Règles générales du droit des contrats

Code UE : DRA103

  • Cours
  • 4 crédits

Responsable(s)

Philippe REIGNE

Maria-Beatriz SALGADO

Public et conditions d'accès

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes.
     Toute personne chargée de la gestion des contrats.
Conditions d'accès:     
   Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit"  (DRA001) et de l'unité "Initiation aux techniques juridiques fondamentales"  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.
Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.
Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.
Savoir lire un contrat et gérer son exécution.

Compétences visées

Maîtriser les bases du droit des contrats. 
Savoir conclure et gérer un contrat.
Maîtriser les règles de formation du contrat.
Connaître les sanctions au non respect des obligations contractuelles.

Contenu

Technique contractuelle
Recherche du cocontractant - Pourparlers - Clauses usuelles- Rédaction et conclusion du contrat.
Conclusion des contrats
Classification des contrats - Formation des contrats -  Modification des contrats - Interprétation des contrats.
Exécution des contrats
Régime des obligations contractuelles - Responsabilité - Inexécution des contrats - Extinction des contrats (résiliation, résolution). Gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.
 

Modalité d'évaluation

Examen final écrit de deux heures. L'examen est organisé en deux parties. La première partie consiste en trois questions de cours et est notée sur 6 points (aucun document autorisé). La seconde partie de l'épreuve est un cas pratique que les élèves peuvent réaliser à l'aide du Code civil et du Code de commerce (14 points). 

Bibliographie

  • P. MALAURIE, L. AYNES et P. STOFFEL-MUNCK : Droit civil, Les obligations, éd. Defrénois
  • Ph. DELEBECQUE : Droit des obligations, régime général, éd. Litec
  • B. FAGES : Droit des obligations, éd. LGDJ
  • P. MALINVAUD : Droit des obligations, éd. Litec
  • F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE : Droit civil, Les obligations, éd. Dalloz

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Contact

EPN 14 Droit et immobilier
2 rue Conté
75003 Paris
droit-affaires@cnam.fr

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UE

    • Paris
      • Centre Cnam Paris
        • 2019-2020 1er semestre : Présentiel soir ou samedi
    • Ile-de-France (sans Paris)
      • Ile-de-France (sans Paris)
        Comment est organisée cette formation ?

        Organisation de la modalité FOAD 100%

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        1er semestre

        • Date de démarrage : 07/10/2019
        • Date limite d'inscription : 30/11/2019
        • Regroupements facultatifs : aucun
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        • Date de démarrage : 02/03/2020
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        1er semestre

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        1er semestre

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        2ème semestre

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      • Goussainville
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        1er semestre

        • Date de démarrage : 07/10/2019
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        2ème semestre

        • Date de démarrage : 02/03/2020
        • Date limite d'inscription : 30/04/2020
        • Regroupements facultatifs : aucun
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

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        :
      • Cergy-Pontoise
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        Planning

        1er semestre

        • Date de démarrage : 07/10/2019
        • Date limite d'inscription : 30/11/2019
        • Regroupements facultatifs : aucun
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        2ème semestre

        • Date de démarrage : 02/03/2020
        • Date limite d'inscription : 30/04/2020
        • Regroupements facultatifs : aucun
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Accompagnement

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        • Examen sur table
        :
    • Bretagne
      • Saint-Brieuc
        Comment est organisée cette formation ?

        Organisation de la modalité FOAD 100%

        Planning

        2ème semestre

        • Date de démarrage : 24/02/2020
        • Date limite d'inscription : 21/03/2020
        • Regroupements facultatifs : aucun
        • Date de 1ère session d'examen : 06/06/2020
        • Date de 2ème session d'examen : 05/09/2020

        Accompagnement

        • Plateforme Moodle
        • Forum
        • Messagerie intégrée à la plateforme
        • Classe virtuelle
        • Séance de démarrage

        Ressources mises à disposition de l'auditeur

        • Documents de cours
        • Documents d'exercices, études de cas activités
        • Bibliographie et webographie
        • Web-conférences, enregistrement des webconférences

        Modalités de validation

        • Examen sur table
        :
    • Hauts de France
      • Lille
        Comment est organisée cette formation ?

        Organisation de la modalité FOAD 100%

        Planning

        1er semestre

        • Date de démarrage : 12/10/2019
        • Date limite d'inscription : 30/11/2019
        • Regroupements facultatifs : 4 pour une totalité de 8 heures
        • Date de 1ère session d'examen : 15/02/2020
        • Date de 2ème session d'examen : 16/05/2020

        2ème semestre

        • Date de démarrage : 29/02/2020
        • Date limite d'inscription : 15/04/2020
        • Regroupements facultatifs : 4 pour une totalité de 8 heures
        • Date de 1ère session d'examen : 20/06/2020
        • Date de 2ème session d'examen : 12/09/2020

        Accompagnement

        • Plateforme Moodle
        • Chat
        • Forum
        • Messagerie intégrée à la plateforme
        • Classe virtuelle
        • Séance de démarrage

        Ressources mises à disposition de l'auditeur

        • Documents de cours
        • Enregistrement de cours
        • Documents d'exercices, études de cas activités
        • Bibliographie et webographie

        Modalités de validation

        • Examen sur table
        :
      • Amiens
        Comment est organisée cette formation ?

        Organisation de la modalité FOAD 100%

        Planning

        1er semestre

        • Date de démarrage : 12/10/2019
        • Date limite d'inscription : 30/11/2019
        • Regroupements facultatifs : 4 pour une totalité de 8 heures
        • Date de 1ère session d'examen : 15/02/2020
        • Date de 2ème session d'examen : 16/05/2020

        2ème semestre

        • Date de démarrage : 29/02/2020
        • Date limite d'inscription : 15/04/2020
        • Regroupements facultatifs : 4 pour une totalité de 8 heures
        • Date de 1ère session d'examen : 20/06/2020
        • Date de 2ème session d'examen : 12/09/2020

        Accompagnement

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        • Messagerie intégrée à la plateforme
        • Classe virtuelle
        • Séance de démarrage

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        • Documents d'exercices, études de cas activités
        • Bibliographie et webographie

        Modalités de validation

        • Examen sur table
        :
    • Liban
      • Liban
        • 2019-2020 1er semestre : Présentiel soir ou samedi
        • 2020-2021 1er semestre : Présentiel soir ou samedi
    • Normandie
      • Cherbourg
        • Année 2019 / 2020 : Présentiel jour
        Comment est organisée cette formation ?

        Organisation de la modalité FOAD 100%

        Planning

        1er semestre

        • Date de démarrage : 22/10/2019
        • Date limite d'inscription : 30/01/2020
        • Regroupements facultatifs : aucun
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Accompagnement

        • Plateforme Moodle
        • Forum
        • Classe virtuelle

        Ressources mises à disposition de l'auditeur

          Modalités de validation

          • Examen sur table
          :
        • Caen
          • Année 2019 / 2020 : Présentiel jour
          Comment est organisée cette formation ?

          Organisation de la modalité FOAD 100%

          Planning

          1er semestre

          • Date de démarrage : 22/10/2019
          • Date limite d'inscription : 30/01/2020
          • Regroupements facultatifs : aucun
          • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
          • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

          Accompagnement

          • Plateforme Moodle
          • Forum
          • Classe virtuelle

          Ressources mises à disposition de l'auditeur

            Modalités de validation

            • Examen sur table
            :
          • Normandie
            • 2019-2020 1er semestre : FOAD 100%
            Comment est organisée cette formation ?

            Organisation de la modalité FOAD 100%

            Planning

            1er semestre

            • Date de démarrage : 22/10/2019
            • Date limite d'inscription : 30/01/2020
            • Regroupements facultatifs : aucun
            • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
            • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

            Accompagnement

            • Plateforme Moodle
            • Forum
            • Classe virtuelle

            Ressources mises à disposition de l'auditeur

              Modalités de validation

              • Examen sur table
              :
            • Vernon
              • Année 2019 / 2020 : Présentiel jour
              Comment est organisée cette formation ?

              Organisation de la modalité FOAD 100%

              Planning

              1er semestre

              • Date de démarrage : 22/10/2019
              • Date limite d'inscription : 30/01/2020
              • Regroupements facultatifs : aucun
              • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
              • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

              Accompagnement

              • Plateforme Moodle
              • Forum
              • Classe virtuelle

              Ressources mises à disposition de l'auditeur

                Modalités de validation

                • Examen sur table
                :
            • Nouvelle Aquitaine
              • Nouvelle Aquitaine
                Comment est organisée cette formation ?

                Organisation de la modalité FOAD 100%

                Planning

                1er semestre

                • Date de démarrage : 07/10/2019
                • Date limite d'inscription : 07/11/2019
                • Regroupements facultatifs : aucun
                • Date de 1ère session d'examen : 03/02/2020
                • Date de 2ème session d'examen : 06/04/2020

                2ème semestre

                • Date de démarrage : 19/07/2019
                • Date limite d'inscription : 19/07/2019
                • Regroupements facultatifs : aucun
                • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
                • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

                Accompagnement

                • Plateforme Moodle
                • Chat
                • Forum
                • Messagerie intégrée à la plateforme
                • Classe virtuelle
                • Espace de travail collaboratif
                • Séance de démarrage

                Ressources mises à disposition de l'auditeur

                • Documents de cours
                • Enregistrement de cours
                • Documents d'exercices, études de cas activités
                • Bibliographie et webographie

                Modalités de validation

                • Contrôle continu
                • Examen sur table
                :
            • Pays de la Loire
              • Pays de la Loire
                • 2019-2020 1er semestre : FOAD 100%
                Comment est organisée cette formation ?

                Organisation de la modalité FOAD 100%

                Planning

                1er semestre

                • Date de démarrage : 12/10/2019
                • Date limite d'inscription : 15/11/2019
                • Regroupements facultatifs : aucun
                • Date de 1ère session d'examen : 01/01/2020
                • Date de 2ème session d'examen : 01/03/2020

                Accompagnement

                • Plateforme Moodle
                • Chat
                • Forum
                • Messagerie intégrée à la plateforme
                • Classe virtuelle
                • Séance de démarrage

                Ressources mises à disposition de l'auditeur

                  Modalités de validation

                    :