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Règles générales du droit des sociétés

Code UE : DRA112

  • Cours
  • 6 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 50 heures

Responsable(s)

Philippe REIGNE

Corinne BOISMAIN

Public, conditions d’accès et prérequis

Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution. 
 
Conditions d'accès
Avoir le niveau de l’unité d’enseignement DRA002  (Initiation aux techniques juridiques fondamentales) ou posséder les connaissances de base en droit des affaires.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2022-2023 :

  • Nombre d'inscrits : 152
  • Taux de présence à l'évaluation : 57%
  • Taux de réussite parmi les présents : 81%

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les différentes étapes de la constitution et du fonctionnement d’une société. 

Compétences visées

Comprendre et appliquer les principes fondamentaux des sociétés
  • Identifier les éléments constitutifs d’une société et leur rôle dans la formation du contrat de société.
  • Expliquer la notion d’apport et les différentes catégories d’apports.
  • Appliquer les règles relatives à la répartition des bénéfices et des pertes en respectant l’interdiction des clauses léonines.
Constituer et gérer une société
  • Choisir la forme sociale adaptée.
  • Mettre en œuvre les formalités de constitution et d’immatriculation d’une société.
  • Différencier les dirigeants de droit et les dirigeants de fait.
  • Déterminer les pouvoirs des dirigeants sociaux dans leurs rapports avec les associés et les tiers.
  • Évaluer la responsabilité civile et pénale des dirigeants sociaux et leurs conséquences juridiques.
  • Appliquer les règles de révocation des dirigeants sociaux.

Mots-clés

Contenu

Introduction : les éléments constitutifs de la société
La pluralité d’associés
  • La pluralité d’associés lors de la constitution de la société
  • La pluralité d’associés en cours de vie sociale
La mise en commun d’apports
  • La notion d’apport
  • Le régime des apports
  • Les catégories d’apports
La vocation aux bénéfices et aux pertes
  • Définitions
  • Répartition entre les associés
  • Prohibition des clauses léonines
L’affectio societatis
  • La notion d’affectio societatis
  • Le rôle de l’affectio societatis
I. La constitution de la société
Le choix de la forme sociale
  • Critères patrimoniaux
  • Critères fiscaux
  • Critères sociaux
Les formalités de constitution
  • Les formalités antérieures à l’immatriculation
  • Les formalités liées à l’immatriculation
  • Les engagements des fondateurs
La personnalité morale
  • Nom
  • Siège social
  • Nationalité
  • Patrimoine
II. Le statut des dirigeants sociaux
La notion de dirigeant social
  • La distinction des fonctions sociales et des fonctions salariées
  • Les représentants légaux
  • La distinction des dirigeants de droit et des dirigeants de fait
Les pouvoirs des dirigeants sociaux
  • Dans les rapports avec les associés
  • Dans les rapports avec les tiers
La responsabilité des dirigeants sociaux
  • La responsabilité civile des dirigeants sociaux
  • La responsabilité pénale des dirigeants sociaux
La révocation des dirigeants sociaux
III. Les droits fondamentaux des associés
La vocation aux bénéfices et aux pertes (étudiée en introduction)
Le droit de rester associé
  • L’interdiction d’exclure un associé
  • Les clauses statutaires d’exclusion
La participation à la vie sociale
  • Le droit d’information et le droit de critique
  • Le droit de vote
L’intangibilité des engagements des associés
  • La notion d’intangibilité
  • La sanction de l’intangibilité

Modalité d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions sur le cours et la seconde partie est un cas pratique. 
Le code civil et le code de commerce sont autorisés lors de l'examen.

Bibliographie

  • M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY : Droit des sociétés, éd. Litec
  • M. GERMAIN : Traité de droit commercial, t. 1, vol. 2, éd. L.G.D.J.
  • J. MESTRE ET M.-E. TIAN-PANCRAZI : Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
  • P. LE CANNU : Droit des sociétés, éd. Montchrestien
  • B. MERCADAL et autres : Mémento pratique des sociétés commerciales, éd. F. Lefebvre
  • P. MERLE et A. FAUCHON : Sociétés commerciales, éd. Dalloz

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Intitulé de la formation
Type
Modalité(s)
Lieu(x)
Intitulé de la formation Responsable comptable
Type RNCP - Titre à finalité professionnelle
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Bretagne, Centre - Val de Loire, Grand-Est, Ile-de-France (sans Paris), Madagascar, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paris, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Niveau 5 (Bac+2)
Intitulé de la formation Certificat professionnel Assistant comptable
Type Certificat d'établissement
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Bretagne, Centre - Val de Loire, Grand-Est, Guadeloupe, Ile-de-France (sans Paris), Madagascar, Nouvelle Calédonie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paris, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation DEUST Comptabilité - Contrôle - Audit (CCA)
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Bretagne, Madagascar, Nouvelle Calédonie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paris, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation DEUST Comptabilité - Contrôle - Audit (CCA)
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Package
Lieu(x) Hauts-de-France
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion mention contrôle de gestion et audit organisationnel
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Package
Lieu(x) Paris
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Licence Droit appliqué à l'entreprise (Licence DAE)
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Bretagne, Centre - Val de Loire, Grand-Est, Guadeloupe, Ile-de-France (sans Paris), Madagascar, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paris
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Certificat en droit des affaires
Type Certificat d'établissement
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Bretagne, Centre - Val de Loire, Madagascar, Paris, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Master Gestion de patrimoine
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Package
Lieu(x) Paris
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Finance d'entreprise et ingénierie financière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Pays de la Loire
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Finance d'entreprise et ingénierie financière
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Package
Lieu(x) Paris
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie et gestion mention Finance Parcours Finance de marché et gestion d'actifs
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Package
Lieu(x) Paris
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie et gestion mention Finance Parcours Finance numérique et Fintech
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Package
Lieu(x) Paris
Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
Intitulé de la formation Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques Assistant juridique
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Paris
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

Contact

EPN 14 - Droit
2 rue Conté
75003 Paris
Roza Ait medri
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Stage entreprises

UE

    • Paris
      • Paris
        • 2025-2026 1er semestre : Formation ouverte et à distance (FOAD)
        Comment est organisée cette formation ?
        2025-2026 1er semestre : Formation ouverte et à distance

        Dates importantes

        • Période des séances du 15/09/2025 au 17/01/2026
        • Période d'inscription : du 02/06/2025 à 10:00 au 17/10/2025 à 18:00
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation ouverte et à distance (FOAD) est une formation dispensée 100% à distance, qui peut être suivie librement, à son rythme.
        • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

        Organisation du déploiement de l'unité

        • Nombre d'heures d'enseignement par élève : 50
        • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

        Modes d'animation de la formation

        Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation

        • Documents de cours
        • Enregistrement de cours
        • Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques
        • Leçons sous forme de vidéos interactives et d'écrits interactifs

        Activités "jalons" de progression pédagogique prévues sans notation obligatoire à rendre ou en auto-évaluation

        • 10 exercices
        • 1 étude de cas, projet collectif
        • 3 études de cas, projets individuels
        • QCM et jeux interactifs pour tester ses connaissances et 3 cas pratiques permettant d'obtenir des points bonus à l'examen

        Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)

        • Examens présentiels dans un centre habilité
    • Ile-de-France (sans Paris)
      • Ile-de-France (sans Paris)
        • 2025-2026 2nd semestre : Formation ouverte et à distance (FOAD)
        Comment est organisée cette formation ?
        2025-2026 2nd semestre : Formation ouverte et à distance

        Dates importantes

        • Date limite d'inscription : 14/03/2026 à 18:00
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation ouverte et à distance (FOAD) est une formation dispensée 100% à distance, qui peut être suivie librement, à son rythme.
        • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

        Organisation du déploiement de l'unité

        • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

        Modes d'animation de la formation

        • Organisation d'une séance de démarrage
        • Evaluation de la satisfaction
        • Hot line technique
    • Centre Val-de-Loire
      • Centre Val-de-Loire
        • 2025-2026 1er semestre : Formation ouverte et à distance (FOAD)
        Comment est organisée cette formation ?
        2025-2026 1er semestre : Formation ouverte et à distance

        Dates importantes

        • Date de démarrage : 03/10/2025
        • Date limite d'inscription : 14/11/2025 à 00:00
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation ouverte et à distance (FOAD) est une formation dispensée 100% à distance, qui peut être suivie librement, à son rythme.
        • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

        Organisation du déploiement de l'unité

        • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

        Modes d'animation de la formation

        • Forum
        • Messagerie intégrée à la plateforme
        • Visioconférence
        • Organisation d'une séance de démarrage
        • Evaluation de la satisfaction
        • Hot line technique

        Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation

        • Documents de cours
        • Enregistrement de cours
        • Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques

        Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)

        • Examens présentiels dans un centre habilité
    • La Réunion
      • La Réunion
        Comment est organisée cette formation ?
        2025-2026 1er semestre : Formation co-modale soir ou samedi

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation co-modale est une formation proposée en présentiel et à distance en simultané. L'auditeur a la possibilité de choisir de venir sur site pour suivre l'enseignement ou bien de suivre à distance.