Fiscalité immobilière
Code UE : DRM107
- Cours
- 6 crédits
Responsable(s)
Gilles GODFRIN
Public et conditions d'accès
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en fiscalité immobilière,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Objectifs pédagogiques
Connaître les dispositifs fiscaux en vigueur et leurs incidences sur les diverses activités immobilières (location, transfert de propriété, construction, gestion de fonds d'investissement...).
Compétences visées
Evaluer et anticiper les incidences fiscales des diverses activités immobilières.
Contenu
Gestion de l'immeuble
Acquisition/cession de l'immeuble
Opérations de développement
Fonds d'investissement
Particuliers
Investisseurs internationaux
- Loyer (TVA,CRL), livraison à soi-même, revente
- Revenus locatifs: acquisition de l’immeuble, détermination du revenu locatif, provision
- Fiscalité locale: CET/CVAE, taxe sur les bureaux
Acquisition/cession de l'immeuble
- Acquisition de l'immeuble: droits d’enregistrement, TVA
- Cession de l'immeuble: TVA, plus-value de cession
- Société immobilières : droits d’enregistrement, plus-value de cession, plus-value latente, audit spécificité
- Crédit-bail
Opérations de développement
- Promotion: TVA, droits d’enregistrement, redevances et taxes d’urbanisme, société civile de construction vente, bail à construction
- Achat/vente: TVA, droits d’enregistrement, bénéfice imposable
- Opérations mixtes
Fonds d'investissement
- Fonds non réglementés
- Fonds réglementés: SIIC, OPCI, SCPI
Particuliers
- Revenus locatifs: revenus fonciers, régimes dérogatoires
- Plus-value de cession: modalités d’imposition, régimes dérogatoires
- ISF
- Transmission à titre gratuit
Investisseurs internationaux
- Taxe à 3%
- Revenus locatifs
- Plus-value
- ISF/droits de mutation à titre gratuit
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
Lieu(x) |
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Intitulé de la formation
Diplôme d'établissement Certificat d'études juridiques immobilières
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Responsable de programme immobilier
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Lieu(x)
Alternance
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Responsable de programme immobilier
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Évaluateur immobilier
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Lieu(x)
Alternance
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Lieu(x)
Occitanie
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Évaluateur immobilier
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
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Lieu(x)
Alternance
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Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation
UE
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Paris
-
Centre Cnam Paris
- Année 2019 / 2020 : Présentiel soir ou samedi
- Année 2020 / 2021 : Présentiel soir ou samedi
- Année 2021 / 2022 : Présentiel soir ou samedi
-
Centre Cnam Paris
-
Paris
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- Auvergne-Rhône-Alpes
-
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Guadeloupe
- Pointe-à-Pitre
-
Guadeloupe
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-
Languedoc-Roussillon
-
Languedoc-Roussillon
- Année 2019 / 2020 : Présentiel soir ou samedi
-
Languedoc-Roussillon
-
Languedoc-Roussillon
Code UE : DRM107
- Cours
- 6 crédits
Responsable(s)
Gilles GODFRIN