Droit du travail : relations collectives
Code UE : DRS102
Public et conditions d'accès
Avoir le niveau du cours DRS101 : Droit du travail - relations individuelles
Objectifs pédagogiques
Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations collectives du travail (représentation du personnel, négociation collective,....). Réaliser des exercices pratiques à partir de cas rencontrés en entreprise et d'étude de la jurisprudence.
Compétences visées
Le champ des compétences visées est celui du droit des relations collectives du travail ("relations sociales") appliqué à la pratique dans les entreprises. Il s'agit d'acquérir un niveau équivalent à celui de la licence en droit.
Contenu
Droit syndical dans l'entreprise (représentativité syndicale; statut, attributions et moyens du syndicat - négociation, action judiciaire, etc.; syndicat/section syndicale d'entreprise; délégués syndicaux - désignation, attributions et moyens; RSS;...).
Négociation collective et accords collectifs (thèmes obligatoires/négociés/supplétifs; niveaux : entreprise/établissement, groupe, branche, national interprofessionnel, local; processus de négociation et de validation; articulation des normes - principe de faveur/dérogation/supplétivité)
Instance unique de représentation du personnel
Élection des représentants du personnel dans l'entreprise au Comité Social et Économique. Délégués de proximité.
Comité Social et Économique - attributions (économique, politique sociale, santé et sécurité, etc.) et moyens de fonctionnement (obligatoires/négociés/supplétifs) dans les entreprises de moins de 50 salariés / dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Comité social et économique d'établissement, central d'entreprise, de groupe. Droit d'expression collective des salariés sur leur travail.
Gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences (GPEC).
Licenciement pour motif économique (cause réelle et sérieuse, procédures collectives, plan de sauvegarde de l'emploi, rôle de l'administration du travail, "accords de méthode", etc.). Autres modes de rupture collective des contrats de travail. Rupture conventionnelle collective des contrats de travail. Accord d'entreprise de performance collective. Contrats de chantier et de projet.
Conflits collectifs du travail (droit de grève).
Statut protecteur des représentants des travailleurs (représentants élus du personnel, délégués syndicaux, etc.) contre le licenciement.
Négociation collective et accords collectifs (thèmes obligatoires/négociés/supplétifs; niveaux : entreprise/établissement, groupe, branche, national interprofessionnel, local; processus de négociation et de validation; articulation des normes - principe de faveur/dérogation/supplétivité)
Instance unique de représentation du personnel
Élection des représentants du personnel dans l'entreprise au Comité Social et Économique. Délégués de proximité.
Comité Social et Économique - attributions (économique, politique sociale, santé et sécurité, etc.) et moyens de fonctionnement (obligatoires/négociés/supplétifs) dans les entreprises de moins de 50 salariés / dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Comité social et économique d'établissement, central d'entreprise, de groupe. Droit d'expression collective des salariés sur leur travail.
Gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences (GPEC).
Licenciement pour motif économique (cause réelle et sérieuse, procédures collectives, plan de sauvegarde de l'emploi, rôle de l'administration du travail, "accords de méthode", etc.). Autres modes de rupture collective des contrats de travail. Rupture conventionnelle collective des contrats de travail. Accord d'entreprise de performance collective. Contrats de chantier et de projet.
Conflits collectifs du travail (droit de grève).
Statut protecteur des représentants des travailleurs (représentants élus du personnel, délégués syndicaux, etc.) contre le licenciement.
Modalité d'évaluation
* Examen terminal écrit - un ou plusieurs cas pratiques juridiques et un contrôle des connaissances juridiques à partir de plusieurs questions de cours
(pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM)
et
* 2 partiels facultatifs en études dirigées (pas de QCM, Quiz...).
(pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM)
et
* 2 partiels facultatifs en études dirigées (pas de QCM, Quiz...).
Bibliographie
- Michel Miné : Le droit du travail en pratique, 2017, 29ème édition (réédition annuelle), Éditions Eyrolles.
- Michel Miné : Droit des discriminations dans l'emploi et le travail, 2016, Larcier
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Comment est organisée cette formation à distance ?Planning
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- 1er semestre : 30/11/2018
- 2ème semestre : 30/04/2019
Date de démarrage :
- 1er semestre : 08/10/2018
- 2ème semestre : 04/03/2019
Date de la première session d'examen :
- 1er semestre : 29/01/2019
- 2ème semestre : 19/06/2019
Date de la deuxième session d'examen :
- 1er semestre : 04/04/2019
- 2ème semestre : 16/09/2019Accompagnement collectif
Rendez-vous :
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Evry
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Créteil
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Saint-Denis
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Boulogne
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Versailles
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Noisy-le-Grand
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Cergy-Pontoise
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Ile-de-France (sans Paris)
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Auvergne-Rhône-Alpes
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Auvergne-Rhône-Alpes
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- Bourgogne-Franche-Comté
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Bourgogne-Franche-Comté
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Bretagne
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Saint-Brieuc
- 2018-2019 2nd semestre : Fod accessible nationalement
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- 2020-2021 2nd semestre : Fod accessible nationalement
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- 2ème semestre : 25/02/2019
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- 2ème semestre : 07/09/2019Accompagnement collectif
Rendez-vous :
Chat :
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Webconférence : ouiAccompagnement individuel
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Accompagnement téléphonique :Regroupement
Séances de regroupement : nonModalités de validation
Examen sur table :oui
Projet : non
Contrôle continu : non
Examen partiel : non
:
-
Saint-Brieuc
-
Bretagne
-
- Centre Val-de-Loire
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-
Grand Est
-
Grand Est
- 2018-2019 1er semestre : Présentiel
- 2018-2019 2nd semestre : Présentiel
- 2018-2019 2nd semestre : Fod accessible nationalement
- 2019-2020 1er semestre : Présentiel
- 2019-2020 2nd semestre : Présentiel
- 2019-2020 2nd semestre : Fod accessible nationalement
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- 2020-2021 2nd semestre : Présentiel
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- Année 2018 / 2019 : Formation hybride
- Année 2019 / 2020 : Formation hybride
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Date limite d'inscription :
- 2ème semestre : 11/09/2019
Date de démarrage :
- 2ème semestre : 21/02/2019
Date de la première session d'examen :
- 2ème semestre : 14/06/2019
Date de la deuxième session d'examen :
- 2ème semestre : 12/09/2019Accompagnement collectif
Rendez-vous :
Chat : oui
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Webconférence : ouiAccompagnement individuel
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Séances de regroupement : nonModalités de validation
Examen sur table :oui
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:
-
Grand Est
-
Grand Est
-
- Guadeloupe
-
-
Hauts de France
-
Hauts de France
- 2018-2019 1er semestre : Formation hybride
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- 2018-2019 2nd semestre : Formation hybride
- Année 2018 / 2019 : Présentiel
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Date limite d'inscription : 31/10/2018
Date de démarrage : 06/10/2018
Date de la première session d'examen :16/02/2019
Date de la deuxième session d'examen :18/05/2019Accompagnement collectif
Rendez-vous :
Chat : oui
Forum par UE :oui
Webconférence : ouiAccompagnement individuel
Echange par mails : oui
Accompagnement téléphonique :Regroupement
Séances de regroupement : facultatives
Nombre de séances de regroupement : 4
Durée d'une séance de regroupement : 8Modalités de validation
Examen sur table :oui
Projet : non
Contrôle continu : oui
Examen partiel : non
:
-
Hauts de France
-
Hauts de France
-
-
La Réunion
- Saint Benoit
- Saint Louis
- Le Port
-
La Réunion
-
-
Languedoc-Roussillon
- Languedoc-Roussillon
-
Languedoc-Roussillon
-
-
Midi-Pyrénées
-
Toulouse
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Date limite d'inscription :
- 2ème semestre : 30/03/2019
Date de démarrage :
- 2ème semestre : 12/03/2019
Date de la première session d'examen :
- 2ème semestre : 11/06/2019
Date de la deuxième session d'examen :
- 2ème semestre : 10/09/2019Accompagnement collectif
Rendez-vous :
Chat :
Forum par UE :oui
Webconférence :Accompagnement individuel
Echange par mails : oui
Accompagnement téléphonique :Regroupement
Séances de regroupement : facultatives
Nombre de séances de regroupement : 5
Durée d'une séance de regroupement : 15Modalités de validation
Examen sur table :oui
Projet : non
Contrôle continu : non
Examen partiel : non
:
-
Toulouse
-
Midi-Pyrénées
-
-
Normandie
-
Saint-Lô
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Date limite d'inscription :
- 2ème semestre : 30/04/2019
Date de démarrage :
- 2ème semestre : 25/02/2019
Date de la première session d'examen :
Date de la deuxième session d'examen :Accompagnement collectif
Rendez-vous :
Chat :
Forum par UE :oui
Webconférence : ouiAccompagnement individuel
Echange par mails : oui
Accompagnement téléphonique :Regroupement
Séances de regroupement : nonModalités de validation
Examen sur table :oui
Projet : non
Contrôle continu : non
Examen partiel : non
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Rouen
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Date limite d'inscription :
- 2ème semestre : 30/04/2019
Date de démarrage :
- 2ème semestre : 25/02/2019
Date de la première session d'examen :
Date de la deuxième session d'examen :Accompagnement collectif
Rendez-vous :
Chat :
Forum par UE :oui
Webconférence : ouiAccompagnement individuel
Echange par mails : oui
Accompagnement téléphonique :Regroupement
Séances de regroupement : nonModalités de validation
Examen sur table :oui
Projet : non
Contrôle continu : non
Examen partiel : non
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Normandie
- 2018-2019 1er semestre : Fod accessible nationalement
- 2018-2019 2nd semestre : Fod accessible nationalement
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Date limite d'inscription :
- 2ème semestre : 30/04/2019
Date de démarrage :
- 2ème semestre : 25/02/2019
Date de la première session d'examen :
Date de la deuxième session d'examen :Accompagnement collectif
Rendez-vous :
Chat :
Forum par UE :oui
Webconférence : ouiAccompagnement individuel
Echange par mails : oui
Accompagnement téléphonique :Regroupement
Séances de regroupement : nonModalités de validation
Examen sur table :oui
Projet : non
Contrôle continu : non
Examen partiel : non
:
-
Saint-Lô
-
Normandie
-
-
Nouvelle Aquitaine
-
Nouvelle Aquitaine
- 2018-2019 1er semestre : Fod accessible nationalement
- 2018-2019 2nd semestre : Fod accessible nationalement
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Date limite d'inscription :
- 1er semestre : 08/11/2018
- 2ème semestre : 11/03/2019
Date de démarrage :
- 1er semestre : 08/10/2018
- 2ème semestre : 11/02/2019
Date de la première session d'examen :
Date de la deuxième session d'examen :Accompagnement collectif
Rendez-vous :
Chat : oui
Forum par UE :oui
Webconférence : ouiAccompagnement individuel
Echange par mails : oui
Accompagnement téléphonique :Regroupement
Séances de regroupement : nonModalités de validation
Examen sur table :oui
Projet : non
Contrôle continu : non
Examen partiel : non
:
-
Nouvelle Aquitaine
-
Nouvelle Aquitaine
-
-
Pays de la Loire
-
Pays de la Loire
- 2018-2019 2nd semestre : Formation hybride
- 2018-2019 2nd semestre : Fod accessible nationalement
Comment est organisée cette formation à distance ?Planning
Date limite d'inscription :
- 2ème semestre : 24/03/2019
Date de démarrage :
- 2ème semestre : 25/02/2019
Date de la première session d'examen :
- 2ème semestre : 22/06/2019
Date de la deuxième session d'examen :
- 2ème semestre : 14/09/2019Accompagnement collectif
Rendez-vous :
Chat : oui
Forum par UE :oui
Webconférence : ouiAccompagnement individuel
Echange par mails : oui
Accompagnement téléphonique :Regroupement
Séances de regroupement : facultatives
Nombre de séances de regroupement : 2 h
Durée d'une séance de regroupement : 2 A 4Modalités de validation
Examen sur table :oui
Projet : non
Contrôle continu : non
Examen partiel : non
:
-
Pays de la Loire
-
Pays de la Loire
-
-
Provence -Alpes- Côte d'Azur
-
Marseille
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Planning
Date limite d'inscription :
- 2ème semestre : 31/03/2019
Date de démarrage :
- 2ème semestre : 18/02/2019
Date de la première session d'examen :
- 2ème semestre : 24/06/2019
Date de la deuxième session d'examen :
- 2ème semestre : 02/09/2019Accompagnement collectif
Rendez-vous :
Chat : oui
Forum par UE :oui
Webconférence : ouiAccompagnement individuel
Echange par mails : oui
Accompagnement téléphonique :Regroupement
Séances de regroupement : facultatives
Nombre de séances de regroupement : 3
Durée d'une séance de regroupement : 6Modalités de validation
Examen sur table :oui
Projet : non
Contrôle continu : non
Examen partiel : non
:
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Marseille
-
Provence -Alpes- Côte d'Azur
Code UE : DRS102
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