Statut et déontologie des professions immobilières

Code UE : DRM121

  • Cours
  • 3 crédits

Responsable national

Melanie PAINCHAUX

Responsable opérationnel

Melanie PAINCHAUX

Public et conditions d'accès

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle soumise à la loi Hoguet, et qui:
  • soit n'a pas de formation ou expérience spécifique sur le statut et la déontologie des professions immobilières,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs pédagogiques

Connaitre les règles statutaires et déontologiques applicables aux professions immobilières visées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).

Compétences visées

Respecter les règles statutaires et déontologiques encadrant l'exercice des professions immobilières régies par la loi Hoguet (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).

Contenu

Généralités
  • Présentation du secteur des services marchands immobiliers
  • Définition des termes "statut" et "déontologie"

Incidences de l'économie sur les professions immobilières
  • Le bien immobilier
  • Approche économique des professions de l'immobilier : l'impact de la mondialisation sur les activités immobilières
  • L'émergence de nouvelles professions immobilières

Cadre juridique d’exercice des professions immobilières
  • La carte professionnelle
  • L’obligation de formation continue
  • Le contrat professionnel "loi Hoguet"
  • La responsabilité pénale des professionnels de l'immobilier
  • La responsabilité civile des professionnels de l'immobilier

Statut social des professionnels de l'immobilier
  • Les grands principes du droit social appliqués aux professionnels de l'immobilier
  • Le statut conventionnel des professionnels de l'immobilier

Déontologie des professions immobilières
  • Sources de la déontologie en immobilier: loi Hoguet, code de déontologie, Tracfin, règles déontologiques de organisations professionnelles, chartes d’entreprise
  • Principes généraux d’éthique professionnelle: conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité
  • Principes encadrant la relation avec les mandants et autres parties: compétence, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, prévention des conflits d’intérêts
  • Principe de confraternité
  • Régulation des activités immobilières: autorégulation, sanctions disciplinaires
 

Modalité d'évaluation

Épreuve écrite de 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Type
Intitulé
Equipe pédagogique
Modalité(s) / Lieu(x)
Code
Equipe pédagogique Droit et immobilier
Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Guadeloupe, Languedoc-Roussillon, Nouvelle Aquitaine, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Guadeloupe, Languedoc-Roussillon, Nouvelle Aquitaine, Paris, Pays de la Loire, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Guadeloupe, Paris, Pays de la Loire, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Type Intitulé Equipe pédagogique Modalité(s) / Lieu(x) Code

    Contact

    ICH
    2 rue Conté
    75003 Paris
    Tel :01 40 27 25 79
    Sylvie Molina
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