Règles générales du droit des contrats

Code UE : DRA103

  • Cours
  • 4 crédits

Responsable national

Philippe REIGNE

Responsable opérationnel

Public et conditions d'accès

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes.
     Toute personne chargée de la gestion des contrats.
Conditions d'accès:     
   Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit"  (DRA001) et de l'unité "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.
Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.
Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.
Savoir lire un contrat et gérer son exécution.

Compétences visées

Maîtriser les bases du droit des contrats. 
Savoir conclure et gérer un contrat.
Maîtriser les règles de formation du contrat.
Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.

Contenu

Technique contractuelle
Recherche du cocontractant - Pourparlers - Clauses usuelles- Rédaction et conclusion du contrat.
Conclusion des contrats
Classification des contrats - Formation des contrats -  Modification des contrats - Interprétation des contrats.
Exécution des contrats
Régime des obligations contractuelles - Responsabilité - Inexécution des contrats - Extinction des contrats (résiliation, résolution). Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.
 

Modalité d'évaluation

Examen final écrit de deux heures. L'examen est organisé en deux parties. La première partie consiste en trois questions de cours et est notée sur 6 points (aucun document autorisé). La seconde partie de l'épreuve est un cas pratique que les élèves peuvent réaliser à l'aide du Code civil et du Code de commerce (14 points). 

Bibliographie

  • P. MALAURIE, L. AYNES et P. STOFFEL-MUNCK : Droit civil, Les obligations, éd. Defrénois
  • Ph. DELEBECQUE : Droit des obligations, régime général, éd. Litec
  • B. FAGES : Droit des obligations, éd. LGDJ
  • P. MALINVAUD : Droit des obligations, éd. Litec
  • F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE : Droit civil, Les obligations, éd. Dalloz

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Chargement du résultat...
Patientez
Intitulé de la formation
Type
Modalité(s)
Lieu(x)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Normandie
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Alternance
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

Contact

EPN 14 Droit et immobilier
2 rue Conté
75003 Paris
droit-affaires@cnam.fr

Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation

UE

    • Paris
      • Centre Cnam Paris
        • 2019-2020 1er semestre : Présentiel soir ou samedi
    • Ile-de-France (sans Paris)
      • Ile-de-France (sans Paris)
        Comment est organisée cette formation ?

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 30/11/2019
        - 2ème semestre : 30/04/2020

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 07/10/2019
        - 2ème semestre : 02/03/2020

        Date de la première session d'examen :

        Date de la deuxième session d'examen :

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat : oui
        Forum par UE :oui
        Webconférence :

        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : non

        Modalités de validation

        Examen sur table :oui
        Projet : non
        Contrôle continu : non
        Examen partiel : non
        :
      • Nanterre
        Comment est organisée cette formation ?

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 30/11/2019
        - 2ème semestre : 30/04/2020

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 07/10/2019
        - 2ème semestre : 02/03/2020

        Date de la première session d'examen :

        Date de la deuxième session d'examen :

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat : oui
        Forum par UE :oui
        Webconférence :

        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : non

        Modalités de validation

        Examen sur table :oui
        Projet : non
        Contrôle continu : non
        Examen partiel : non
        :
      • Evry
        Comment est organisée cette formation ?

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 30/11/2019
        - 2ème semestre : 30/04/2020

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 07/10/2019
        - 2ème semestre : 02/03/2020

        Date de la première session d'examen :

        Date de la deuxième session d'examen :

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat : oui
        Forum par UE :oui
        Webconférence :

        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : non

        Modalités de validation

        Examen sur table :oui
        Projet : non
        Contrôle continu : non
        Examen partiel : non
        :
      • Créteil
        Comment est organisée cette formation ?

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 30/11/2019
        - 2ème semestre : 30/04/2020

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 07/10/2019
        - 2ème semestre : 02/03/2020

        Date de la première session d'examen :

        Date de la deuxième session d'examen :

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat : oui
        Forum par UE :oui
        Webconférence :

        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : non

        Modalités de validation

        Examen sur table :oui
        Projet : non
        Contrôle continu : non
        Examen partiel : non
        :
      • Saint-Denis
        Comment est organisée cette formation ?

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 30/11/2019
        - 2ème semestre : 30/04/2020

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 07/10/2019
        - 2ème semestre : 02/03/2020

        Date de la première session d'examen :

        Date de la deuxième session d'examen :

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat : oui
        Forum par UE :oui
        Webconférence :

        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : non

        Modalités de validation

        Examen sur table :oui
        Projet : non
        Contrôle continu : non
        Examen partiel : non
        :
      • Boulogne
        Comment est organisée cette formation ?

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 30/11/2019
        - 2ème semestre : 30/04/2020

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 07/10/2019
        - 2ème semestre : 02/03/2020

        Date de la première session d'examen :

        Date de la deuxième session d'examen :

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat : oui
        Forum par UE :oui
        Webconférence :

        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : non

        Modalités de validation

        Examen sur table :oui
        Projet : non
        Contrôle continu : non
        Examen partiel : non
        :
      • Noisy-le-Grand
        Comment est organisée cette formation ?

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 30/11/2019
        - 2ème semestre : 30/04/2020

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 07/10/2019
        - 2ème semestre : 02/03/2020

        Date de la première session d'examen :

        Date de la deuxième session d'examen :

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat : oui
        Forum par UE :oui
        Webconférence :

        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : non

        Modalités de validation

        Examen sur table :oui
        Projet : non
        Contrôle continu : non
        Examen partiel : non
        :
      • Comment est organisée cette formation ?

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 30/11/2019
        - 2ème semestre : 30/04/2020

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 07/10/2019
        - 2ème semestre : 02/03/2020

        Date de la première session d'examen :

        Date de la deuxième session d'examen :

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat : oui
        Forum par UE :oui
        Webconférence :

        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : non

        Modalités de validation

        Examen sur table :oui
        Projet : non
        Contrôle continu : non
        Examen partiel : non
        :
      • Goussainville
        Comment est organisée cette formation ?

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 30/11/2019
        - 2ème semestre : 30/04/2020

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 07/10/2019
        - 2ème semestre : 02/03/2020

        Date de la première session d'examen :

        Date de la deuxième session d'examen :

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat : oui
        Forum par UE :oui
        Webconférence :

        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : non

        Modalités de validation

        Examen sur table :oui
        Projet : non
        Contrôle continu : non
        Examen partiel : non
        :
      • Cergy-Pontoise
        Comment est organisée cette formation ?

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 30/11/2019
        - 2ème semestre : 30/04/2020

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 07/10/2019
        - 2ème semestre : 02/03/2020

        Date de la première session d'examen :

        Date de la deuxième session d'examen :

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat : oui
        Forum par UE :oui
        Webconférence :

        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : non

        Modalités de validation

        Examen sur table :oui
        Projet : non
        Contrôle continu : non
        Examen partiel : non
        :
    • Bretagne
      • Saint-Brieuc
        Comment est organisée cette formation ?

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 2ème semestre : 21/03/2020

        Date de démarrage :
        - 2ème semestre : 24/02/2020

        Date de la première session d'examen :
        - 2ème semestre : 06/06/2020

        Date de la deuxième session d'examen :
        - 2ème semestre : 05/09/2020

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat :
        Forum par UE :oui
        Webconférence : oui

        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : non

        Modalités de validation

        Examen sur table :oui
        Projet : non
        Contrôle continu : non
        Examen partiel : non
        :
    • Hauts de France
      • Lille
        Comment est organisée cette formation ?
        <h3>Planning</h3>Date limite d'inscription :<br/> - 1er semestre : 30/11/2019<br/> - 2ème semestre : 15/04/2020<br/><br/>Date de démarrage :<br/> - 1er semestre : 12/10/2019<br/> - 2ème semestre : 29/02/2020<br/><br/>Date de la première session d'examen :<br/> - 1er semestre : 15/02/2020<br/> - 2ème semestre : 20/06/2020<br/><br/>Date de la deuxième session d'examen :<br/> - 1er semestre : 16/05/2020<br/> - 2ème semestre : 12/09/2020<br/><br/><h3>Accompagnement collectif</h3>Rendez-vous : <br />Chat : oui <br />Forum par UE :oui<br />Webconférence : oui<br/><br/><h3>Accompagnement individuel</h3>Echange par mails : oui<br />Accompagnement téléphonique : <br /><br/><h3>Regroupement</h3>Séances de regroupement : facultatives<br />Nombre de séances de regroupement : 4<br />Durée d'une séance de regroupement : 8<br /><br /><h3>Modalités de validation</h3>Examen sur table :oui<br />Projet : non<br />Contrôle continu : non<br />Examen partiel : non<br />

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 30/11/2019
        - 2ème semestre : 15/04/2020

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 12/10/2019
        - 2ème semestre : 29/02/2020

        Date de la première session d'examen :
        - 1er semestre : 15/02/2020
        - 2ème semestre : 20/06/2020

        Date de la deuxième session d'examen :
        - 1er semestre : 16/05/2020
        - 2ème semestre : 12/09/2020

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat : oui
        Forum par UE :oui
        Webconférence : oui

        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : facultatives
        Nombre de séances de regroupement : 4
        Durée d'une séance de regroupement : 8

        Modalités de validation

        Examen sur table :oui
        Projet : non
        Contrôle continu : non
        Examen partiel : non
        :
      • Amiens
        Comment est organisée cette formation ?
        <h3>Planning</h3>Date limite d'inscription :<br/> - 1er semestre : 30/11/2019<br/> - 2ème semestre : 15/04/2020<br/><br/>Date de démarrage :<br/> - 1er semestre : 12/10/2019<br/> - 2ème semestre : 29/02/2020<br/><br/>Date de la première session d'examen :<br/> - 1er semestre : 15/02/2020<br/> - 2ème semestre : 20/06/2020<br/><br/>Date de la deuxième session d'examen :<br/> - 1er semestre : 16/05/2020<br/> - 2ème semestre : 12/09/2020<br/><br/><h3>Accompagnement collectif</h3>Rendez-vous : <br />Chat : oui <br />Forum par UE :oui<br />Webconférence : oui<br/><br/><h3>Accompagnement individuel</h3>Echange par mails : oui<br />Accompagnement téléphonique : <br /><br/><h3>Regroupement</h3>Séances de regroupement : facultatives<br />Nombre de séances de regroupement : 4<br />Durée d'une séance de regroupement : 8<br /><br /><h3>Modalités de validation</h3>Examen sur table :oui<br />Projet : non<br />Contrôle continu : non<br />Examen partiel : non<br />

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 30/11/2019
        - 2ème semestre : 15/04/2020

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 12/10/2019
        - 2ème semestre : 29/02/2020

        Date de la première session d'examen :
        - 1er semestre : 15/02/2020
        - 2ème semestre : 20/06/2020

        Date de la deuxième session d'examen :
        - 1er semestre : 16/05/2020
        - 2ème semestre : 12/09/2020

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat : oui
        Forum par UE :oui
        Webconférence : oui

        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : facultatives
        Nombre de séances de regroupement : 4
        Durée d'une séance de regroupement : 8

        Modalités de validation

        Examen sur table :oui
        Projet : non
        Contrôle continu : non
        Examen partiel : non
        :
    • Normandie
      • Normandie
        Comment est organisée cette formation ?

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 30/01/2020

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 22/10/2019

        Date de la première session d'examen :

        Date de la deuxième session d'examen :

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat :
        Forum par UE :oui
        Webconférence : oui

        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : non

        Modalités de validation

        Examen sur table :oui
        Projet : non
        Contrôle continu : non
        Examen partiel : non
        :
    • Nouvelle Aquitaine
      • Nouvelle Aquitaine
        Comment est organisée cette formation ?

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 07/11/2019

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 07/10/2019

        Date de la première session d'examen :
        - 1er semestre : 03/02/2020

        Date de la deuxième session d'examen :
        - 1er semestre : 06/04/2020

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat : oui
        Forum par UE :oui
        Webconférence : oui

        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : non

        Modalités de validation

        Examen sur table :oui
        Projet : non
        Contrôle continu : oui
        Examen partiel : non
        :
    • Pays de la Loire
      • Pays de la Loire
        Comment est organisée cette formation ?

        Planning

        Date limite d'inscription :
        - 1er semestre : 15/11/2019

        Date de démarrage :
        - 1er semestre : 12/10/2019

        Date de la première session d'examen :
        - 1er semestre : 01/01/2020

        Date de la deuxième session d'examen :
        - 1er semestre : 01/03/2020

        Accompagnement collectif

        Rendez-vous :
        Chat : oui
        Forum par UE :oui
        Webconférence : oui

        Accompagnement individuel

        Echange par mails : oui
        Accompagnement téléphonique :

        Regroupement

        Séances de regroupement : non

        Modalités de validation

        Examen sur table :non
        Projet : non
        Contrôle continu : non
        Examen partiel : non
        :