Règles générales du droit des sociétés

Code UE : DRA112

Cours
6 crédits

Responsable(s)

Philippe REIGNE

Maria-Beatriz SALGADO

Public et conditions d'accès

Public:
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution.

Conditions d'accès:
avoir le niveau de l’unité d’enseignement « Principales formes de sociétés » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les différentes étapes de la constitution d’une société.
Etudier les techniques de rapprochement entre les sociétés et l’organisation des groupes de sociétés.

Compétences visées

Le contenu de cette unité d'enseignement fournit à l'élève les outils nécessaires pour maîtriser le régime juridique de l'entreprise en société ainsi que des groupes de sociétés. A l'issue de la formation, il sera en mesure de réaliser les démarches permettant la création et la dissolution de la personne morale. L'auditeur aura également à sa disposition tous les éléments nécessaires pour comprendre le fonctionnement d'une société (droits et obligations des dirigeants et des associés, responsabilité des dirigeants, assemblées...).

Mots-clés

Contenu

1.- Constitution de la société
Choix fondamentaux
- Choix de la forme sociale
- Choix du régime fiscal et social d’imposition des résultats
Statut des dirigeants
- Pouvoirs
- Responsabilité
- Stabilité des fonctions
- Statut fiscal et social
Financement de la société
- Patrimoine social
- Apports et capital social
- Comptes courants des associés
- Endettement et cautionnement des associés ou dirigeants
- Régime des bénéfices et des pertes
Mise en œuvre
- Rédaction des statuts : objet social, dénomination, siège, durée, agrément
- Immatriculation et autres formalités
- Engagements des fondateurs
2.- Cession de contrôle
Notions
- Cession
- Contrôle
- Objet de la cession
Régime
- Commercialité
- Garanties d’actif et de passif
3.- Disparition et rapprochement
Dissolution
- Dissolution avec liquidation
- Dissolution sans liquidation
Modes de rapprochement
- Fusions
- Scissions
- Apports partiels d’actif
4.- Groupes de sociétés
Caractéristiques
- Contrôle
- Absence de personnalité juridique
- Constitution
Structure
- Holding et filiales
- Confusion de patrimoines
- Fictivité
Régime
- Participations réciproques
- Autocontrôle

Modalité d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code civil et du Code de commerce.

Bibliographie

M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY : Droit des sociétés, éd. Litec
M. GERMAIN : Traité de droit commercial, t. 1, vol. 2, éd. L.G.D.J.
J. MESTRE ET M.-E. TIAN-PANCRAZI : Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
P. LE CANNU : Droit des sociétés, éd. Montchrestien
B. MERCADAL et autres : Mémento pratique des sociétés commerciales, éd. F. Lefebvre
P. MERLE et A. FAUCHON : Sociétés commerciales, éd. Dalloz

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Intitulé de la formation	Type	Modalité(s)	Lieu(x)
Intitulé de la formation Certificat en droit des affaires	Type Certificat d'établissement	Lieu(x) À la carte	Lieu(x) Bretagne, Centre - Val de Loire, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur	Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Licence Droit appliqué à l'entreprise (Licence DAE)	Type Diplôme national (LMD-DUT-diplôme d'Etat)	Lieu(x) À la carte	Lieu(x) Bretagne, Centre - Val de Loire, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie	Entrée Niveau IV (bac)
Intitulé de la formation Master Finance d'entreprise et ingénierie financière	Type Diplôme national (LMD-DUT-diplôme d'Etat)	Lieu(x) Package	Lieu(x) Ile-de-France	Entrée Niveau II (bac+3 bac+4)
Intitulé de la formation Master Finance d'entreprise et ingénierie financière	Type Diplôme national (LMD-DUT-diplôme d'Etat)	Lieu(x) À la carte	Lieu(x) Liban	Entrée Niveau II (bac+3 bac+4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie et gestion mention Finance Parcours Finance numérique et Fintech	Type Diplôme national (LMD-DUT-diplôme d'Etat)	Lieu(x)	Lieu(x)	Entrée Niveau II (bac+3 bac+4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion mention contrôle de gestion et audit organisationnel	Type Diplôme national (LMD-DUT-diplôme d'Etat)	Lieu(x) Package	Lieu(x) Ile-de-France	Entrée Niveau II (bac+3 bac+4)
Intitulé de la formation Master Gestion de patrimoine	Type Diplôme national (LMD-DUT-diplôme d'Etat)	Lieu(x) Package	Lieu(x) Ile-de-France	Entrée Niveau II (bac+3 bac+4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie et gestion mention Finance Parcours Finance de marché et gestion des capitaux	Type Diplôme national (LMD-DUT-diplôme d'Etat)	Lieu(x) Package	Lieu(x) Ile-de-France	Entrée Niveau II (bac+3 bac+4)
Intitulé de la formation Responsable comptable	Type RNCP - Titre professionnel	Lieu(x) Alternance	Lieu(x) Normandie	Entrée Niveau III (bac+2)
Intitulé de la formation Responsable comptable	Type RNCP - Titre professionnel	Lieu(x) À la carte	Lieu(x) Centre - Val de Loire, Ile-de-France, Liban, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur	Entrée Niveau III (bac+2)
Intitulé de la formation	Type	Modalité(s)	Lieu(x)

Contact

EPN 14 Droit et immobilier
2 rue Conté
75003 Paris
droit-affaires@cnam.fr

Voir le site

droit.cnam.fr/

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Stage entreprises

UE

- Paris
  - Centre Cnam Paris
    - 2020-2021 2nd semestre : FOAD hybride soir ou samedi
- Ile-de-France (sans Paris)
  - Ile-de-France (sans Paris)
    - 2020-2021 1er semestre : FOAD 100%
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    1er semestre
    Date de démarrage : 05/10/2020
    Date limite d'inscription : 30/11/2020
    Regroupements facultatifs : aucun
    Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
    Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
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    - 2020-2021 1er semestre : FOAD hybride soir ou samedi
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    1er semestre
    Date de démarrage : 05/10/2020
    Date limite d'inscription : 30/11/2020
    Regroupements facultatifs : aucun
    Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
    Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
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    Date de démarrage : 12/10/2020
    Date limite d'inscription : 30/11/2020
    Regroupements facultatifs : 4 pour une totalité de 12 heures
    Date de 1ère session d'examen : 29/01/2021
    Date de 2ème session d'examen : 28/04/2021
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  - Liban
    - 2020-2021 2nd semestre : Présentiel soir ou samedi
    - 2021-2022 2nd semestre : Présentiel soir ou samedi
- Midi-Pyrénées
  - Midi-Pyrénées
    - 2020-2021 1er semestre : FOAD hybride soir ou samedi
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    1er semestre
    Date de démarrage : 06/10/2020
    Date limite d'inscription : 13/11/2020
    Regroupements facultatifs : 5 pour une totalité de 15 heures
    Date de 1ère session d'examen : 12/02/2021
    Date de 2ème session d'examen : 16/04/2021
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    Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
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    Date de démarrage : 12/10/2020
    Date limite d'inscription : 12/11/2020
    Regroupements facultatifs : aucun
    Date de 1ère session d'examen : 15/02/2021
    Date de 2ème session d'examen : 29/03/2021
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Règles générales du droit des sociétés

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Stage entreprises

UE

Organisation de la modalité FOAD 100%

Planning

1er semestre

Accompagnement

Ressources mises à disposition de l'auditeur

Modalités de validation

Organisation de la modalité FOAD 100%

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