Marchés et contrats de travaux

Code UE : DRM103

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable national

Gilles GODFRIN

Responsable opérationnel

Gilles GODFRIN

Public et conditions d'accès

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
  • soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit des marchés et contrats de travaux,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles et les pratique relatives aux marchés privés et publics de travaux, ainsi qu'aux contrats publics spéciaux (concessions de travaux et contrats de partenariat).

Compétences visées

Participer (rédaction, conseil) à la conclusion de contrats de travaux. Suivre l'exécution des contrat jusqu’à l’achèvement des travaux.

Contenu

LES MARCHÉS DE TRAVAUX (hors marchés de partenariat)

Les intervenants dans un marché de travaux
  • Maîtrise d'ouvrage: maître d'ouvrage public, maître d'ouvrage privé, maître d'ouvrage délégué, assistant à maîtrise d'ouvrage
  • Entrepreneurs: entreprise générale, allotissement, groupements momentanés, sous-traitance
La passation des marchés publics (ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016)
  • Champ d'application
  • Principes
  • Publicité
  • Procédures : MAPA, AO...
  • Sélection des candidats
  • Sélection des offres
  • Offres anormalement basses
  • Éviction des candidats
Les garanties (marchés publics et marchés privés)
  • Retenue de garantie
  • Caution
  • Garantie à première demande
  • Loi du 16 juillet 1971
  • Garantie de paiement de l'entrepreneur (article 1799-1 du Code civil)
L'exécution des marchés (marchés publics et marchés privés)
  • Obligations de l'entrepreneur : exécuter les ordres de services, respect des règles de l'art et obligation de conseil, respect des délais (pénalités de retard), supporter les risques
  • Marché à prix global et forfaitaire (principe et exceptions)
  • Norme Afnor NF P 03 001
  • CCAG-Travaux 2009
La réception des travaux
  • Effets juridiques et financiers de la réception
  • Étapes de la réception (norme Afnor NF P 03 001)
  • Étapes de la réception (CCAG-Travaux 2009)
Le paiement des travaux
  • Délais de paiement
  • Paiement du solde dans le CCAG-Travaux 2009
  • DGD tacite
  • Paiement du solde dans la norme Afnor NF P 03 001
Les recours dans les marchés publics
  • Référé précontractuel
  • Référé contractuel
  • Recours dit Tarn-et-Garonne


LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

Les concepts de base
  • Les deux schémas (loi MOP et PPP)
  • La catégorie des contrats administratifs
  • Les règles essentielles de la domanialité publique

Les concessions
  • Introduction au droit des concessions de travaux: évolution, caractéristiques essentielles
  • Règles de passation des concessions de travaux: règles générales, règles de passation
  • Règles spécifiques à certaines concessions de travaux (DSP, SEMOP, SPL)
  • Contenu et règles d'exécution des concessions de travaux: durée, régime des biens, aspects financiers, avenants, objectifs de transparence, résiliation
  • Concessions d'aménagement: opération d'aménagement, missions confiées à l'aménageur,concession d'aménagement transférant un risque économique

Les marchés de partenariat
  • Grandes étapes des contrats de partenariat: origine, ordonnance du 17 juin 2004, ordonnance du 23 juillet 2015, bilan de douze années d'application
  • Missions du partenaire privé: missions obligatoires (construction et financement), missions facultatives (conception, exploitation, prestations annexes)
  • Procédures de passation des marchés de partenariat: seuils financiers, évaluation préalable du mode de réalisation, étude de soutenabilité budgétaire préalable, différentes étapes de la procédure de passation
  • Aspects financiers des marchés de partenariat: loyer, recettes annexes, financement de projet
  • Contenu et exécution du marché de partenariat: caractéristiques du contenu, clauses essentielles (durée, acceptation des équipements, pénalités, causes légitimes de retard), modalités de contrôle par la personne publique



Modalité d'évaluation

Épreuve écrite de 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Chargement du résultat...
Patientez
Type
Intitulé
Equipe pédagogique
Modalité(s) / Lieu(x)
Code
Equipe pédagogique Droit et immobilier
Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Guadeloupe, Languedoc-Roussillon, Nouvelle Aquitaine, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Guadeloupe, Languedoc-Roussillon, Nouvelle Aquitaine, Paris, Pays de la Loire, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Modalité(s) / Lieu(x)
  • Enseignée en formation présentielle ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Guadeloupe, Paris, Pays de la Loire, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Type Intitulé Equipe pédagogique Modalité(s) / Lieu(x) Code

    Contact

    ICH
    2 rue Conté
    75003 Paris
    Tel :01 40 27 25 79
    Sylvie Molina
    Voir les sites

    Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation

    UE