Bail commercial : conditions et pièges de la cession du bail et de la sous-location

Code Stage : FCDI11

Tarifs

630 € net

Particuliers : vous ne bénéficiez d'aucune prise en charge ou vous êtes demandeur d'emploi ? Découvrez nos tarifs adaptés à votre situation

Nombre d'heures

7

Stage permettant le renouvellement de la carte professionnelle (loi Hoguet) Nombre de stagiaires maximum : 25

Responsable

Jean-Luc SEYNAEVE, avocat, cabinet Blatter, Seynaeve et associés, professeur à l’ICH-Paris

Publics et conditions d'accès

Professionnels de l’immobilier pratiquant la gestion locative commerciale.

Prérequis

Des connaissances générales en droit immobilier et notamment en droit des baux commerciaux sont utiles pour profiter au mieux de la formation (niveau spécialisation)

Objectifs

Objectifs pédagogiques

Les objectifs pédagogiques concernent ce que l’élève sera capable de faire à l’issue de la formation. Ils se situent au niveau de l’apprentissage. Ils facilitent l’évaluation des acquis.

Comprendre, au regard des évolutions récentes des textes et de la jurisprudence, les conditions de transfert du bail commercial et de transfert de la jouissance des locaux commerciaux, afin de permettre aux professionnels de la gestion locative commerciale d’éviter les pièges et de prévenir les contentieux.

Compétences visées

Les compétences concernent l’opérationnalité et ont pour objet le transfert des connaissances en situation professionnelle

  • Rédiger des baux commerciaux sécurisant et encadrant, par des clauses adaptées, la cession du bail et la sous-location des locaux
  • Conseiller au mieux bailleurs et locataires sur ces problématiques
  • Prévenir ou résoudre les litiges entre bailleur et locataire

Les + du stage

Ce stage peut être validé au titre la formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier, telle que prévue par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
Une attestation de formation est délivrée aux stagiaires en vue du renouvellement de la carte professionnelle.

Programme

I. Cession du bail commercial

  • Distinction de la cession de droit au bail, de la cession de fonds de commerce et d’autres opérations emportant transfert du bail
  • Rédaction et portée des clauses supprimant ou limitant le droit de cession
  • Conséquences de la cession sur les droits et obligations du cédant, du cessionnaire et du bailleur (opposabilité, loyers, réparations, infractions, renouvellement…)

II. Sous-location des locaux commerciaux

  • Distinction de la sous-location et d’autres opérations emportant transfert de la jouissance des locaux
  • Rédaction et portée des clauses autorisant la sous-location
  • Conséquences de la sous-location sur les droits et obligations du preneur, du sous-locataire et du bailleur (droit au renouvellement, action en réajustement…)
Modalités de validation

Délivrance d’une attestation de formation conforme à l’article 4 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

Contact

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Complément lieu

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