Initiation aux études juridiques immobilières

Code UE : DRM001

  • Cours
  • 8 crédits

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Responsable opérationnel

Public et conditions d'accès

Pour profiter au mieux des enseignements dispensés, une bonne culture générale est souhaitable. Des connaissances en droit et en économie sont un atout supplémentaire.

Objectifs pédagogiques

Connaître et savoir mettre en oeuvre les principes et mécanismes juridiques fondamentaux nécessaires à toute activité immobilière

Compétences visées

Maîtriser les bases juridiques nécessaires à toute activité dans le domaine de l'immobilier.

Contenu

Thème 1  Qu'est que le droit ?
- Introduction - les origines historiques du droit
- Les grands domaines du droit
  •  droit privé et droit public
  •  droit interne et droit international
  •  droit objectif et droit subjectif
  •  droit naturel et droit positif
  • droit réel et droit personnel
  • droit patrimonial et droit extrapatrimonial 
- Les grandes branches du droit :
le droit constitutionnel, le droit civil, le droit administratif, le droit de l'environnement, le droit pénal, le droit social, le droit de l'urbanisme, le droit de la construction et de l'habitation, les autres matière du droit...

Thème 2  Le raisonnement en droit
- Introduction 
- La qualification des faits 
- La logique juridique - le syllogisme
- L'interprétation du droit 
- Présentation de l'utilisation du code civil et des bases de données juridiques (Légifrance, Conseil Constitutionnel,Union Européenne)
 
Thème 3   Les sources du droit 
- Introduction - la hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen
- La Constitution  (bloc de constitutionnalité, contrôle du Conseil Constitutionnel , QPC)
- Les sources internationales
  • les traités et accords internationaux
  • les normes de l'Union Européenne (traités et droit dérivé)
  •  la convention européenne des droits de l'homme et la CEDH
- Les sources nationales
  • la loi (ordinaires, organique, référendaires),
  • es règlements (ordonnances/décrets/arrêtés)
  • la jurisprudence
  • les usages
  • les coutumes
  • les conventions.

Thème 4   Les sujets de droit public
- Les institutions de l'Union Européenne (commission, conseil européen, conseil, parlement européen).
- L'Etat (les 3 pouvoirs, l'exécutif bicéphale, les organes divers, les services déconcentrés de l'Etat) - Les collectivités territoriales (Commune, Département, Région, Collectivités territoriales à statut spécial)
- Les établissements publics (présentation générale, établissements publics fonciers et d'aménagement)
Thème 5   Les sujets de droit privé
- Les personnes physiques (existence, état, capacité, droit de la personnalité, corps des personnes)
- Les personnes morales
  •  création, fonctionnement, dissolution
  • différent type de personnes morales de droit privé
 
Thème 6    L'organisation juridictionnelle
- Les juridictions de l'ordre judiciaire         Les juridictions du premier degré
  • les juridictions générales
  • les juridictions pénales (poursuite, instruction, jugement)
     Les Cours d'appel
  • le principe du double degré de juridiction
  • l'organisation et le fonctionnement des Cours d'appel
  •  la compétence des Cours d'appel
  • la Cour de Cassation : composition et rôle
- les juridictions de l'ordre administratif
  •  les Tribunaux administratifs
  •  les Cours administratives d'appel
  •  le Conseil d'Etat
  • les juridictions européenne  la CJCE (Cour de justice de l'Union Européenne)
  • la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme)
 
Thème 7    Le procès
- Le droit d'agir
- Les principes directeurs du procès
- La preuve
  •  charge de la preuve
  • objet de la preuve
  • modes de preuve
- Le jugement
 
Thème 8    L'application de la loi dans le temps
- La force obligatoire de la loi 
- L'application de la loi dans le temps          La durée de validité de la loi
  • l'entrée en vigueur de la loi
  • la cessation de la validité de la loi
         Les conflits de lois dans le temps
  •  le passé : le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle,
  •  le futur
 
Thème 9    La responsabilité civile contractuelle 
- Les principes généraux applicables aux contrats
  •  les différents type d'obligation,
  • les différents types de contrat,
  • le principe de l'autonomie de la volonté
  • la force du contrat
- la formation du contrat
  • les effets entre les parties
  • les effets pour les tiers
  • l'absence d'exécution du contrat
- Quelques  contrats spéciaux (mandats, contrat d'entreprise, cautionnement)
- Les sûretés (sûretés mobilières et sûretés immobilières)
 
Thème 10    La responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle
- Le dommage
- Le fait générateur de responsabilités
  • la responsabilité du fait personnel,
  • la responsabilité du fait d'autrui,
  • la responsabilité du fait des choses
  •  la responsabilité  des produits défectueux
- Le lien de causalité
 
Thème 11    La responsabilité des personnes publiques
- La responsabilité pour faute
         La faute de service et le cumul de responsabilité
  • du cumul de fautes au cumul de responsabilités,
  • notion de faute de service
     Preuve et degré de la faute de service
  • faute prouvée, faute présumée
  • faute simple, faute lourde : l'irrésistible déclin de la faute lourde, les ultimes bastion de la faute lourde
- La responsabilité  sans faute
         Responsabilité sans faute fondée sur le risque
  • dommaqes  de travaux publics causés par deux tiers
  • collaboration occasionnelle du service public
  • choses et méthodes dangereuses
       Responsabilité  sans faute fondée sur l'égalité devant les charges publiques
  •  responsabilité du fait des lois
  • responsabilité du fait des conventions internationales,
  • responsabilité  du fait des règlements  légaux : responsabilité du fait des décisions  individuelles légales 
 

Modalité d'évaluation

Examen écrit de 3 heures. Une note de 10/20 est requise pour la validation de l'UE.
 

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Type
Intitulé
Equipe pédagogique
Lieu / Modalités
Code
Equipe pédagogique Droit et immobilier
Lieu / Modalités
  • Enseignée en formation présentielle ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Guadeloupe, Languedoc-Roussillon, Nouvelle Aquitaine, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Lieu / Modalités
  • Enseignée en formation présentielle ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Guadeloupe, Languedoc-Roussillon, Nouvelle Aquitaine, Paris, Pays de la Loire, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Equipe pédagogique Droit et immobilier
    Lieu / Modalités
  • Enseignée en formation présentielle ou partiellement à distance : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Guadeloupe, Paris, Pays de la Loire, Provence -Alpes- Côte d'Azur
  • Type Intitulé Equipe pédagogique Lieu / Modalités Code

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    ICH
    2 rue Conté
    75003 Paris
    Tel :01 40 27 25 79
    Sylvie Molina
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