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Fiscalité immobilière

Code UE : DRM107

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

Public et conditions d'accès

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
  • soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en fiscalité immobilière,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

Objectifs pédagogiques

Connaître les dispositifs fiscaux en vigueur et leurs incidences sur les diverses activités immobilières (location, transfert de propriété, construction, gestion de fonds d'investissement...).

Compétences visées

Evaluer et anticiper les incidences fiscales des diverses activités immobilières.

Mots-clés

Contenu

Gestion de l'immeuble
  • Loyer (TVA,CRL), livraison à soi-même, revente
  • Revenus locatifs: acquisition de l’immeuble, détermination du revenu locatif, provision
  • Fiscalité locale: CET/CVAE, taxe sur les bureaux

Acquisition/cession de l'immeuble
  • Acquisition de l'immeuble: droits d’enregistrement, TVA
  • Cession de l'immeuble: TVA, plus-value de cession
  • Société immobilières : droits d’enregistrement, plus-value de cession, plus-value latente, audit spécificité
  • Crédit-bail

Opérations de développement
  • Promotion: TVA, droits d’enregistrement, redevances et taxes d’urbanisme, société civile de construction vente, bail à construction
  • Achat/vente: TVA, droits d’enregistrement, bénéfice imposable
  • Opérations mixtes

Fonds d'investissement
  • Fonds non réglementés
  • Fonds réglementés: SIIC, OPCI, SCPI

Particuliers
  • Revenus locatifs: revenus fonciers, régimes dérogatoires
  • Plus-value de cession: modalités d’imposition, régimes dérogatoires
  • ISF
  • Transmission à titre gratuit

Investisseurs internationaux
  • Taxe à 3%
  • Revenus locatifs
  • Plus-value
  • ISF/droits de mutation à titre gratuit

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Intitulé de la formation
Type
Modalité(s)
Lieu(x)
Intitulé de la formation Diplôme d'établissement Certificat d'études juridiques immobilières
Type Diplôme d'établissement
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Outremer
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l’ICH - Responsable de programme immobilier
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Grand-Est, Hauts-de-France, Occitanie, Pays de la Loire
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l’ICH - Responsable de programme immobilier
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Grand-Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Outremer, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l’ICH - Evaluateur immobilier
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Occitanie
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l’ICH - Evaluateur immobilier
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Grand-Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Outremer, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) À la carte
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Grand-Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Outremer, Outremer, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Gestionnaire immobilier
Type RNCP - Titre professionnel
Lieu(x) Alternance
Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Grand-Est, Hauts-de-France, Occitanie, Pays de la Loire
Entrée Sans niveau spécifique
Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

Contact

ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 79
Sylvie Molina
Voir le site

Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation

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