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Règles générales du droit des sociétés

Code UE : DRA112

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable national

Philippe REIGNE

Responsable opérationnel

Maria-Beatriz SALGADO

Public et conditions d'accès

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
    Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
    Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution. 
Conditions d'accès:
Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement  "Présentation générale du droit"  (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs pédagogiques

Distinguer les différentes étapes de la vie juridique d'une société - constitution, fonctionnement, dissolution, liquidation.
Maîtriser les formalités constitutives de la personne morale ainsi que ses attributs  (capacité juridique, capital social, partage des bénéfices, contribution aux pertes...).
Appréhender le rôle et la responsabilité des dirigeants sociaux.
Étudier les règles générales qui gouvernent l'entreprise en société, l'organisation des groupes de sociétés et les techniques de rapprochement entre les sociétés.

Compétences visées

Le contenu de cette unité d'enseignement fournit à l'élève les outils nécessaires pour maîtriser le régime juridique de l'entreprise en société ainsi que des groupes de sociétés. A l'issue de la formation, il sera en mesure de réaliser les démarches permettant la création et la dissolution de la personne morale. L'auditeur aura également à sa disposition tous les éléments nécessaires pour comprendre le fonctionnement d'une société (droits et obligations des dirigeants et des associés, responsabilité des dirigeants, assemblées...).

Mots-clés

Contenu

Notions fondamentales
Sociétés et groupements voisins. Le contrat de société.
Contrat de société
Apports - Associés - Vocation aux bénéfices et aux pertes - Affectio societatis
Personne morale sociétaire
Attributs - Constitution - Fonctionnement - Dissolution.
Statut de l'associé
Engagements de l'associé - Exclusion de l'associé- Cession de droits sociaux - Cession de contrôle - Participation à la vie sociale - Droit de vote.
Rapprochements entre sociétés
Groupes de sociétés - Fusions, scissions et apports partiels d'actifs.

Modalité d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code civil et du Code de commerce.

Bibliographie

  • M. COZIAN, A. VIANDIER et F. DEBOISSY : Droit des sociétés, éd. Litec
  • M. GERMAIN : Traité de droit commercial, t. 1, vol. 2, éd. L.G.D.J.
  • J. MESTRE ET M.-E. TIAN-PANCRAZI : Droit commercial: droit interne et aspects de droit international, éd. LGDJ
  • P. LE CANNU : Droit des sociétés, éd. Montchrestien
  • B. MERCADAL et autres : Mémento pratique des sociétés commerciales, éd. F. Lefebvre
  • P. MERLE et A. FAUCHON : Sociétés commerciales, éd. Dalloz

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Type
Intitulé
Equipe pédagogique
Modalité(s) / Lieu(x)
Code
Type Diplôme/ certificat
Intitulé Master Droit, économie et gestion mention Comptabilité - Contrôle - Audit
Equipe pédagogique Comptabilité Contrôle Audit (CCA)
Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris
    • Code MR05100A
    Entrée Niveau II (bac+3 bac+4)
    Type Diplôme/ certificat
    Intitulé Titre RNCP Niveau II Responsable comptable
    Equipe pédagogique Comptabilité Contrôle Audit (CCA)
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris, Ile-de-France (sans Paris), Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre Val-de-Loire, Grand Est, Hauts de France, Languedoc-Roussillon, Liban, Midi-Pyrénées, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Pays de la Loire, Provence -Alpes- Côte d'Azur
    • Code CPN6100A
    Entrée Niveau III (bac+2)
    Type Diplôme/ certificat
    Intitulé Certificat de compétence Droit des affaires
    Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris, Ile-de-France (sans Paris), Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre Val-de-Loire, Grand Est, Hauts de France, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Pays de la Loire, Provence -Alpes- Côte d'Azur
    • Code CC0200A
    Entrée Sans niveau spécifique
    Type Diplôme/ certificat
    Intitulé Diplôme d'établissement Responsable juridique Parcours Droit des affaires et fiscalité
    Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle et/ou partiellement à distance : Paris
    • Code DIE0601A
    Entrée Sans niveau spécifique
    Type Intitulé Equipe pédagogique Modalité(s) / Lieu(x) Code

    Contact

    EPN 14 Droit et immobilier
    2 rue Conté
    75003 Paris
    droit-affaires@cnam.fr
    Voir les sites

    Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation

    Stage entreprises

    UE

      • Paris
        • Paris
          • 2018-2019 1er semestre : Présentiel
          • 2018-2019 1er semestre : Fod accessible nationalement
          • 2019-2020 1er semestre : Présentiel
          • 2019-2020 1er semestre : Fod accessible nationalement
          • 2020-2021 1er semestre : Présentiel
          • 2020-2021 1er semestre : Fod accessible nationalement
          Comment est organisée cette formation ?

          Planning

          Date limite d'inscription :
          - 1er semestre : 05/11/2018

          Date de démarrage :
          - 1er semestre : 01/10/2018

          Date de la première session d'examen :

          Date de la deuxième session d'examen :

          Accompagnement collectif

          Rendez-vous :
          Chat :
          Forum par UE :oui
          Webconférence :

          Accompagnement individuel

          Echange par mails : oui
          Accompagnement téléphonique : oui

          Regroupement

          Séances de regroupement : facultatives
          Nombre de séances de regroupement : 1
          Durée d'une séance de regroupement : 3

          Modalités de validation

          Examen sur table :oui
          Projet : non
          Contrôle continu : non
          Examen partiel : non
          :
      • Ile-de-France (sans Paris)
        • Ile-de-France (sans Paris)
          Comment est organisée cette formation ?

          Planning

          Date limite d'inscription :
          - 1er semestre : 30/11/2018

          Date de démarrage :
          - 1er semestre : 08/10/2018

          Date de la première session d'examen :
          - 1er semestre : 01/02/2019

          Date de la deuxième session d'examen :
          - 1er semestre : 09/04/2019

          Accompagnement collectif

          Rendez-vous :
          Chat : oui
          Forum par UE :oui
          Webconférence :

          Accompagnement individuel

          Echange par mails : oui
          Accompagnement téléphonique :

          Regroupement

          Séances de regroupement : facultatives
          Nombre de séances de regroupement : 1
          Durée d'une séance de regroupement : 3

          Modalités de validation

          Examen sur table :oui
          Projet : non
          Contrôle continu : non
          Examen partiel : non
          :
        • Evry
          Comment est organisée cette formation ?

          Planning

          Date limite d'inscription :
          - 1er semestre : 30/11/2018

          Date de démarrage :
          - 1er semestre : 08/10/2018

          Date de la première session d'examen :
          - 1er semestre : 01/02/2019

          Date de la deuxième session d'examen :
          - 1er semestre : 09/04/2019

          Accompagnement collectif

          Rendez-vous :
          Chat : oui
          Forum par UE :oui
          Webconférence :

          Accompagnement individuel

          Echange par mails : oui
          Accompagnement téléphonique :

          Regroupement

          Séances de regroupement : facultatives
          Nombre de séances de regroupement : 1
          Durée d'une séance de regroupement : 3

          Modalités de validation

          Examen sur table :oui
          Projet : non
          Contrôle continu : non
          Examen partiel : non
          :
      • Centre Val-de-Loire
        • Centre Val-de-Loire
          Comment est organisée cette formation ?

          Planning

          Date limite d'inscription :
          - 1er semestre : 25/11/2018

          Date de démarrage :
          - 1er semestre : 08/10/2018

          Date de la première session d'examen :
          - 1er semestre : 04/02/2019

          Date de la deuxième session d'examen :
          - 1er semestre : 04/03/2019

          Accompagnement collectif

          Rendez-vous :
          Chat :
          Forum par UE :oui
          Webconférence :

          Accompagnement individuel

          Echange par mails : oui
          Accompagnement téléphonique :

          Regroupement

          Séances de regroupement : facultatives
          Nombre de séances de regroupement : 4
          Durée d'une séance de regroupement : 12

          Modalités de validation

          Examen sur table :oui
          Projet : non
          Contrôle continu : non
          Examen partiel : non
          :
      • Liban
        • Liban
          • 2018-2019 1er semestre : Présentiel
          • 2018-2019 2nd semestre : Présentiel
          • 2019-2020 1er semestre : Présentiel
          • 2019-2020 2nd semestre : Présentiel
          • 2020-2021 1er semestre : Présentiel
          • 2020-2021 2nd semestre : Présentiel
      • Normandie
        • Le Havre
          Comment est organisée cette formation ?

          Planning

          Date limite d'inscription :
          - 1er semestre : 30/01/2019

          Date de démarrage :
          - 1er semestre : 22/10/2018

          Date de la première session d'examen :

          Date de la deuxième session d'examen :

          Accompagnement collectif

          Rendez-vous :
          Chat :
          Forum par UE :oui
          Webconférence : oui

          Accompagnement individuel

          Echange par mails : oui
          Accompagnement téléphonique :

          Regroupement

          Séances de regroupement : non

          Modalités de validation

          Examen sur table :oui
          Projet : non
          Contrôle continu : non
          Examen partiel : non
          :
        • Normandie
          Comment est organisée cette formation ?

          Planning

          Date limite d'inscription :
          - 1er semestre : 30/01/2019

          Date de démarrage :
          - 1er semestre : 22/10/2018

          Date de la première session d'examen :

          Date de la deuxième session d'examen :

          Accompagnement collectif

          Rendez-vous :
          Chat :
          Forum par UE :oui
          Webconférence : oui

          Accompagnement individuel

          Echange par mails : oui
          Accompagnement téléphonique :

          Regroupement

          Séances de regroupement : non

          Modalités de validation

          Examen sur table :oui
          Projet : non
          Contrôle continu : non
          Examen partiel : non
          :