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Initiation aux études juridiques immobilières

Code UE : DRM001

  • Cours
  • 6 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 50 heures

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

Melanie PAINCHAUX

Public, conditions d’accès et prérequis

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2021-2022 :

  • Nombre d'inscrits : 312
  • Taux de présence à l'évaluation : 57%
  • Taux de réussite à l'évaluation : 79%

Objectifs pédagogiques

Connaître et savoir mettre en oeuvre les principes et les mécanismes juridiques fondamentaux nécessaires à toute activité immobilière.

Compétences visées

Maîtriser les bases juridiques nécessaires à toute activité dans le domaine de l'immobilier.

Mots-clés

Contenu

Le droit, système de règles
  • Notion de règle juridique
  • Typologie des règles juridiques
  • Droit positif et droit naturel
  • Droit objectif et droits subjectifs
  • Branches du droit et place du droit immobilier
 
Les sources internes du droit : les règles constitutionnelles
 
Les sources internes du droit : les lois
  • Notion de loi
  • Parlement
  • Élaboration des lois
  • Contrôle de constitutionnalité des lois
  • Ordonnances
 
Les sources internes du droit : les règlements
  • Notion de règlement
  • Autorités détentrices du pouvoir réglementaire
  • Élaboration des règlements
  • Contrôle de légalité des règlements
 
Les sources internes du droit : la jurisprudence
  • Notion de jurisprudence
  • Juridictions
  • Formation de la jurisprudence
 
Les sources internes du droit : la coutume
 
Les sources internationales du droit
  • Droit international
  • Droit de l’Union européenne
  • Droit du Conseil de l’Europe
 
L’application des règles de droit dans le temps
  • Principe de non-rétroactivité des lois et règlements
  • Exceptions : effet immédiat des lois civiles nouvelles
 
Le raisonnement juridique
  • Syllogisme juridique
  • Qualification juridique des faits
  • Interprétation de la règle de droit
 
Les personnes juridiques
  • Personnes physiques
  • Personnes morales de droit privé
  • Personnes morales de droit public
 
Les contrats : formation
  • Offre de contracter
  • Rencontre des volontés
  • Classification des contrats
  • Consensualisme et règles formelles
  • Validité du contrat : les vices de consentement
  • Validité du contrat : le déséquilibre
  • Validité du contrat : les règles d’ordre public
  • Sanction du défaut de validité du contrat
 
Les contrats : effet obligatoire
  • Obligations essentielles
  • Obligation de sécurité et d’information
  • Terme suspensif et terme extinctif
  • Sanction de l'inexécution contractuelle : l’indemnisation
  • Sanction de l'inexécution contractuelle : la résolution,
  • Sanction de l'inexécution contractuelle : l’exception d'inexécution
  • Effet relatif des contrats
 
La responsabilité civile extracontractuelle
  • Origine de la responsabilité : le dommage
  • Conséquence de la responsabilité : la réparation du dommage
  • Responsabilité du fait personnel (caractères de la faute)
  • Responsabilité du fait personnel : la faute
  • Responsabilité du fait d'autrui
  • Responsabilité du fait des choses
 
Le patrimoine de la famille : régime primaire
  • Notions fondamentales
  • Entretien du ménage
  • Protection du logement familial
  • Indépendance des époux
 
Le patrimoine de la famille : régime de la communauté conjugale
  • Distinction des biens communs et des biens propres
  • Gestion des biens commun
  • Détermination du passif
 
Le patrimoine de la famille : dévolution successorale
  • Dévolution successorale sans conjoint survivant
  • Dévolution successorale en présence d'un conjoint survivant
  • Rapport des libéralités
  • Réduction des libéralités : quotité disponible
 

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle d'une durée de 3 à 4 heures.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20, mais une compensation des notes est opérée entre les UE du bloc de compétences. Les notes inférieure à 8/20 ne sont cependant pas compensables. Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 ou 8 crédits d'un coefficient 2.
 

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Intitulé de la formation
Type
Modalité(s)
Lieu(x)
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Évaluateur conseil en immobilier
Type Diplôme d'établissement
Lieu(x)
Lieu(x)
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
Type RNCP - Titre à finalité professionnelle
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Paris, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
Type RNCP - Titre à finalité professionnelle
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Grand-Est
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, La Réunion, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paris, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Package
Lieu(x) Grand-Est
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) , Auvergne - Rhône-Alpes, Grand-Est, Ile-de-France (sans Paris), Occitanie
Entrée Niveau 4 (Bac)
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

Contact

ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 79
Sylvie Molina
Voir le site

Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.

UE

    • Paris
      • Centre Cnam Paris
        • Année 2024 / 2025 : Formation hybride soir ou samedi
        • Année 2024 / 2025 : Formation en présentiel journée
        • Année 2025 / 2026 : Formation hybride soir ou samedi
        • Année 2025 / 2026 : Formation en présentiel journée
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 Annuel : Formation Hybride soir ou samedi

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
        2024-2025 Annuel : Formation en présentiel journée

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
    • Grand Est
      • Grand Est
        • Année 2024 / 2025 : Formation hybride soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 Annuel : Formation Hybride soir ou samedi

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
    • Languedoc-Roussillon
      • Montpellier
        • Année 2024 / 2025 : Formation en présentiel journée
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 Annuel : Formation en présentiel journée

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
    • Provence -Alpes- Côte d'Azur
      • Provence -Alpes- Côte d'Azur
        • 2024-2025 1er semestre : Formation hybride soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 1er semestre : Formation Hybride soir ou samedi

        Dates importantes

        • Date de démarrage : 14/10/2024
        • Date limite d'inscription : 30/11/2024 à 17:00
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.