de transmission
- Recours à une holding de transmission
- Dissociation de l'avoir et du pouvoir
- Financement du payement des droits de mutation
- Financement de l'achat de la participation des héritiers non repreneurs
- Engagements collectifs de conservation

Modalité d'évaluation

Examen final écrit portant sur un cas pratique en transmission d'entreprise. 

Contact

EPN 14 Droit et immobilier
2 rue Conté
75003 Paris
droit-affaires@cnam.fr

Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation

Enseignement non programmé (pour les diplômes, les certificats ou les UE) ou qui ne fait jamais l'objet d'une programmation (pour les UA et le US)