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Règles générales du droit des sociétés

Code UE : DRA112

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable national

Philippe REIGNE

Responsable opérationnel

Maria-Beatriz SALGADO

Public et conditions d'accès

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
    Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
    Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution. 
Conditions d'accès:
Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement  "Présentation générale du droit"  (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs pédagogiques

Distinguer les différentes étapes de la vie juridique d'une société - constitution, fonctionnement, dissolution, liquidation.
Maîtriser les formalités constitutives de la personne morale ainsi que ses attributs  (capacité juridique, capital social, partage des bénéfices, contribution aux pertes...).
Appréhender le rôle et la responsabilité des dirigeants sociaux.
Étudier les règles générales qui gouvernent l'entreprise en société, l'organisation des groupes de sociétés et les techniques de rapprochement entre les sociétés.

Compétences visées

Le contenu de cette unité d'enseignement fournit à l'élève les outils nécessaires pour maîtriser le régime juridique de l'entreprise en société ainsi que des groupes de sociétés. A l'issue de la formation, il sera en mesure de réaliser les démarches permettant la création et la dissolution de la personne morale. L'auditeur aura également à sa disposition tous les éléments nécessaires pour comprendre le fonctionnement d'une société (droits et obligations des dirigeants et des associés, responsabilité des dirigeants, assemblées...).

Mots-clés

Contenu

Notions fondamentales
Sociétés et groupements voisins. Le contrat de société.
Contrat de société
Apports - Associés - Vocation aux bénéfices et aux pertes - Affectio societatis
Personne morale sociétaire
Attributs - Constitution - Fonctionnement - Dissolution.
Statut de l'associé
Engagements de l'associé - Exclusion de l'associé- Cession de droits sociaux - Cession de contrôle - Participation à la vie sociale - Droit de vote.
Rapprochements entre sociétés
Groupes de sociétés - Fusions, scissions et apports partiels d'actifs.

Modalité d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code civil et du Code de commerce.

Bibliographie

  • M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY : Droit des sociétés, éd. Litec
  • M. GERMAIN : Traité de droit commercial, t. 1, vol. 2, éd. L.G.D.J.
  • J. MESTRE ET M.-E. TIAN-PANCRAZI : Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
  • P. LE CANNU : Droit des sociétés, éd. Montchrestien
  • B. MERCADAL et autres : Mémento pratique des sociétés commerciales, éd. F. Lefebvre
  • P. MERLE et A. FAUCHON : Sociétés commerciales, éd. Dalloz

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Intitulé de la formation
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Lieu(x)
Intitulé de la formation Master Finance de marché
Type Diplôme national (LMD-DUT-diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Centre Cnam Paris
Entrée Niveau II (bac+3 bac+4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie et gestion mention Finance Parcours Gestion de patrimoine
Type Diplôme national (LMD-DUT-diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Centre Cnam Paris
Entrée Niveau II (bac+3 bac+4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion mention contrôle de gestion et audit organisationnel
Type Diplôme national (LMD-DUT-diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Centre Cnam Paris
Entrée Niveau II (bac+3 bac+4)
Intitulé de la formation Master Droit, économie et gestion mention Finance Parcours Finance numérique et Fintech
Type Diplôme national (LMD-DUT-diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Centre Cnam Paris
Entrée Niveau II (bac+3 bac+4)
Intitulé de la formation Titre RNCP Niveau 6 Responsable comptable
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Normandie
Entrée Niveau III (bac+2)
Intitulé de la formation Titre RNCP Niveau 6 Responsable comptable
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Cherbourg, Saint-Lô, Rouen, Elbeuf, Alençon, Caen, Le Havre, Vernon, Nice, Marseille, Montpellier, Pau, Angoulême, Bordeaux, Anglet, Niort, La Rochelle, Brive, Limoges, Chasseneuil, Valenciennes, Lille, Amiens, Centre Cnam Paris, Lannion, Brest, Rennes, Quimper, Saint-Brieuc, Lorient, Vannes, Saint Malo, Auvergne-Rhône-Alpes, Angers, Cholet, La Roche sur Yon, Laval, Le Mans, Nantes, Saint-Nazaire, Nanterre, Créteil, Noisy-le-Grand, Cergy-Pontoise
Entrée Niveau III (bac+2)
Intitulé de la formation Titre RNCP Niveau 6 Responsable comptable
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) Parcours imposé
Lieu(x) Languedoc-Roussillon
Entrée Niveau III (bac+2)
Intitulé de la formation Licence générale Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Droit appliqué à l'entreprise
Type Diplôme national (LMD-DUT-diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne-Rhône-Alpes, Cherbourg, Saint-Lô, Rouen, Elbeuf, Alençon, Caen, Le Havre, Vernon, Pau, Angoulême, Bordeaux, Anglet, Niort, La Rochelle, Brive, Limoges, Chasseneuil, Valenciennes, Lille, Amiens, Centre Cnam Paris
Entrée Niveau IV (bac)
Intitulé de la formation Certificat de compétence Droit des affaires
Type Certificat d'établissement
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne-Rhône-Alpes, Lannion, Brest, Rennes, Quimper, Saint-Brieuc, Lorient, Vannes, Saint Malo, Nice, Marseille, Pau, Angoulême, Bordeaux, Anglet, Niort, La Rochelle, Brive, Limoges, Chasseneuil, Valenciennes, Lille, Amiens, Cherbourg, Saint-Lô, Rouen, Elbeuf, Alençon, Caen, Le Havre, Vernon, Centre Cnam Paris
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Master Finance d’entreprise
Type Diplôme national (LMD-DUT-diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Centre Cnam Paris
Entrée Niveau II (bac+3 bac+4)
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

Contact

EPN 14 Droit et immobilier
2 rue Conté
75003 Paris
droit-affaires@cnam.fr
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Stage entreprises

UE

    • Paris
      • Centre Cnam Paris
        • 2019-2020 1er semestre : Présentiel soir ou samedi
    • Ile-de-France (sans Paris)
      • Ile-de-France (sans Paris)
        Comment est organisée cette formation ?

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 30/11/2019

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 07/10/2019

        Date de la première session d'examen :

        Date de la deuxième session d'examen :

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        Chat : oui
        Forum par UE :oui
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        :
      • Noisy-le-Grand
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        - 1er semestre : 30/11/2019

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        - 1er semestre : 07/10/2019

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        :
    • Nouvelle Aquitaine
      • Nouvelle Aquitaine
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        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 07/11/2019

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 07/10/2019

        Date de la première session d'examen :
        - 1er semestre : 03/02/2020

        Date de la deuxième session d'examen :
        - 1er semestre : 06/04/2020

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat : oui
        Forum par UE :oui
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        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : non

        Modalités de validation

        Examen sur table :oui
        Projet : non
        Contrôle continu : oui
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